La Justice n'a pas recouvré un milliard d'euros d'amendes pénales

Sur ces cinq dernières années, 1,05 milliard d’euros d’amendes pénales et confiscations n’ont pas été recouvrés par l’Etat. Un chiffre qui pointe les manques en matière d’exécution des peines, alors que la situation s’améliore toutefois.

Une montagne d’argent que l’Etat devrait obtenir. Mais il n’y parvient pas. Selon des chiffres du SPF Finances obtenus par L’Echo, datés de novembre 2018, l’Etat n’a réussi à recouvrir que 38% des amendes pénales et peines de confiscation infligées ces cinq dernières années. Soit 655 millions d’euros sur 1,7 milliard qui auraient dû tomber dans l’escarcelle du Trésor ou de la Justice. Ce chiffre n’est qu’une photographie à l’instant "T", appelé à évoluer à mesure que les condamnés payent leur dette. Mais il est parlant.

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Le pire, dans cette histoire, est que la situation s’est singulièrement améliorée, ces dernières années, à l’issue du vote de la loi sur les enquêtes pénales d’exécution, en février 2014, décidée sur l’impulsion de l’ancienne ministre de la Justice Annemie Turtelboom (Open Vld). Celle-ci prévoit une batterie d’outils à destination du fisc, notamment l’intervention des parquets et auditorats du travail.

Pas une priorité

"La récupération des sanctions patrimoniales est un énorme problème parce que, pendant très longtemps, cela n’a pas été une priorité du SPF Finances."
Christian De Valkeneer
Procureur général de Liège

Auparavant, seul le fisc avait le pouvoir de réclamer l’argent dû. Et ne se signalait pas par une singulière proactivité. Christian De Valkeneer, procureur général de Liège, décrit: "La récupération des sanctions patrimoniales est un énorme problème parce que, pendant très longtemps, cela n’a pas été une priorité du SPF Finances. Il y a eu un changement de culture, mais il est récent. Pendant longtemps, on permettait à des gens à qui la Justice avait ordonné la confiscation de 500.000 euros de payer des mensualités de 50 euros par mois. Je ne sais pas si le contribuable lambda disposait des mêmes droits", souffle le haut magistrat, qui annonce 180 enquêtes pénales d’exécution ouvertes dans son ressort depuis la publication de la loi.

Depuis cette loi Turtelboom, donc, chaque parquet et auditorat disposent de magistrats spécifiquement chargés de l’exécution des peines. Ils sont chargés de mener des enquêtes pour récupérer l’argent dû par les délinquants. Mais comme il n’y a pas eu de création de postes, ceux-ci se retrouvent bien seuls.

Secouer le cocotier

À Gand, l’auditorat du travail et son chef de corps Danny Meirsschaut tentent de secouer le cocotier. La substitut Isabelle Croene raconte avoir mené une étude statistique, "basée sur des chiffres bruts vu que nous n’avons pas de banque de données des jugements", qui interroge sur la situation en Flandre-Orientale et Occidentale.

Elle a étudié 53 jugements prononcés en 2013. En 2015, elle a constaté qu’un seul de ces jugements avait été exécuté, pour un montant de 17.000 euros. Soit 1% du montant total qui aurait dû être obtenu. En novembre 2018, elle a refait les calculs sur ces mêmes 53 jugements. Seuls 237.000 euros ont été perçus sur les 1,38 million d’euros qui auraient dû être obtenus. Soit 17%, pour des jugements prononcés cinq ans plus tôt…

"On n’arrête pas de mettre des moyens pour mettre des gens en taule mais pas pour prendre leur pognon."

Dépitée par la situation, elle affirme que "l’exécution des peines est tout aussi importante que les poursuites. Depuis longtemps déjà et encore aujourd’hui, le focus est mis sur les poursuites, non sur l’exécution", regrette-t-elle.

Sous couvert d’anonymat, une source judiciaire regrette aussi, avec des mots crus mais clairs comme de l’eau de roche, que l’on "n’arrête pas de mettre des moyens pour mettre des gens en taule mais pas pour prendre leur pognon". Selon de nombreuses sources judiciaires interrogées par L’Echo, la grande majorité de cet argent qui doit être saisi concerne des dossiers de criminalité organisée (stupéfiants, traite d’êtres humains, prostitution…) dans lesquels la Justice est bien trop lente et laisse souvent le temps aux condamnés d’organiser leur insolvabilité et de planquer leurs biens hors de l’Europe. "Il y a un gisement d’argent important", insiste Christian De Valkeneer.

©Mediafin

Du pain sur la planche

Le problème ne date pas d’hier. Bien au contraire. En 2000, 2007 et 2014, trois rapports de la Cour des comptes ont souligné la faiblesse des moyens de l’exécution des peines, enjoignant les Finances et la Justice de prendre le problème en compte. Un quatrième rapport est en cours de rédaction, son contenu ne devrait pas trop changer.

Contacté, le SPF Finances, via sa porte-parole Florence Angelici, "sait que le recouvrement des amendes pénales correctionnelles fait l’objet de critiques". Il se veut toutefois optimiste: "Les choses ont beaucoup évolué. La chaîne de perception et de recouvrement est pratiquement entièrement automatisée. De son côté, la Justice fait des efforts afin de développer les outils permettant de s’y connecter. Enfin, une amélioration de la collaboration entre la Justice et les Finances est constatée." Mais il reste du pain sur la planche avant que les condamnés ne passent franchement à la caisse.

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