carte blanche

La mise à disposition de personnel n'est pas une décision à prendre à la légère

La Cour du travail de Mons a rendu une décision le 27 février 2019 qui risque de susciter l'agitation de nombreux employeurs. Cet arrêt (1) porte sur la vérification de l'existence d'un éventuel transfert d'autorité dans le cas de la mise à disposition de travailleurs.

Thierry Duquesne. ©Jurgen Doom

La Cour rappelle que le siège de la matière se trouve à l'article 31 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs selon lequel, hormis les situations expressément et restrictivement visées par la loi au titre d’exceptions autorisées, la mise à disposition de travailleurs au profit d'utilisateurs, qu’elle soit permanente ou temporaire, est interdite. Cette activité ne doit pas être récurrente dans le chef de la société prêteuse ni constituer l’objet principal de cette société.

L'élément déterminant qui distingue la sous-traitance ou le détachement de la mise à disposition est le transfert partiel ou total de l’autorité patronale. En d'autres termes, dans l'hypothèse où un travailleur est mis à disposition d'un utilisateur mais sans transfert d'autorité patronale, il ne s'agit pas d'une mise à disposition illicite.

Diane de Mûelenaere.

En 2012, le législateur a voulu apporter des critères précis en prévoyant les circonstances devant être considérées comme un exercice de l'autorité patronale et ainsi différencier le contrat d'entreprise de la mise à disposition illicite. Ainsi, lorsqu’il est établi que des instructions, autres que des instructions en matière de bien-être au travail, sont données par l'utilisateur au travailleur, il y aura automatiquement mise à disposition interdite si l’employeur et l'utilisateur n’ont pas conclu de contrat écrit qui précise les éventuelles instructions qui peuvent être données par l'utilisateur au travailleur de l'employeur.

La sanction à cette mise à disposition interdite est que l'utilisateur et le travailleur sont considérés comme engagés dans les liens d’un contrat de travail à durée indéterminée dès le début de l’exécution des travaux. Ainsi le travailleur peut s'adresser indifféremment à l’employeur prêteur et à l'utilisateur pour la totalité de la dette découlant du contrat qui s’est formé entre l’utilisateur et le travailleur. Néanmoins, cette solidarité ne porte que sur la durée de la mise à disposition irrégulière et sur la période couvrant le contrat à durée indéterminée mais pas sur la période au cours de laquelle le travailleur a été régulièrement occupé auprès de l’un ou de l’autre employeur.

"L'élément déterminant qui distingue la sous-traitance ou le détachement de la mise à disposition est le transfert partiel ou total de l’autorité patronale."
Thierry Duquesne et Diane de Mûelenaere
Avocats NautaDutilh

Transfert d'autorité?

Le contexte de l'affaire dans laquelle la Cour a dû se prononcer est le suivant: durant l'exécution de son contrat pour son employeur, le travailleur est amené à prester pour une société tierce (l'utilisateur), également active dans le négoce de vins et spiritueux. Lorsque son employeur tombe en faillite et que son contrat est rompu, le travailleur se retourne contre l'utilisateur, estimant avoir été mis à disposition de cette société, qui lui serait donc, en sa qualité d'employeur, redevable de l'indemnité compensatoire de préavis.

À l'occasion de l'analyse d'un éventuel transfert d'autorité, la Cour conclut à une mise à disposition illicite du travailleur auprès de l'utilisateur en se basant sur différents éléments. Tout d'abord, des e-mails d'employés de l'utilisateur envoyés au travailleur démontrent des instructions quant à la gestion du stock, aux modes de facturation, à l'imposition des prix. Ensuite, il existe un lien organique dans la gestion entre les deux sociétés. Enfin, à cette même période, toute l'équipe de l'utilisateur s'est installée dans les locaux de l'employeur. L'utilisateur est donc redevable à l’égard du travailleur d’une indemnité de rupture pour une période où il l'a occupé.

"Lors d'une mise à disposition d'un travailleur auprès d'un utilisateur, il est important d'avoir un contrat qui encadre les instructions et tâches à effectuer."
Thierry Duquesne et Diane de Mûelenaere
Avocats NautaDutilh

Si cet arrêt est conforme à la loi, il est toutefois préoccupant, car la Cour ne vérifie pas la nature des instructions données au travailleur. Elle raisonne en deux temps: le travailleur reçoit-il des instructions d’une entreprise tierce? Si oui, ces instructions sont-elles relatives au bien-être et à la sécurité? Dans la négative, cela implique, selon la Cour, une mise à disposition illicite.

Or, dans la pratique, les instructions d'ordre économique sont rarement aussi détaillées, d'où l'importance, lorsqu'il y a mise à disposition d'un travailleur auprès d'un utilisateur, d'avoir un contrat qui encadre les instructions et tâches à effectuer.

(1) Cour trav. Mons (8e ch.), 27 II 2019, JTT 2020, p. 477.

Thierry Duquesne et Diane de Mûelenaere
Avocats NautaDutilh

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