L'État belge a encaissé 114 millions en un an grâce aux transactions pénales

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En 2018, d’après une récente note des procureurs généraux, les transactions pénales ont rapporté 114 millions d’euros au Trésor public.

La loi sur les transactions pénales a fait couler beaucoup d’encre ces neuf dernières années. Depuis 2011, les suspects peuvent à tout moment mettre fin aux poursuites moyennant paiement, même si un juge d’instruction a été nommé ou si le procès a déjà commencé. Leurs avocats peuvent négocier "une transaction amiable élargie" avec le procureur. La liste de Belges et d’entreprises célèbres ayant échappé à une condamnation pénale par le truchement de ces transactions est longue. Elle va de Tom Boonen, Herman Schueremans, Peter Goossens, la famille Santens, Bernard Arnault à Patokh Chodiev, en passant par Accent Jobs, PWC, Petercam et ABN Amro.

Ces transactions sont-elles négociées à la chaîne avec les riches suspects pour renflouer les caisses de l’État? Le collège des procureurs généraux a élaboré une note reprenant les statistiques sur ces transactions pour faire le point sur la situation. En 2018, on a dénombré 124 transactions amiables élargies proposées par les procureurs dans l’ensemble du pays. La plupart (117) ont été effectivement payées par les suspects, qui ont ainsi échappé au jugement. 114,26 millions d’euros ont atterri dans les caisses de l’État.

La grande majorité des transactions à Anvers

La plupart des transactions sont proposées dans des dossiers de fraude fiscale où les suspects doivent d’abord dédommager le fisc et ensuite seulement peuvent négocier une transaction pénale avec le procureur du roi. C’est ainsi que sur les 114 millions d’euros versés, plus de 57 millions ont été payés à l’administration fiscale et près de 8,5 millions aux procureurs, en plus des 47 millions d’euros d’avantages patrimoniaux issus des délits.

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Il existe des différences importantes entre les différentes parties du pays. La grande majorité des transactions (55 sur 117) ont été payées dans la circonscription de la Cour d’appel de Gand (Flandre Occidentale et Flandre Orientale), contre seulement 17 à Anvers (Provinces du Limbourg et d’Anvers) et 17 à Bruxelles (Brabant Flamand, Brabant Wallon et Région de Bruxelles-Capitale).

Mais les véritables indicateurs sont bien entendu les montants payés dans le cadre des différents dossiers. Ici, c’est clairement Anvers qui obtient la palme. En 2018, plus de 105 millions d’euros (sur un total de 114 millions) ont été payés dans la métropole. À Gand, le montant payé est de 6,8 millions d’euros, mais à Bruxelles, les transactions ne dépasseraient guère 1,45 million d’euros. Même s’il s’agit de 2018 et que l’an dernier, le parquet de Bruxelles a conclu la plus importante transaction de notre histoire avec la banque HSBC. Celle-ci a déboursé 295 millions d’euros pour mettre fin aux poursuites pour avoir aidé plus de 3.000 Belges à cacher des milliards d’euros d’argent sale.

Et en Wallonie?

225.000
euros
En Wallonie, le total des montants des transactions pénales se monte à 225.000 euros payés par les suspects.

Si nous examinons les montants payés en 2018, on est immédiatement frappé par le petit nombre de transactions en Wallonie. À Mons (Province du Hainaut), on ne compte que 12 transactions contre 16 à Liège (Liège, Namur et Luxembourg), et si nous examinons les montants, le total se monte à 225.000 euros payés par les suspects.

Pourquoi? La note des procureurs généraux n’apporte aucun éclairage. Mais si nous examinons toutes les transactions conclues en 2018 dans les dossiers répressifs – les transactions sont déjà possibles depuis 1984 dans les petits dossiers – seules 490 ont été payées à Mons et 639 à Liège sur un total de 9.640 transactions. Alors que le nombre total de dossiers répressifs n’est pas très différent des autres circonscriptions, cela semble révélateur d’approches très différentes des deux côtés de la frontière linguistique.

3 questions à KOEN GEENS, Ministre de la Justice (CD&V)

1. Quelle conclusion tirez-vous de la note des procureurs généraux sur l’application de la loi sur les transactions pénales?

Le 28 mars 2018, nous avons rétabli la loi sur les transactions pénales élargies après un jugement de la Cour constitutionnelle. Le ministère public a ainsi pu en 2018, dans les cas où il l’a estimé opportun et après vérification de la proportionnalité par le juge, conclure pour 8,5 millions d’euros de transactions amiables dans des dossiers répressifs portant notamment sur de la fraude fiscale et sociale. Le fisc a récupéré 57 millions d’euros de crédits d’impôts. L’État a également encaissé 47 millions d’euros d’avantages patrimoniaux confisqués.

2. Selon vous, ce système est-il efficace?

Il permet en tout cas au Trésor public de récupérer les sommes qui lui sont dues. Et l’auteur ne reste pas impuni au niveau financier.

3. Certains parlent de "justice de classe" qui permet aux riches suspects d’échapper à la prison. Qu’en pensez-vous?

Si, dans des dossiers complexes, le suspect est prêt à reconnaître sa responsabilité et à réparer le préjudice, les dossiers peuvent être traités rapidement et efficacement. Cela permet également d’éviter l’impunité.

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