carte blanche

Garanties réelles ou personnelles, les mots ont leur importance

Au vu de la situation sanitaire dont les revers économiques commencent à se faire lourdement sentir, une nouvelle décision de la Cour de cassation permet de faire le point sur les sûretés appelées à intervenir financièrement en cas de défaillance du débiteur principal.

Par un arrêt du 10 décembre 2020, la Cour de cassation a réformé une décision prononcée en degré d’appel qui entendait protéger la personne morale ayant donné son immeuble en garantie des engagements d’une autre société dont elle était l’actionnaire minoritaire.

Les faits à l’origine de cette décision peuvent être résumés comme suit.

La société anonyme IKARE est fondée en 2001, par Messieurs A., C. et M.

En décembre 2008, Monsieur C. constitue avec son épouse, Madame B. et la société IKARE, une deuxième société, dénommée KOLIA, active dans le secteur de l’Horeca.

En février 2009, KOLIA obtient un crédit de 350.000 EUR. En garantie de ce crédit, la banque obtient la caution solidaire de Madame B. et Monsieur C. pour 500.000 EUR ainsi qu’une hypothèque de 350.000 EUR sur l’immeuble de la société IKARE.

En juillet 2009, Madame B. est libérée de sa caution par la banque dans la mesure où elle n’est désormais plus gérante de KOLIA.

En septembre 2015, le crédit de KOLIA est dénoncé et la banque décide de mettre en œuvre la garantie hypothécaire consentie par IKARE. A cette occasion, cette dernière soutient qu’il y a lieu de la décharger de toute obligation envers le banquier en vertu de l’article 2037 du Code civil. Cette disposition prévoit une cause d’extinction du cautionnement lorsque "la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution".

"La Cour de cassation rappelle qu’un cautionnement est un engagement par lequel une personne se soumet envers un créancier à satisfaire une obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même."
Virginie Schoonheyt
Avocat Cairn Legal

En l’espèce, IKARE reprochait au banquier d’avoir fautivement libéré Madame B. de sa caution personnelle et, ce faisant, de l’empêcher définitivement de se retourner contre elle pour récupérer partiellement les sommes payées par ses soins.

La Cour d’appel de Mons avait donné raison à IKARE, en considérant que l’article 2037 du Code civil était applicable au "cautionnement réel". Dès lors, elle avait déchargé IKARE de tout engagement envers la banque qui avait fautivement déchargé Madame B.

La banque a introduit un pourvoi contre cette décision.

Caution réelle ou caution personnelle

Par son arrêt du 10 décembre 2020, la Cour de cassation rappelle qu’un cautionnement est un "engagement par lequel une personne se soumet envers un créancier à satisfaire une obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même". La Cour rappelle toutefois qu’il faut distinguer :

-La caution personnelle qui est tenue de cette obligation sur la "totalité de son patrimoine":

-La caution réelle (hypothèque) qui n’est tenue qu’ "à concurrence de la valeur de l’immeuble hypothéqué".

La Cour sanctionne dès lors l’analogie opérée par la Cour d’appel entre la caution personnelle et la caution réelle. A cette occasion, elle rappelle que le but de l’article 2037 du Code civil est d’offrir une protection spéciale à la caution personnelle qui intervient en contrepoint du confort juridique et économique apporté au créancier par l’accolement d’un second patrimoine à celui du débiteur principal pour la récupération des sommes dues. La Cour considère que cette protection n’est pas conciliable avec le mécanisme de la caution réelle qui ne s’engage pas sur la totalité de son patrimoine.

"L'arrêt met en évidence la différence de traitement entre les cautions personnelles et réelles appelées à intervenir en cas de défaillance du débiteur'.
Virginie Schoonheyt
Avocat Cairn Legal

Si cet arrêt met en évidence la différence de traitement entre les cautions personnelles et réelles appelées à intervenir en cas de défaillance du débiteur, il ne faut pas en déduire que la faute du banquier restera impunie en cas de cautionnement réel.

En effet, cette décision rappelle uniquement que, contrairement à la caution personnelle, lorsque le banquier libère fautivement une autre garantie, la caution réelle n’est pas automatiquement déchargée, faute de disposition légale en ce sens. Elle devra dès lors démontrer, outre l’existence de la faute de la banque, la réalité de son dommage (ici l’impossibilité de poursuivre Madame B. dont la solvabilité doit être démontrée) ainsi que le lien causal entre ce dommage et la faute du banquier.

Cette décision a le mérite de mettre évidence les différences entre des garanties consenties fréquemment par les actionnaires et administrateurs de société.

Garanties réelles ou personnelles, tous les mots ont leur importance.

Virginie Schoonheyt
Avocat Cairn Legal

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