tribune

La Belgique sera-t-elle bientôt condamnée pour son régime RDT?

Partner PwC

Pour éviter une nouvelle condamnation européenne, il serait sage que le gouvernement modifie le régime RDT en prévoyant à l’avenir une véritable exonération des dividendes reçus.

Il y a quelques mois, un député a interpellé le ministre des Finances concernant la compatibilité de notre régime RDT (revenus définitivement taxés) en combinaison avec le régime de consolidation fiscale  au regard du droit européen. A cet égard, le député se référait à l’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dans l'affaire Brussels Securities SA contre l'État belge.

Olivier Hermand. ©doc

Dans cette affaire, la Belgique a été condamnée car la directive européenne mère-fille - qui a pour objectif d’éviter la double imposition des dividendes - a été incorrectement transposée en droit belge via le régime RDT dans la mesure où ce régime entraîne, dans certaines circonstances, la perte d’un autre avantage fiscal, en l'occurrence la déduction pour capital à risque.

Selon le député, un problème identique semble exister dans d’autres hypothèses, notamment étant donné l’interdiction de déduction des RDT sur le montant du transfert intra-groupe (c’est-à-dire le montant transféré dans le cadre du régime de consolidation fiscale "à la belge") dans le chef du bénéficiaire. Sur cette base, il a interrogé le ministre des Finances à propos d’un éventuel problème de conformité avec la directive.

Le régime RDT et les transferts intra-groupe

Pour rappel, la Belgique a choisi de transposer la directive mère-fille via une opération “en deux temps” (technique dite d’inclusion-déduction) en vertu de laquelle les dividendes bénéficiant du régime RDT doivent, dans un premier temps, être inclus dans la base imposable de la société mère et peuvent, seulement dans un second temps, être déduits de cette même base imposable. Cette technique engendre ce qu’on appelle des "excédents RDT" lorsque la base imposable est insuffisante pour une année donnée pour utiliser entièrement la déduction RDT de l’année.

Selon la CJUE, le traitement des excédents RDT ne peut pas être moins favorable que celui appliqué aux pertes reportables.

C’est cette opération “en deux temps” qui est critiquable au regard du droit européen, car cette technique revient in fine à imposer des montants qui devraient être exonérés sur base de la directive européenne. Si les dividendes bénéficiant du régime RDT étaient exonérés d’impôt des sociétés purement et simplement, lesdits dividendes seraient ainsi exclus de la base imposable des sociétés ab initio et le transfert intra-groupe ne poserait plus de problème, car il n’y aurait plus d’excédents RDT.

Or, selon la CJUE, le traitement des excédents RDT ne peut pas être moins favorable que celui appliqué aux pertes reportables.

La réponse du ministre des Finances

Le ministre des Finances reconnaît d’abord que, "compte tenu de l'arrêt de la Cour de justice, il est en effet permis d'effectuer une analyse comparative entre le sort d'une déduction fiscale dans la situation où l'exonération des dividendes est effectuée au moyen d'une majoration de la situation de début des réserves et la situation applicable dans le cadre du système actuel de déduction des RDT. Si cette déduction fiscale n'est perdue que dans la deuxième situation, il existe un conflit avec la directive mères-filiales".

Le ministre aurait dû reconnaître la nécessité d’adapter la législation belge sur ce point.

En principe, tout est dit et le ministre aurait dû reconnaître la nécessité d’adapter la législation belge sur ce point.

Tel n’a hélas pas été le cas. Le ministre estime en effet qu’en cas d'utilisation normale de la mesure de transfert intra-groupe, c’est-à-dire lorsque le transfert n'excède pas la perte de la société déficitaire, il n’y a pas de problème et donc pas lieu de modifier la législation. Cette réponse nous interpelle en ce qu’elle semble mélanger différentes dispositions fiscales qui ne sont pas pertinentes en l’espèce.

Condamnation à venir?

Étant donné l’arrêt rendu par la CJUE dans l’affaire Brussels Securities précitée, il est à craindre que la Belgique se fasse à nouveau condamner au niveau européen. Nous ne pouvons dès lors que suggérer au gouvernement d’anticiper et de modifier le régime RDT proactivement en prévoyant à l’avenir une véritable exonération des dividendes reçus.

Par Olivier Hermand, PwC Partner et maître de conférences invité à l’UCL

Lire également

Messages sponsorisés

Messages sponsorisés