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Déclarez votre bien immobilier à l'étranger avant le 31 décembre!

Les propriétaires d'un bien immobilier à l'étranger doivent introduire, d'ici au 31 décembre au plus tard, une déclaration pour déterminer le revenu cadastral. ©IMAGEGLOBE

Les propriétaires d'un bien situé à l'étranger ont jusqu'au 31 décembre pour le déclarer, afin de déterminer son RC qui servira de base à l'imposition dès 2022.

À partir de l'exercice d'imposition 2022, les biens situés à l'étranger seront imposés sur la base d'un revenu cadastral (RC), comme c'est le cas pour les immeubles situés en Belgique, et non plus sur la base de la valeur locative brute.

Afin de se mettre en conformité avec un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le Parlement a voté en mars une loi portant sur l’établissement d’un RC pour les biens situés à l’étranger.

Dès le mois de juin, l’Administration mesures & évaluations (anciennement appelée "cadastre") avait ainsi invité quelque 170.000 contribuables à introduire une déclaration pour déterminer le RC de leur(s) bien(s) immobilier(s) situé(s) à l’étranger, via un formulaire ad hoc.

Selon les chiffres du SPF Finances, 168.000 Belges possèdent 210.000 biens immobiliers étrangers et 60.000 d'entre eux ont déjà introduit une déclaration pour la détermination du revenu cadastral concernant 70.200 biens.

Les propriétaires qui ne se sont pas encore exécutés ont reçu ou recevront une lettre de rappel. Ils ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour le faire.

Procédure

Sur la base de votre/vos déclaration(s), l’Administration mesures & évaluations fixera un RC pour chaque bien ou groupe de biens immobiliers.

Chaque revenu cadastral vous sera notifié par courrier recommandé. Les premières notifications seront envoyées début 2022.

250 à 3.000
euros
En cas de non-déclaration, vous risquez une amende administrative d'un montant allant de 250 à 3.000 euros.

Vous aurez la possibilité d’introduire une réclamation contre le revenu cadastral dans les 2 mois de sa notification.

En cas de non-déclaration, vous risquez une amende administrative de 250 à 3.000 euros.

Déclaration 2022, revenus 2021

Le nouveau revenu cadastral de votre bien immobilier situé à l’étranger sera utilisé à partir de la déclaration IPP que vous devrez introduire en 2022 (revenus 2021) pour déterminer vos revenus immobiliers. Rien ne change pour votre déclaration IPP de cette année (revenus 2020).

Comment déclarer?

1. Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier situé à l'étranger acquis AVANT le 01.01.2021.
Vous pouvez introduire votre déclaration
- en ligne via MyMinfin (Mon habitation -> Consulter mes données immobilières -> Déclarer un bien à l’étranger). Cette méthode est la plus rapide et la plus facile.
OU
- en complétant ce formulaire en le renvoyant à foreigncad@minfin.fed.be
ou par la poste à SPF Finances – AGDP – Cellule RC étranger, Avenue Prince de Liège, 133 - boîte 459, 5100 Jambes.

2. Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier situé à l'étranger acquis APRÈS le 01.01.2021.
Vous devez le déclarer spontanément dans les quatre mois de l'acquisition. Vous pouvez introduire votre déclaration selon les mêmes modalités que pour les biens acquis avant le 1er janvier 2021.

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©Mediafin

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