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Être payé sans travailler

Partner, Koan Law Firm

Le principe de la rémunération des travailleurs de "garde" est désormais reconnu par la jurisprudence.

Le chroniqueur que je suis devenu se rappelle une affaire, qu'il a plaidée il y a 30 ans environ, pour un concierge contraint de rester tout le week-end dans l'immeuble de bureaux dont il avait la garde sans rémunération particulière pour cette prestation et qui s’est vu débouter de sa demande d'indemnisation par la Cour du travail de Bruxelles avec un certain sarcasme.

Robert De Baerdemaeker. ©MFN

Les temps ont changé et la jurisprudence a évolué. Être "privé de sa liberté" sans même devoir accomplir de prestations justifie désormais qu’une indemnisation soit due, car le seul fait d'être à la disposition de son employeur est considéré comme du temps de travail.

Dans deux dossiers concernant les célèbres pompiers de Nivelles, les cours du travail de Bruxelles et de Mons (20.01.2020 et 20.12.2019, J.T.T. 2021, p. 114 et 117) ont reconnu ce droit à une indemnisation à des pompiers volontaires tenus de rester à proximité de leur caserne pour accomplir d’éventuelles prestations.

En 8 minutes maximum à la caserne

Les pompiers volontaires relèvent de l'autorité en charge de l'organisation de la lutte contre les incendies.

Le caractère volontaire de leur engagement ne les prive pas de rémunération et, par ailleurs, ils sont tenus par des règles tout à fait strictes justifiées par l'urgence que leurs prestations peut revêtir, qui sont susceptibles de donner lieu à des sanctions en cas d’irrespect de celles-ci.

C'est ainsi que lorsqu'ils effectuent des gardes à domicile, ils doivent être en mesure de rejoindre la caserne en 8 minutes maximum.

Il est désormais acquis sur la base d'une jurisprudence européenne suivie par les juridictions belges que les temps de garde à domicile s'assimilent à du temps de travail.

Durant les périodes de garde, ils sont libres de faire ce qu'ils veulent étant entendu qu'il leur est impossible d'avoir une autre occupation professionnelle qui les empêcherait de regagner leur caserne ou d’entretenir des relations sociales ou familiales en toute quiétude.

Il est désormais acquis sur la base d'une jurisprudence européenne suivie par les juridictions belges que les temps de garde à domicile s'assimilent à du temps de travail puisque le travailleur est à disposition de l'employeur.

Subsistait la question de la rémunération de ce temps de garde non réglé par la jurisprudence européenne.

Mais quelle rémunération?

La cour du travail de Bruxelles rappela d'abord que les pompiers volontaires doivent être considérés comme des agents statutaires soumis à la réglementation édictée par les autorités dont ils relèvent.

En l'occurrence, la Ville de Nivelles a un règlement organique pour le service incendie qui a évolué au fil du temps notamment en ce qui concerne la question des gardes à domicile, mais qui ne prévoit pas de dispositions en ce qui concerne leur indemnisation.

0,71 euro
indemnité horaire
L’allocation prévue par heure de garde s’élevait à 0,71 euro (indexé) pour le personnel communal de la ville de Nivelles.

Mais il s’avéra que d’autres membres du personnel communal contraints d’effectuer des gardes bénéficiaient d’une indemnisation que la Cour décida d'appliquer.

L’allocation prévue pour une heure s’élève à 0,71 euro rattaché à l’index des prix à la consommation. Dès lors, s’agissant d’une violation à la loi relative la protection de la rémunération du 12 avril 1965 érigeant en infraction le non-paiement de la rémunération, la Cour condamna la Ville de Nivelles à régulariser la situation sur la base de décomptes à établir entre les parties.

Jurisprudences concordantes

La cour du travail de Mons était quant à elle saisie, après cassation d'un autre arrêt de la cour du travail de Bruxelles concernant également la problématique des pompiers volontaires de Nivelles,  et elle prit la même décision que la juridiction bruxelloise. Cette concordance est évidemment rassurante.

Un premier arrêt de 2013 de la cour du travail de Bruxelles allant déjà dans le sens indiqué ci-dessus avait donc été cassé au motif que l'arrêté royal en vertu duquel le règlement de la Ville de Nivelles avait été pris était irrégulier pour une question de forme, à savoir l'invocation de l’urgence permettant d'éviter le passage par le Conseil d'État qui en l'occurrence n'était pas établie.

La cour du travail de Mons "contourna" la difficulté en laissant de côté l'arrêté royal et en ne retenant que le règlement de la Ville de Nivelles.

Que de chemin parcouru - mais ainsi le veut le respect des règles juridiques qui ont justifié la cassation de 2015 - pour arriver à une solution cohérente!

Par Robert De Baerdemaeker, avocat chez Koan Law Firm

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