La justice en désaccord sur le statut du chef d'entreprise

©Thierry du Bois

Une vive controverse est en cours entre tenants du droit à une seconde chance et partisans de la sécurité des créanciers au sujet de la faillite personnelle.

Une controverse titille les cours et tribunaux belges depuis plus d’un an. Le sujet: le statut du chef d’entreprise et son droit à l’insolvabilité. Depuis les lois du 11 août 2017, sur le code de droit économique, et du 15 avril 2018, sur le droit des entreprises, l’insolvabilité a été réformée.

Ce qui change? Le gérant ou chef d’entreprise peut maintenant être considéré comme une entreprise lui-même. "L’enjeu est important puisque selon que l’on considère que le gérant est, ou non, une entreprise, il sera soumis au droit des faillites et à la réorganisation judiciaire", écrit l’avocat Cedric Alter. Ses dettes pourront donc être effacées afin de lui permettre de se relancer. Au risque de faire hurler ses créanciers, donc les banques.

"Que vaut encore la caution du dirigeant si sa faillite personnelle peut être prononcée à la suite de celle de son entreprise?"
Me Cédric Alter
Avocat

En février 2019, la cour d’appel de Mons a confirmé un jugement du tribunal de l’entreprise du Hainaut (Tournai), refusant de considérer comme entreprise le gérant d’une SPRL, lui interdisant ainsi l’aveu de faillite. Dans son arrêt, la cour a évoqué des "difficultés d’interprétation" de la loi, laissant "subsister des ambiguïtés et contradictions". De la même manière, le tribunal de commerce du Brabant wallon a refusé la qualité d’entreprise à un gérant. Mais la décision a été réformée par la cour d’appel de Bruxelles en décembre 2018. Phénomène similaire à Liège: fin 2018, le tribunal de l’entreprise a refusé la qualité d’entreprise au gérant, estimant qu’il n’est "pas en soi une organisation". Cette décision a été rétorquée en avril dernier par la cour d’appel de Liège.

"Sentiment d’impunité économique"

Beaucoup d’atermoiements, donc, dans le chef des magistrats. Me Cédric Alter appelle à réagir. "Nous pouvons que souhaiter une intervention rapide du pouvoir judiciaire, par un arrêt de la Cour de cassation, ou du pouvoir législatif, par une clarification de la loi, pointe-t-il. Le risque existe de créer un sentiment d’impunité économique et de fragiliser le crédit aux entreprises. Que vaut encore la caution du dirigeant si sa faillite personnelle peut être prononcée à la suite de celle de son entreprise?"

Le nombre de faillites personnelles a triplé en 5 ans

Depuis la réforme du code de droit économique, et même auparavant, le nombre de faillites personnelles augmente nettement en Belgique. Ainsi, selon des chiffres obtenus par L’Echo auprès de Regsol, le Registre central de la solvabilité, les tribunaux de l’entreprise ont prononcé 2.221 faillites personnelles depuis début 2019, contre 2.079 en 2018, 1.584 en 2017, 1.052 en 2016 et 698 en 2015. 

Des chiffres qui ont donc plus que triplé en cinq ans. Graydon, qui dispose du nombre de faillites personnelles de dirigeants d’entreprises à responsabilité illimitée – donc peu d’entreprises classiques – constate que celles-ci n’ont jamais été aussi élevées, soit 649 faillites depuis début 2019, dépassant déjà les records, bien que la progression soit modérée.

De l’autre côté de la barre, l’un de ses confrères, Me Nicolas Ouchinsky, a une vision bien différente. "Les inquiétudes sont dénuées de fondement dès lors que le droit de l’insolvabilité des entreprises comporte des outils efficaces pour prévenir les tentatives abusives de réorganisation judiciaire ou d’effacement des dettes", décrit-il. En effet, depuis la réforme, les tribunaux de l’entreprise peuvent prononcer des peines d’interdiction professionnelle, ce qui était jusqu’ici l’apanage des tribunaux correctionels. Pour l’avocat, ce débat résume "la difficulté de notre vieux continent à moderniser son droit de l’insolvabilité et de consacrer un vrai droit au nouveau départ. Certains persistent à mettre en avant le droit des créanciers pour freiner l’idée moderne d’un nouveau départ."

Et qu’en pensent les banques? Chez Febelfin et son porte-parole Rodolphe de Pierpont, on considère que "le secteur est plutôt neutre par rapport à cette controverse juridique et plutôt technique, même si chacun aurait probablement intérêt à ce que les tribunaux appliquent tous (et à tous) les mêmes règles. Sur le terrain, en cas de faillite, les banques veillent à se faire désintéresser en priorité sur la base de leurs sûretés", précise-t-il.

Chez ING, on a été "surpris d’apprendre que le législateur semble considérer dorénavant l’administrateur d’une société comme une ‘entreprise’ au sens du code de droit économique et, partant, pouvoir être personnellement mis en faillite. On peut s’interroger sur l’opportunité de ce choix qui n’est évidemment pas de nature à promouvoir le financement des sociétés belges", indique la porte-parole Julie Kerremans. Avant de préciser que l’impact pour les banques "ne doit pas être surestimé". En effet, dans l’octroi de crédits, "le recours à un cautionnement à titre de sûreté était déjà réduit de manière importante, les banques préférant en effet d’autres sûretés".

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