La baisse des notionnels coûtera 300 millions d'euros aux entreprises

En 2015, le taux des intérêts notionnels tombera à 1,63%, un plancher historique. Pour les entreprises, la facture sera lourde. L’État y gagnera plus de 300 millions d’euros de rentrées fiscales.

Les intérêts notionnels n’auront jamais été aussi bas. Dès l’année prochaine, le taux de la déduction pour capital à risque, dénomination officielle des intérêts notionnels, tombera à 1,63%, selon les calculs de "L’Echo". Par conséquent, les entreprises verront diminuer le montant qu’elles peuvent déduire de leur base imposable, ce qui les exposera à un impôt plus élevé. Cela engendrera des rentrées fiscales supplémentaires pour l’État fédéral, à concurrence de plus de 300 millions d’euros, selon les estimations du service public fédéral des Finances.

Ce dernier prévoit un impact budgétaire positif de 235 millions d’euros lors de l’exercice d’imposition 2016, qui portera sur les revenus des entreprises de 2015. "L’impact en 2017 serait encore d’une centaine de millions d’euros", nous a précisé le SPF Finances. En tout, plus de 300 millions d’euros sortiront donc des comptes de résultat des entreprises pour rejoindre les caisses de l’État.

L’administration fiscale indique que cette estimation est sujette à des évolutions car la diminution du taux des intérêts notionnels "pourrait engendrer à la fois une augmentation d’autres postes de déduction, comme par exemple les pertes des années antérieures, et sortir des effets sur la décision de la localisation ou délocalisation de certaines entreprises". La base imposable peut donc encore évoluer.

Choc fiscal inédit

En outre, ajoute le fisc, "l’impact précité peut se faire ressentir sur plusieurs années budgétaires" et la répartition par année n’est pas évidente. Mais, précise-t-il, "il est probable que le plus grand impact positif sera seulement visible lors de l’enrôlement de l’exercice d’imposition 2016".

Le taux des intérêts notionnels est lié à l’évolution des taux d’intérêt des obligations gouvernementales belges sur les marchés (voir encadré). Or, sous l’effet de la politique monétaire généreuse de la Banque centrale européenne, ces taux ont chuté au cours des derniers mois, ce qui explique la brusque baisse que subira l’an prochain la déduction pour capital à risque. Celle-ci n’avait jamais connu une variation d’une telle ampleur depuis son entrée en vigueur (voir infographie). L’an prochain, les entreprises seront donc confrontées à un choc fiscal inédit.

L’accord de gouvernement de la nouvelle coalition fédérale affirme que "la stabilité de l’impôt pour les entreprises constituera, tout au long de la législature, une priorité importante". Le nouvel exécutif fédéral a prévu de consacrer 450 millions d’euros à l’amélioration de la compétitivité des entreprises au cours de l’année prochaine, notamment en réduisant les charges salariales. Une enveloppe de 450 millions d’euros supplémentaires est prévue en 2017. La baisse de l’avantage fiscal lié aux intérêts notionnels l’année prochaine risque d’atténuer l’effet financier bénéfique de ces mesures visant à restaurer la compétitivité des entreprises belges.

Pour les petites et moyennes entreprises (PME), qui bénéficient d’une majoration de la déduction pour capital à risque de 0,5 point, le taux des intérêts notionnels passera de 3,13% cette année à 2,13% en 2015. Celles qui recourent à cette déduction fiscale subiront donc elles aussi un impact fiscal hors du commun.

La FEB réclame les 300 millions des notionnels

La Fédération des entreprises de Belgique (FEB) estime que "dans la mesure où le montant de 300 millions représenterait une recette supplémentaire par rapport aux calculs budgétaires de l’accord de gouvernement, il faudrait que ce montant soit restitué aux entreprises sous peine de réduire l’effort de compétitivité annoncé", a indiqué à L’Écho Jean Baeten, spécialiste de la fiscalité à la FEB. Ce dernier émet toutefois des réserves au sujet de l'estimation du SPF Finances.

Il insiste aussi sur la volonté du nouveau gouvernement fédéral de stabiliser la fiscalité des entreprises. "Les entreprises ont demandé (et obtenu) avant tout une stabilité de la législation fiscale et donc du régime des intérêts notionnels", poursuit Jean Baeten. "Cela vaut donc également quand l’évolution du taux d’intérêt leur est moins favorable. La base imposable évoluera aussi à la baisse, puisque la baisse des taux influence également les résultats financiers. Même s’il y a un "timing differential", sur le moyen terme il y a généralement une concordance entre les deux".

La baisse de la base imposable pourrait donc compenser, au moins en partie, l'effet de la diminution des intérêts notionnels.

Cette dernière n'est pas anormale, selon la FEB. "Ce régime visait avant tout la suppression de la discrimination entre fonds propres et fonds empruntés", rappelle Jean Baeten. "Aujourd’hui, les fonds empruntés sont bons marchés et le taux de la déduction s’y adapte".

La FEB s'interroge néanmoins sur la nécessité de limiter la baisse des intérêts notionnels : "Comme les gouvernements précédents avaient introduits des garde-fous à la hausse, on peut se demander s’il ne serait pas opportun d’avoir également des garde-fous à la baisse", confie Jean Baeten.

Le ministre du Budget, Hervé Jamar, a quant à lui indiqué à "L’Écho" qu'il "ne faut pas tout changer de but en blanc. Il y a une sécurité juridique et économique à assurer".

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