Loi "pandémie": la copie d'Annelies Verlinden promise au changement

L'examen de l'avant-projet de loi "pandémie", rédigé par la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden (photo), doit débuter ce mercredi en commission parlementaire. ©Photo News

Salué, l'avant-projet de loi "pandémie" proposé par la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden devra être "complété", estime notamment Écolo.

Chez les députés et au-delà, on s'en réjouit sans réserve. Le Parlement va reprendre la main via l'établissement d'un véritable cadre législatif sur la gestion d'une pandémie. Le gouvernement s'est mis d'accord sur un avant-projet de loi, rédigé par la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden (CD&V), et dont l'analyse doit débuter mercredi en commission. On rappelle que jusqu'ici, faute d'une loi adaptée à un séisme sanitaire de type Covid-19, le gouvernement agit exclusivement par arrêtés ministériels basés sur la législation existante sur la sécurité civile en cas de catastrophe. En dépit d'une validation systématique par le Conseil d'État, cette pratique est sous le feu des critiques au regard des restrictions exceptionnelles en cours quant à nos droits et libertés fondamentaux.

Mais à entendre les députés consultés par L'Écho lundi, la copie de la ministre de l'Intérieur est promise à quelques adaptations. Avant d'aller faire un tour au sein de la majorité, parole à l'opposition cdH qui manifeste déjà sa déception. "Ce texte vise à confirmer le statu quo et à lever la controverse sur des décisions prises jusqu'ici", estime la députée Vanessa Matz. "On ne touche pas à la loi de 2007 sur la sécurité civile qui pourra toujours être utilisée par le gouvernement, exactement comme aujourd'hui", déplore-t-elle. "On ne renforce pas le Parlement, tout au plus améliore-t-on son information." Le cdH ne veut pas pour autant "jeter le bébé avec l'eau du bain" et compte sur le parcours législatif du texte pour faire mieux.

Trop vague sur la protection des données

Ces critiques sont balayées par Écolo. "Si une nouvelle pandémie se déclare, il sera politiquement très difficile pour le gouvernement de ne pas utiliser cette loi", relève Claire Hugon, députée Écolo. Même analyse du côté de Marie Messiaen, présidente de l’Association syndicale des magistrats, qui accueille plutôt positivement l'essai de la ministre de l'Intérieur. Le texte permet au Parlement de reprendre ses responsabilités, dit-elle en saluant "le fait que chaque arrêté royal devra être confirmé dans les deux jours par le Parlement". Pour rappel, l'avant-projet prévoit un état d'urgence "pandémie" de trois mois renouvelable par la Chambre.

Également bien accueillie, l'idée que cet état d'urgence doive faire l'objet d'une déclaration à la Chambre. Le syndicat des magistrats pointe toutefois la définition de la pandémie proposée en soulignant que certains problèmes du secteur de la santé (les moyens) sont indépendants d'une situation de crise. "Le Parlement devrait accepter de voter en contrepartie d’un engagement à renforcer le soutien aux professionnels de la santé", estime-t-elle avant de condamner le fait que les arrêtés royaux n'auraient plus besoin d'êtres validés par le Conseil d'État.

"Pourquoi ne pas ajouter une dynamique plus positive et prendre en compte les difficultés de certaines parties de la population?"
Claire Hugon
Députée Écolo

Alors que le PS prend le temps de l'analyse et d'attendre les auditions qui doivent être menées en commission avant de commenter, Écolo suit grosso modo l'avis du cdH sur le volet protection des données du texte. "Il est trop vague, la loi devra mieux cadrer cet aspect des choses", estime Claire Hugon. Écolo préconise encore de laisser au Parlement le soin de débattre chaque mesure d'urgence et promet des adaptations en fonction des auditions et consultations qui seront demandées au Parlement. "Pourquoi ne pas ajouter une dynamique plus positive et prendre en compte les difficultés de certaines parties de la population?"

Georges-Louis Bouchez, président du MR, se montre satisfait après "avoir bataillé" pour une évaluation des mesures actuelles par la commission Covid dès la fin de la pandémie pour en vérifier la pertinence. "Chaque mesure restrictive doit être absolument nécessaire et prise après avoir exploré toutes les autres possibilités", ajoute-t-il.

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