FSMA et BNB devront bientôt dénoncer les montages fiscaux agressifs

Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem a déposé un projet de loi qui élargit le devoir de dénonciation des "mécanismes particuliers" par les autorités de contrôle. ©BELGA

Les autorités de contrôle vont devoir dénoncer aux autorités judiciaires les sociétés financières qui mettent en place des ‘mécanismes particuliers’ favorisant la fraude fiscale.

C’était, en 2017, une des recommandations de la commission Panama Papers, qui a montré qu’il existait encore dans les banques, chez les assureurs et d’autres acteurs financiers des montages fiscaux qui aident leurs clients à échapper à l’impôt, par exemple via des sociétés écrans dans des paradis fiscaux. La commission d’enquête parlementaire sur la faillite d’Optima allait dans le même sens: il faut aménager et élargir le devoir de dénonciation des ‘mécanismes particuliers’ par les autorités de contrôle du secteur financier. Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) vient de déposer un projet de loi en la matière, qui sera débattu ce mercredi en commission des Finances.

Le problème? La FSMA et la Banque nationale peuvent actuellement mettre en demeure certaines institutions financières de faire cesser des ‘mécanismes particuliers’, mais elles ne sont tenues de les dénoncer aux autorités judiciaires que si les faits relèvent du pénal. Et pour cela, il faut soit que l’institution financière concernée ait commis une infraction pénale, soit qu’elle soit coauteur ou complice d’une fraude fiscale commise par un de ses clients. Une obligation de dénonciation trop restrictive, estimaient les commissions parlementaires.

Le projet de loi interdit explicitement la mise en place de mécanismes particuliers dans les différentes législations, et les assortit d'une sanction pénale systématique.

Le projet de loi prévoit dès lors d’interdire explicitement la mise en place de ces mécanismes particuliers dans les différentes législations concernées, de les assortir d’une sanction pénale systématique, et d’introduire l’obligation pour les autorités de contrôle de dénoncer toutes les violations de cette interdiction. Les commissaires agréés qui détectent, dans le cadre de leurs missions, des éléments concrets de mécanismes particuliers devront eux les dénoncer aux autorités de contrôle.

Cela concerne les banques, les sociétés d’assurances, les sociétés de bourse, mais aussi les établissements de paiement et de monnaie électronique, les sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement ou les organismes de placement collectif.

Un mois à un an de prison

50 à 10.000
euros
Ces mécanismes particuliers peuvent déboucher sur une peine d'emprisonnement d'un mois à un an, et une amende de 50 à 10.000 euros.

Ce sera ensuite au parquet à déterminer s’il y a lieu d’ouvrir une information pénale, qui pourra déboucher sur une peine d’emprisonnement d’un mois à un an, et une amende de 50 à 10.000 euros.

Le projet de loi consacre aussi la protection des lanceurs d’alerte, qu’ils fassent partie du personnel des institutions financières ou pas.

"Les banques n’ont pas attendu cette nouvelle loi pour s’assurer que leurs pratiques sont irréprochables, affirme Rodolphe de Pierpont, porte-parole de Febelfin, la fédération belge du secteur financier. Par contre, il est important que les mécanismes particuliers soient clairement définis. Une circulaire existe, mais elle doit être mise à jour, pour clarifier le flou encore existant."

"Les institutions financières vont être de plus en plus frileuses à assister leurs clients dans la mise en place de montages fiscaux susceptibles de favoriser la fraude."
Denis-Emmanuel Philippe
Avocat-associé chez Bloom

"Les institutions financières vont être de plus en plus frileuses à assister leurs clients dans la conception et la mise en place de montages fiscaux susceptibles de favoriser la fraude, estime de son côté Denis-Emmanuel Philippe, avocat-associé chez Bloom. Fournir à des clients des conseils et préparer un mécanisme pour leur permettre d’échapper au précompte mobilier, aux droits de succession ou à la taxe sur les opérations de bourse suffirait à déclencher l’obligation de déclaration par la BNB ou la FSMA. En outre, depuis le 1er janvier, dans certains cas, les banques doivent déclarer au fisc les "dispositifs transfrontières potentiellement agressifs" échafaudés par leurs clients. De quoi dissuader de quelconques démarches susceptibles d’optimiser la situation fiscale de leurs clients."

Un plan plus vaste de lutte contre la fraude

La lutte contre les ‘mécanismes particuliers’ mis en place par les institutions financières n’est qu’un premier pas. Le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V), qui est aussi chargé de la coordination de la lutte contre la fraude fiscale et sociale, travaille à un plan d’action plus large. Il a relancé le Collège pour la lutte contre la fraude créé sous le gouvernement Leterme par le secrétaire d’État pour la coordination de la lutte contre la fraude Carl Devlies, qui avait ensuite été mis en sommeil sous le gouvernement Michel.

Ce collège, que le ministre des Finances préside, réunit une série de hauts fonctionnaires, venus de différents services du SPF Finances, comme l’ISI, les douanes ou la perception et le recouvrement ou de la cellule de traitement des informations financières, mais aussi les procureurs, la police fédérale ou l’inspection économique et la Banque Carrefour de la sécurité sociale.

Sa mission? Mettre sur pied un plan d’action qui instaure davantage de collaborations, une meilleure coordination et plus d’échanges de données, plutôt que de laisser chaque service travailler dans son coin, afin de "resserrer les mailles du filet" selon une expression de Vincent Van Peteghem. Une trentaine de propositions ont été formulées, dont la possibilité de payer sans cash dans tous les magasins ou un suivi commun par le fisc et l'inspection sociale des grands chantiers de construction. Ce plan doit encore être approuvé par le gouvernement.

Le résumé

  • Les incursions des grands acteurs économiques dans le secteur de l'e-santé se multiplient.
  • Le marché a longtemps été entre les mains de quelques acteurs. Aujourd'hui, éditeurs de logiciels, start-ups technologiques, mutuelles, assureurs et opérateurs télécoms tentent de tirer leur épingle du jeu.
  • À terme, il y a un risque d'avoir un trop plein de plateformes, ce qui pourrait semer la confusion chez le patient et les professionnels de la santé en demande de simplification.

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