La Cour des comptes dénonce l'absence de contrôle des subventions

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Dix ans après un premier audit mettant en lumière des lacunes en matière de contrôle interne des subventions de la Cocof, la Cour des comptes constate que ces carences restent d’actualité.

En Région bruxelloise, les compétences communautaires relevant de la Région wallonne au sud du pays, parmi lesquelles la culture, l’enseignement, la santé et l’aide aux personnes, sont assurées par la Commission communautaire française (Cocof). Pour mettre en œuvre ses politiques, la Cocof mise beaucoup sur le réseau associatif. Le budget consacré aux subventions représente d’ailleurs plus de 65% du total de ses dépenses. C’est la raison pour laquelle la Cour des comptes s’est penchée, à deux reprises, sur le contrôle interne des processus d’octroi des subventions. Dans un rapport publié en janvier 2008, la Cour identifiait notamment des lacunes et imprécisions dans la réglementation, l’enchevêtrement des compétences au sein de la Cocof, les risques de multisubventionnement, des défaillances dans le contrôle administratif, ainsi que l’absence de base de données destinée à centraliser les informations utiles à la subsidiation.

Une décennie plus tard, la Cour constate que ses recommandations de 2008 n’ont pas été mises en œuvre et que plusieurs problèmes relevés à l’époque restent d’actualité. "La Cocof n’a pas mis en place les processus indispensables pour s’assurer que les décisions d’octroi respectent, en toutes leurs conditions, les règles applicables, que les subventions sont justifiées et utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été accordées, et que les indus sont identifiés, enregistrés et recouvrés", peut-on lire dans le rapport adopté en février dernier.

"La Cocof fait preuve d’une large tolérance tant en ce qui concerne le délai de production des pièces justificatives que leur éligibilité."
La cour des comptes

Toujours selon la Cour, la rédaction des décisions d’octroi souffre d’un manque de rigueur dans l’énumération précise des critères d’éligibilité des justificatifs et de leurs délais de production. "Le contrôle des subsides porte sur les documents qui en justifient l’octroi. La Cocof fait preuve d’une large tolérance tant en ce qui concerne le délai de production des pièces justificatives que leur éligibilité, voire leur acceptation. De plus, le risque essentiel de multisubventionnement, tant interne qu’externe, n’est pas maîtrisé", poursuit-elle.

Le décret du 24 avril 2014 impose au collège de la Cocof d’organiser un contrôle interne. Mais les modalités n’ont toujours pas été déterminées par les responsables de l’administration. "Les documents concernant le budget 2019 précisent que l’arrêté sur le contrôle interne est en cours de rédaction, mais qu’il ne sera pas appliqué durant cette année", relève la Cour, qui épingle aussi l’absence de rapport annuel d’évaluation sur les subventions octroyées, ce qui empêche tant le collège que l’assemblée d’évaluer la pertinence des programmes.

La Cocof n’a toutefois pas attendu les conclusions finales de la Cour pour commencer à rectifier le tir. La réforme de l’organigramme survenue en mars 2018 a permis de créer un service affecté au contrôle interne dont le rôle sera de standardiser les procédures. Désigné fin 2018, le chef de service est en formation, précise la direction de l’administration. Enfin, une procédure de récupération d’indus des subventions, d’ores et déjà totalement effective, a permis à la Cocof de récupérer plus de 880.000 euros l’année passée.

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