analyse

Décret gouvernance, un coup dans l'eau?

©BELGA

L’exécutif wallon le brandit pour critiquer les agissements secrets de Nethys à l’égard de sa maison-mère. Le groupe, lui, le balaie car entré en vigueur après ses agissements. La querelle se règlera en justice.

L’exécutif wallon a tranché: le démantèlement de Nethys sera porté devant les tribunaux. Augurant d’une bataille juridique claire tant l’opposition entre les parties qui s’affrontent est nette.

Et pour cause, de son côté, le monde politique argue que Nethys n’a pas sollicité l’avis conforme de sa maison-mère, Enodia (ex-Publifin), quant à la mise en vente de ses trois filiales Voo (télécoms), Elicio (énergie), et Win (ICT). Et ce, alors que ladite sollicitation est rendue obligatoire par l’article L1532-5 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, publié au Moniteur le 24 mai 2018. En clair, le groupe aurait agi dans l’ombre, sans informer son actionnaire.

Pour sa part, l’accusé s’en défend et pointe du doigt une subtilité, pour lui, non-négligeable: les instances concernées par le décret remanié (plus communément appelé "décret gouvernance") avaient un an pour se mettre en conformité. Une base qui fait dire à Nethys qu’il n’y était pas soumis, puisqu’il n’est réellement d’application que depuis le 24 mai 2019, soit deux jours après la signature des premiers actes de vente de ses filiales, datant du 22 mai 2019.

Portes de sortie pour Nethys

"Si le décret n’était pas d’application le 29 mai 2018 déjà, pourquoi s’être attelé à loger Voo & Co dans de nouvelles structures avant cette date?"

Qui a raison? Le casse-tête aura de quoi en occuper plus d’un dans les semaines qui viennent. Pour autant, Nethys pourrait jouer deux cartes pour se sortir de l’embarras.

D’un, il lui est possible, endéans un délai de 60 jours, d’introduire un recours auprès du Conseil d’État contre la décision prise par le gouvernement wallon – à ce stade, rien ne filtre sur une volonté en ce sens.

De deux, vient alors la piste de la procédure engagée auprès de la Cour constitutionnelle, en novembre 2018 déjà, contre le décret gouvernance – qui créée "toute une série de contraintes supplémentaires pour son activité". Initiée via Integrale (assurances), elle porte notamment sur cette fameuse question d’obligation de remise d’avis conforme à l’actionnaire et pourrait, in fine, déboucher sur une annulation pure et simple (de par son effet rétroactif) du blocage des ventes décidé par l’exécutif.

Pirouette juridique

Où on est-on? Si le premier volet, à savoir une demande de suspension, est clos après rejet par la Cour, un second est toujours ouvert suite à un recours en annulation. Contactée, la Cour dit ne pas pouvoir préciser quand sera prononcé l’arrêt ni même la date d’une audience éventuelle.

En attendant, dans les couloirs de l’Elysette, certains pestent face à la pirouette juridique de Nethys. "Si le décret n’était pas d’application depuis le 29 mai 2018 déjà, pourquoi Nethys s’est-il alors appliqué à loger ses actifs concurrentiels dans de nouvelles structures (à savoir "NewCo1", où ont été logés Elicio, Win, Integrale, BeTV,... et "Newco2", spécialement créée pour hébergée le pôle télécoms du groupe, NDLR) dès le 22 mai de la même année? C’est bien la preuve que la date avait son importance!"

Mais aussi que ce fameux code remanié de la démocratie locale aurait manqué son objectif? Né des suites de l’affaire Publifin, il devait renforcer la gouvernance – revoyant notamment les rémunérations – et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales, supra-locales et de leurs filiales... "Il a le mérite d’exister. Et de pouvoir être brandi à l’avenir", défend un fin connaisseur. Maintenant, reste un point: "pour que ça marche, il faut des administrateurs compétents, conscients de leurs responsabilités".

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