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Droit passerelle pour baisse du chiffre d’affaires pour les victimes des inondations

Les indépendants victimes des inondations ont désormais accès au droit passerelle classique et au droit passerelle pour baisse du chiffre d'affaires (-65%). ©Photo News

Le droit passerelle pour baisse du chiffre d’affaires, prolongé pour les indépendants de tous les secteurs, est désormais ouvert aux victimes des inondations.

Les indépendants qui ont été victimes des inondations de juillet et qui ont dû interrompre complètement leurs activités pouvaient déjà prétendre au droit passerelle classique.

Fin septembre, le Conseil des ministres a décidé d'ouvrir également l’accès au droit passerelle à ceux qui ont poursuivi leur activité, mais qui sont confrontés à une perte substantielle de leur chiffre d’affaires.

Comme pour la crise du covid

Le droit passerelle pour baisse du chiffre d’affaires peut être accordé pour le 4e trimestre 2021. "C’est la même mesure que celle qui concerne déjà les indépendants qui ont enregistré une baisse d’au moins 65% de leur chiffre d’affaires en raison de la crise du coronavirus", explique Mieke Bruyninckx, conseillère juridique au centre de connaissances Acerta.

1.679,31
euros
Le montant mensuel de l'indemnité de droit passerelle accordé aux indépendants à titre principal s'élève à 1.673,31 euros (1.343 euros sans charge de famille).

"Il faut pouvoir prouver que cette baisse de 65% du chiffre d’affaires a été observée sur un mois entier", précise-t-elle. Concrètement, si vous introduisez une demande pour le mois d'octobre 2021, le chiffre d'affaires de septembre doit avoir chuté d'au moins 65% par rapport à celui de septembre 2019.

L'indemnité

Le montant de l'allocation s'élève à 1.343,87 euros (1.679,31 euros avec charge de famille). Le paiement sera effectué au plus tôt la première semaine de novembre.

"Le droit passerelle pour baisse du chiffre d’affaires est également ouvert aux indépendants complémentaires qui bénéficient, dans ce cas, d'une demi prestation", précise Mieke Bruyninckx.

Les conditions

Le droit passerelle classique en cas d’interruption complète de leur activité est accordé si les conditions suivantes sont réunies:
- une catastrophe naturelle;
- l’activité est complètement interrompue (durant au moins 7 jours/mois);
- l’indépendant était assujetti à titre principal pendant le trimestre où la catastrophe s’est produite. Au moins 4 des 16 derniers trimestres doivent avoir été payés. Les starters ne doivent avoir procédé qu’au paiement effectif de deux trimestres;
- avoir sa résidence principale en Belgique.

Le montant de l’allocation du droit passerelle classique est identique à celui pour baisse du chiffre d'affaires. Si l’interruption dure moins d’un mois, l’indépendant recevra 25%, 50% ou 75% du montant mensuel.

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