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Interdiction du port du voile validée si elle répond à un besoin véritable de l’employeur

Partner, Koan Law Firm

Un arrêt de la CJUE affine l'appréciation qu'il y a lieu de faire d’une politique de neutralité justifiant l’interdiction d'arborer des signes de convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail.

Décidément, penseront certains les questions relatives au port du voile dans le monde du travail occupent les juridictions en permanence! Non évidemment, mais il n'empêche que la Grande chambre - ce qui donne à l’arrêt une portée déterminante en termes de jurisprudence - de la Cour de justice de l'Union européenne a rendu ce 15 juillet 2021 un arrêt (affaires C-804/18 et C-341/19) qui nourrit la réflexion et traduit l'évolution des pensées sur cette question sensible.

L'arrêt, on le verra, confirme des acquis jurisprudentiels qui ont fait l'objet de précédentes chroniques et affine l'appréciation qu'il y a lieu de faire d’une politique de neutralité justifiant qu'il puisse être fait interdiction d'arborer des signes de convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail.

Rien n’est simple, assurément s’agissant de conflits de valeurs.

Questions préjudicielles

Deux questions préjudicielles distinctes avaient été posées à la CJUE par des juridictions allemandes concernant la validité de mesures interdisant le port du voile sur les lieux de travail. L’une concernait une association exploitant de nombreuses crèches et l'autre une chaîne de produits de droguerie.

La première question était celle de savoir si des dispositions de la directive 2000/78 relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail permettent qu'une règle interne d'une entreprise interdisant le port d'un signe de conviction religieuse de grande taille (en l’occurrence, un couvre-chef) sur les lieux de travail ne soit pas considérée comme une discrimination indirecte sachant que cette règle a été édictée pour garantir une politique de neutralité.

La seconde question était celle de savoir si des dispositions constitutionnelles nationales protégeant la liberté de religion peuvent être prises en compte en tant que « dispositions plus favorables »; ce qui signifie que les exigences de la réglementation européenne peuvent être renforcées par un droit national garantissant une protection accrue contre la discrimination fondée sur la liberté de pensée, de conviction et de religion.

La poursuite d'un l'objectif légitime

D'abord, la Cour décide - ce qu'elle avait déjà fait auparavant  - qu'une inégalité de traitement indirecte fondée sur la religion ou les convictions peut s'envisager à condition que les exigences imposées soient les mêmes pour tous et que la règle soit appliquée de manière générale et indifférenciée.

Dans ce nouvel arrêt, la CJUE ajoute un critère d'appréciation supplémentaire lié à l'existence d'un risque "suffisamment concret", comme le risque de troubles au sein de l’entreprise.

Dans ce nouvel arrêt, elle ajoute un critère d'appréciation supplémentaire lié à l'existence d'un risque "suffisamment concret" d'atteinte à cet objectif, comme des risques de troubles au sein de l'entreprise ou bien de perte de revenus en raison du fait que des clients de l’entreprise se détourneraient de l’enseigne, pour qu'une règle interdisant le port de signes visibles de conviction religieuse puisse être admise.

En d'autres termes, la mesure d'interdiction doit être proportionnée au regard du but poursuivi. La politique menée par l’employeur doit répondre à un besoin véritable de celui-ci et les interdictions imposées doivent être limitées au strict nécessaire.

On peut toujours en faire davantage

La seconde question concernait la possibilité pour un État membre de l'Union de prévoir dans sa législation des exigences plus fortes encore que celles contenues dans la réglementation européenne pour garantir la liberté de religion.

En l'occurrence, la Cour répondit à cette question par l'affirmative en décidant qu'une telle législation s'assimile aux dispositions "plus favorables" telles que visées dans la directive européenne et qu’elle permet de tenir compte du contexte particulier de l’État membre concerné. L’enjeu touche aux valeurs démocratiques telles que la liberté de pensée, de conviction et de religion.

À cet égard, la Cour souligne la volonté délibérée du législateur de l’Union de ne pas procéder à la conciliation entre la liberté de pensée et les objectifs légitimes susceptibles d’être invoqués à titre de justification d’une inégalité de traitement.

Par Robert De Baerdemaeker, avocat chez Koan Law Firm.

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