carte blanche

Crédit-temps à temps partiel, mais indemnité de rupture à temps plein?

Consultant en droit social

L’arrêt de la cour du Travail de Mons qui avait décidé que la rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de rupture doit être celle correspondant à l’activité réduite vient d'être cassé par la Cour de Cassation.

Une employée obtient un crédit-temps à mi-temps pour prendre soin de son enfant de moins de 8 ans pour une période de 3 ans.

 Au cours de celle-ci, elle est licenciée et son indemnité compensatoire de préavis est calculée sur base de sa rémunération à temps partiel.

 Elle estime que le fait de prendre en considération la rémunération "en cours" et non pas sa rémunération temps plein payée avant l’obtention du crédit-temps, constitue une discrimination indirecte parce que les statistiques démontrent que plus de femmes que d’hommes choisissent ce type de réduction volontaire du temps de travail à des fins familiales.

Le tribunal du travail décide que l’employeur ne prouve pas que le motif du licenciement était étranger à la réduction des prestations de travail de l’employée et condamne l’employeur à payer l’indemnité forfaitaire de protection égale à 6 mois de rémunération à temps partiel, soit la rémunération "en cours".

La cour du travail de Mons a examiné la demande de l’employée de voir calculer cette indemnité sur base de la rémunération qu’elle gagnait avant sa demande de crédit-temps, soit une rémunération à temps plein.

L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes et la CSC participaient à la défense du dossier de l’employée, ce qui confère un caractère particulier et symbolique aux demandes formulées.

Cet arrêt a fait l’objet d’une chronique de l’Echo (1).

Discrimination?

La loi applicable est celle du 10 mai 2007 tendant à lutter contre les discriminations entre les femmes et les hommes.

"L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes plaidait que les statistiques publiées par l’Onem établissent que la demande de crédit-temps émane majoritairement des femmes."

Plus de femmes que d’hommes bénéficient d’un crédit-temps: elles sont donc potentiellement visées par un licenciement irrégulier durant cette période, argument que rejette notre Cour constitutionnelle estimant, hors statistiques, que ces mesures valent autant pour les femmes que pour les hommes, donc sans distinction de sexe.

Admettre le contraire reviendrait à discriminer les hommes en favorisant les femmes parce que mères.

L’arrêt de Mons décide que la rémunération servant de base au calcul de l’indemnité de rupture doit être celle correspondant à l’activité réduite.

Discrimination indirecte?

L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes plaidait que les statistiques publiées par l’Onem établissent que la demande de crédit-temps émane majoritairement des femmes.

Il demandait symboliquement la condamnation de l’employeur à un euro à titre de dédommagement.

La Cour a constaté que les statistiques invoquées n’établissaient pas de différence entre les demandeurs de crédit-temps hommes ou femmes et qu’il n’y avait donc pas de place pour une discrimination entre femmes et hommes.

Admettre la thèse de l’Institut reviendrait à considérer que tous les licenciements de femmes en crédit-temps seraient discriminatoires, créant ainsi une autre discrimination au détriment des hommes.

Il n’y avait donc pas de discrimination indirecte prohibée par la loi "genre" de 2007.

Cassation

Cet arrêt de la cour du travail de Mons vient d’être cassé par la Cour de cassation (2).

Il se réfère à l’article 157 du Traité européen prônant l’égalité de rémunération entre hommes et femmes. Se basant sur la jurisprudence de la Cour de justice européenne, elle décide que la réduction de la "rémunération"» prise en considération pour le calcul de l’indemnité ou de protection doit être justifiée par des facteurs objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe.

Or, la Cour du travail n’a pas vérifié, comme l’employée et l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes le demandaient, si un nombre "considérablement plus élevé de femmes que d’hommes choisissent de bénéficier de la réduction des prestations de travail et si la différence de traitement" entre travailleurs féminins et masculins était justifiée par des facteurs objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe.

Elle a donc violé le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Le dossier est donc transmis à une autre cour du travail, celle de Liège.

L’enfant, qui sera un jeune adulte, aura déjà des souvenirs.

(1) Arrêt du 23 novembre 2018, JTT 2019, p. 23, Chronique L’Echo, Patrice Bonbled, 15 février 2019. (2) Arrêt du 22 juin 2020, S.19.0031.F/6.

Par Patrice Bonbled, consultant en droit social ©Doc

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