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L'arrêté "covid" de mars 2020 sur l'interdiction de circuler jugé légal

©BELGA

Dans un arrêté rendu ce mardi, la Cour de cassation conclut à la légalité de l'arrêté "covid" pris le 23 mars 2020, contenant l’interdiction de rassemblement et celle de se trouver sur la voie publique sans raison valable.

Le gouvernement peut respirer. La Cour de cassation vient, dans un arrêt rendu ce mardi après-midi, de se prononcer en faveur de la légalité de l'arrêté "covid" pris par le ministre de l'Intérieur au début du premier confinement de mars 2020 et particulièrement discuté depuis lors. Cet arrêté comprenait notamment l'interdiction de rassemblement et celle de se trouver sur la voie publique sans une raison valable.

Il s'agit de la première fois que la Cour, plus haute juridiction du pays, rend un arrêt sur les décisions prises au sujet de la pandémie de Covid-19. Signe de l'importance de cette décision, c'est l'une des rares fois que les deux rôles linguistiques de la Cour de cassation – néerlandophone et francophone – ont siégé de concert pour rendre cet arrêt.

"Utilisation inutile de l'espace public"

La Cour a donc considéré que ledit arrêté pris le 23 mars 2020 par Pieter De Crem, alors ministre de l'Intérieur, est légal. À travers le pays, plusieurs tribunaux avaient prononcé des jugements contradictoires à cet effet: le tribunal correctionnel de Courtrai avait conclu à l'illégalité de l'arrêté, déclarant les poursuites irrecevables, tandis que le tribunal correctionnel de Charleroi avait estimé qu'il restait dans le cadre de la loi. Parmi les critiques qui avaient été faites contre cet arrêté, des plaignants estimaient qu'une telle restriction de liberté ne pouvait être décidée que devant le Parlement, pas par un ministre dans le cadre d'un simple arrêté.

Une "situation d'urgence épidémique ou pandémique susceptible de mettre en danger la vie de l'ensemble de la population, telle que la pandémie de coronavirus, doit être considérée comme une catastrophe ou une situation d'urgence au sens de la loi sur la sécurité civile".
L'arrêt de la Cour de cassation

Dans son arrêt, que L'Echo a pu consulter, la Cour estime qu'une "situation d'urgence épidémique ou pandémique susceptible de mettre en danger la vie de l'ensemble de la population, telle que la pandémie de coronavirus, doit être considérée comme une catastrophe ou une situation d'urgence au sens de la loi sur la sécurité civile". Elle poursuit en expliquant que les mesures attaquées, à savoir l'interdiction de circuler sans raison valable ou de se rassembler, "visent (...) à éviter une utilisation inutile de l'espace public, qui constituerait une menace au sens de l'article 182 de la loi sur la sécurité civile".

Plusieurs centaines de milliers d'amendes avaient été infligées sur base de cet arrêté. Un arrêt concluant à l'illégalité de ce dernier aurait eu des conséquences fâcheuses pour les comptes de l'État. Sur base de sa décision, la Cour valide donc toutes ces amendes. Il est à remarquer que seul l'arrêté du 23 mars 2020 est concerné. D'autres procédures sont en cours en ce qui concerne d'autres décisions plus récentes, sur lesquelles la justice aura également à se prononcer.

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