Dominique Leroy a signé une transaction pénale maximale avec le parquet

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Contre un virement de 107.841 euros, maximum prévu par la loi et négocié avec le parquet de Bruxelles, l’ex-CEO de Proximus a choisi de mettre fin aux poursuites pénales pour délit d’initié qui pesaient sur elle. Son casier judiciaire restera vierge.

La justice est trop lente? Ce coup-ci, elle a été rendue en moins d’un an. Ce mardi matin, Dominique Leroy, l’ex-CEO de Proximus, comparaissait devant la chambre du conseil pour proposer une transaction pénale négociée avec le parquet de Bruxelles dans son affaire de délit d'initié. Le président, Jean Coumans, n'a cependant pas homologué la transaction, réservant sa décision au 15 juillet.

Selon nos informations, Dominique Leroy devra s’acquitter de l’amende maximale. Celle-ci s’élève à 80.000 euros. Elle devra aussi verser le montant de ses avantages patrimoniaux – un peu plus de 6.000 euros – multiplié par quatre, ainsi que payer les frais de justice. Pour un total de plus de 107.000 euros.

ÉDITO | À la Pyrrhus

Contacté par L'Echo, le porte-parole du parquet de Bruxelles, Denis Goeman "confirme la conclusion d'une transaction pénale après qu'un accord a été trouvé entre Mme Leroy et le parquet. Il a été soumis ce mardi 30 juin à la chambre du conseil pour homologation." Ce mercredi matin, l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) a confirmé nos informations et précisé le montant de la transaction: 107 841,01 euros.

Contactée, Dominique Leroy a réagi: "Tant que la procédure judiciaire sera en cours, et c’est le cas, je ne souhaite faire aucun commentaire". Son avocat, Me Jean-Pierre Buyle, n'a pas commenté non plus.

107.841,01 €
Dominique Leroy devra verser au total environ 107 841,01 euros à la justice, a confirmé ce mercredi la FSMA.

À l’issue de cette transaction, Dominique Leroy met donc fin à cette affaire judiciaire qui lui a coûté son poste de CEO chez KPN. Elle n'a pas reconnu de culpabilité et son casier judiciaire restera vierge. D’autre part, et en accord avec la FSMA, le gendarme boursier, qui a été étroitement liée à la négociation, un règlement transactionnel a été signé. Contactée, cette dernière n'a pas fait de commentaire.

Proximité entre la vente et le départ

L’affaire est née le 1er août 2019. Ce jour-là, Dominique Leroy décide de vendre 10.840 actions Proximus au prix de 26,32 euros. L’opération lui rapporte 285.342,40 euros. Un mois plus tard, le 5 septembre, Dominique Leroy annonce son départ de Proximus pour rejoindre l’opérateur hollandais KPN, faisant alors chuter le cours de l’action Proximus de plus de 2%.

C’est la FSMA qui révèle l'affaire et annonce, via un communiqué, en septembre 2019, examiner la vente d’actions. Il est vrai que la proximité entre la vente et l’annonce du départ de la CEO pouvait poser la question d’un possible délit d’initié, d’autant qu’il s’agissait de la première transaction communiquée par Dominique Leroy en trois ans. En effet, les dirigeants d’entreprises sont tenus de faire connaître leurs transactions boursières quand elles dépassent 5.000 euros par an. Et la connaissance par Dominique Leroy de son départ de l’opérateur historique belge, cinq semaines plus tard, pouvait être suspectée.

Commission rogatoire aux Pays-Bas

En plus de l’enquête administrative ouverte par la FSMA, le parquet de Bruxelles s’est vite emparé du dossier, ouvrant d’initiative une information judiciaire pour délit d’initié, avant de faire appel à une juge d’instruction, en l’occurrence la discrète et efficace Ludivine Kerzmann, pour lancer le dossier. D’office, le GSM de l’ex-CEO est saisi – un comble pour la patronne de Proximus – alors qu’une commission rogatoire est lancée aux Pays-Bas, pays d’élection de KPN. Les comptes de l’ex-CEO sont épluchés; les enquêteurs y retrouvent rapidement les 285.000 euros. 

Selon le ministère public, il ne fait pas mystère que les négociations avec KPN sont déjà très abouties, au moment où elle vend ses actions Proximus.

Ces mêmes enquêteurs s’interrogent sur les raisons qui ont poussé Dominique Leroy à vendre ses actions. Selon le ministère public, il ne fait pas mystère que les négociations avec KPN sont déjà très avancées, au moment où elle vend ses actions Proximus. En effet, pour démontrer l’existence d’un délit d’initié, il doit prouver que Dominique Leroy a vendu en toute connaissance de cause, ce qu’elle a toujours nié.

Pour la section "ecofin" du parquet de Bruxelles et la juge Kerzmann, les éléments sont suffisants pour mettre en cause Dominique Leroy. Le 12 mai, elle est convoquée, avec son avocat, l’ancien bâtonnier Jean-Pierre Buyle, au cabinet de la juge, qui l’inculpe pour délit d’initié. C’est Me Buyle lui-même qui révélera la chose dans un communiqué quelques jours plus tard.

"Âpres" négociations

Dès lors débutent les négociations entre Dominique Leroy et le parquet de Bruxelles. Celle-ci veut éviter une procédure longue qui la poursuive durant des années et la colle tel le sparadrap du capitaine Haddock. Le parquet, lui, est bien conscient des faiblesses du fonctionnement de la justice. Et que se lancer dans une procédure longue n’est une garantie de succès. Qu’une guérilla judiciaire pourrait durer dix ans et s’achever par une prescription devant la cour d’appel de Bruxelles, comme c’est le cas dans un grand nombre de dossiers.

Négocier il faut, donc. Le parquet demande l’amende maximale prévue par la loi: 80.000 euros, et entend bien s’y tenir. Dominique Leroy veut faire baisser la somme. "Âpre", selon une source judiciaire, la négociation ne fait pas bouger les lignes. L’amende maximale, ce sera donc. Lundi 29 juin, Mme Leroy et son conseil ont fini par accepter la transaction pénale au tarif maximal. Dominique Leroy paye le tarif pécuniaire et médiatique. Rebondira-t-elle professionnellement? L’avenir proche le dira.

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