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La cour d’appel de Gand recadre le fisc sur les secondes résidences en société

Le propriétaire d'une seconde résidence en société peut déduire toutes les factures relatives à l'utilisation et à l'entretien du bien, selon la cour d'Appel de Gand. ©Photo News

Selon la Cour d'appel de Gand, les frais que les dirigeants d'entreprise font supporter par leur société pour leur résidence secondaire ne doivent pas être proportionnels à l'avantage de toute nature tel qu'imposé.

Celui qui, en tant que gérant unique, achète une résidence secondaire au travers de sa société (de gestion), et est imposé sur celle-ci selon le régime de l'avantage de toute nature forfaitaire, peut également faire supporter par sa société les frais nécessaires à l'acquisition et à l'utilisation de celle-ci.

C'est ce qu'ont montré diverses décisions des cours d'appel ces dernières années. Un arrêt récent de la cour d'appel de Gand va maintenant plus loin.

"Le propriétaire du bien peut déduire toutes les factures relatives à l'utilisation et à l'entretien du bien (...)."
Thierry Lauwers
Avocat fiscaliste (Lauwers & Seutin Fiscal Lawyers)

"L'arrêt indique que l'administration fiscale ne peut pas invoquer le principe de proportionnalité pour la déduction des frais", explique l'avocat fiscaliste Thierry Lauwers du cabinet Lauwers & Seutin Fiscal Lawyers.

Selon ce principe de proportionnalité, les frais qui sont déduits doivent être proportionnels à l'avantage taxé.  "Ce raisonnement a été récemment écarté par la Cour. Le propriétaire du bien peut déduire toutes les factures relatives à l'utilisation et à l'entretien du bien, même si celles-ci sont beaucoup plus élevées que l'avantage de toute nature imposé forfaitairement."

Attention à ne pas exagérer

Selon Maître Thierry Lauwers, l'arrêt est novateur, car il balaie les fondements juridiques de l'administration fiscale. "Il s'agit d'une remise en cause de la décision d'opportunité qu'une administration fiscale peut invoquer. Décision par laquelle l'administration fiscale se permet de rejeter les frais déduits si elle les juge trop élevés", explique Thierry Lauwers.

"Attention, si les frais sont manifestement injustifiables ou manifestement exagérés, l'administration fiscale peut bien entendu toujours intervenir", ajoute-t-il.

Les arguments précédemment invoqués

Ce nouvel arrêt fait suite à des arrêts antérieurs qui ont donné le feu vert à l'apport d'une habitation privative à une société. Les tribunaux ont ensuite considéré qu'il peut y avoir plusieurs arguments pour justifier qu'une société fournisse gratuitement le logement à son dirigeant d'entreprise et qu'elle le considère comme un frais professionnel déductible.

L'immobilier peut également être considéré comme un bon investissement pour la trésorerie de la société.

C'est le cas si la mise à disposition de l'habitation est considérée comme une forme de rémunération en nature pour le dirigeant d'entreprise. La condition est qu'en contrepartie de cette rémunération, l'existence de prestations effectives puisse être démontrée. S'il s'agit d'une entreprise unipersonnelle, ce lien est généralement plus facile à établir.

Un autre argument est que l'immobilier peut également être considéré comme un bon investissement pour la trésorerie de la société. Si la société vend ultérieurement l'habitation en réalisant une plus-value, celle-ci sera imposée. Les frais exposés pour acquérir le bien sont alors, par définition, déductibles.

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