Karel De Gucht obtient gain de cause dans son différend fiscal avec l'ISI

Karel De Gucht et son épouse Mireille Schreurs. ©BELGA

L'ex-commissaire européen Karel De Gucht (Open Vld) et son épouse, Mireille Schreurs, ont obtenu gain de cause dans l'affaire fiscale qui les opposait au fisc depuis plus de 10 ans.

L'arrêt de la cour d'appel de Gand remonte au 7 janvier, mais n'avait pas encore été rendu public. La cour a conclu que les époux De Gucht ne doivent pas verser d'impôts sur le profit dégagé par la vente d'actions du groupe Vista en 2005. Environ 1 million d'euros avaient alors été versés sur leur compte en banque, mais, selon la justice, les époux n'étaient pas tenus de le signaler au fisc.

"L'Inspection spéciale des Impôts (ISI) s'en tient à cet arrêt. En ce qui concerne ce litige, l'affaire est donc close", a confirmé l'avocat du couple De Gucht, Bruno Cardoen. 

Le fisc exigeait des époux De Gucht un versement supplémentaire d'environ 811.000 euros pour l'exercice d'imposition 2006. Cependant, la cour d'appel a estimé que l'ISI avait tort et que son argumentaire n'était pas fondé. Les revenus de Karel De Gucht et Mireille Schreurs tirés de la vente d'actions du groupe Vista n'ont pas été considérés comme professionnels, contrairement à ce que le fisc exigeait.

Selon la cour d'appel, il s'agissait d'une "gestion normale" de "patrimoine privé" L'arrêt conclut que le couple n'a donc pas violé les règles fiscales.

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