L'exécution des amendes pénales à nouveau épinglée

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La Cour des comptes a rendu son quatrième rapport sur le sujet en 20 ans. Il se conclut de la même manière que les précédents: les amendes pénales sont insuffisamment bien exécutées, entraînant des pertes considérables pour l’État. Malgré les efforts du SPF Finances, la faible action de la Justice est ici montrée du doigt.

Faudra-t-il un cinquième audit de la Cour des comptes pour qu’enfin les peines infligées en justice soient exécutées correctement en Belgique? L’institution, qui a rendu en fin de semaine dernière son quatrième rapport sur la question en 20 ans – et pourrait au final se lasser – ne le prévoit pas. Elle pointe durement, une fois de plus, le manque d’action en la matière, principalement de la part de la justice.

Les chiffres sont cruels: entre le 1er janvier 2015 et le 1er décembre 2018, l’État belge aurait dû percevoir 1,485 milliard d’euros; il n’en a recouvré que 534,9 millions, soit 36%. Les amendes infligées par les tribunaux correctionnels sont encore moins bien recouvrées: on en est à 16,7% pour celles prononcées en 2018.

L’organe chargé de la coordination du recouvrement n’a jamais fait rapport au ministre ni rédigé de PV de réunion…

Les quatre rapports n’ont pas été inutiles pour autant et des avancées ont finalement été notées. Ainsi, la chaîne de recouvrement a été entièrement automatisée au SPF Finances. Ce qui nous permet aujourd’hui d’avoir des chiffres sur l’exécution des amendes pénales. C’est un début! Plus globalement, la Cour des comptes "estime que les améliorations constatées depuis son audit de 2014 portent essentiellement sur le processus de recouvrement par le SPF Finances".

Comité Théodule

En 2014, la Cour, face au manque de coordination entre les SPF Justice et Finances, avait poussé à la mise sur pied d’un plan d’action par le conseil des ministres, la même année. Celui-ci a créé un "Organe de concertation pour la coordination du recouvrement des créances non fiscales en matière pénale". Un nom fort long pour désigner un office aujourd’hui pointé du doigt, pour le dire sans rudesse. En cinq ans d’existence, écrit la Cour des comptes, cet "organe" n’a jamais rédigé de procès-verbal de réunion ni remis un seul rapport ou recommandation aux ministres concernés. Pire, ce comité (Théodule) n’a jamais fourni "de délais d’exécution et d’estimation des ressources nécessaires pour mener à bien les actions du plan commun". Rhabillé pour l’hiver, l’organe en question se voit recommander par la Cour d’enfin réaliser tout ceci…

La justice n’est pas en reste. Ainsi, le système informatique MacH, qui a été étendu aux tribunaux de première instance, n’est "pas adapté aux besoins" et "tel qu’il se présente actuellement, ce logiciel ne répond pas aux attentes". De plus, rien n’a été fait pour le traitement des peines subsidiaires – qui se rajoutent à celle existante si le condamné ne remplit pas des conditions spécifiées, en bref, une forme de menace. Il s’avère ainsi qu’aucune de ces peines subsidiaires n’a été exécutée "depuis des années" dans les arrondissements visités par les auditeurs de la Cour des comptes, "en raison d’un problème informatique empêchant la transmission entre les Finances et les parquets"!

Pourtant, du travail a été accompli. Ainsi, une cartographie des processus de recouvrement et des points d’amélioration a été menée par le ministère public. Et des magistrats de référence ont été nommés. Mais sans création de postes… Sollicité par la Cour à l’issue du projet de rapport, le ministre des Finances Alexander De Croo (Open Vld) a répondu "n’avoir aucune remarque à formuler sur le fond". Le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V), lui, n’a pas répondu au rapport, dit la Cour. 

A l’issue de la publication de cet article, le cabinet de Koen Geens a réagi, assurant avoir répondu à la Cour des comptes via le SPF Justice. Il a renvoyé vers une réponse à une question parlementaire, à la rentrée, indiquant que "ces dernières années, un travail intense de centralisation des tâches en rapport avec les amendes routières a été effectué en collaboration avec les différents partenaires de la chaîne pénale, à savoir la police, la Justice, la Mobilité et les Finances. (…) Cette automatisation nous a permis d’envoyer des amendes établies pour un montant légèrement supérieur à 500 millions en 2018, contre 350 millions en 2017. Et ce, sans charge de travail supplémentaire pour les parquets, au contraire." 

Le SPF Justice a, pour sa part, précisé que le très décrié système informatique MacH est aujourd’hui utilisé par "plus de la moitié" de ses 10.000 collaborateurs et "grâce à lui, 90% des amendes routières sont payées dans les 6 mois".

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