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La nouvelle loi pandémie est bouclée

La ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden a dû mettre les bouchées doubles pour finaliser son texte. ©BELGA

Le texte a été approuvé lundi par le gouvernement. Il doit à présent être examiné par le Parlement.

Une nouvelle étape a été franchie par le projet de loi pandémie, qui a reçu lundi le feu vert du Conseil des ministres. Le texte doit à présent être examiné par le Parlement, où un débat est prévu ce mardi en commission à la Chambre.

Une première approbation était intervenue dimanche soir en Conseil des ministres restreint (kern). Le rythme du travail législatif est soutenu étant donné la menace d’astreintes qui pèse sur le gouvernement au cas où le texte ne serait pas approuvé avant fin avril.

5.000
euros
L'État s'expose à une astreinte de 5.000 euros par jour si la nouvelle loi pandémie n'est pas finalisée pour le 30 avril.

Ce texte est censé donner une assise légale aux décisions prises par le gouvernement dans le cadre de la gestion d'une pandémie. Au départ, c'était surtout les décisions à prendre lors de futurs problèmes sanitaires qui devaient être sécurisées par ce texte, mais la justice est venue contrarier cette intention et donner un brusque coup d'accélérateur au processus.

Jugement et astreintes

Le 31 mars dernier en effet, le tribunal de première instance de Bruxelles avait condamné l’État belge à revoir le cadre légal de ses mesures anti-Covid, après une plainte d'organisations de défense des droits humains. En résumé, celles-ci estiment que des arrêtés ministériels ne suffisent pas pour prendre des mesures qui limitent les libertés et qu’il faut une loi. L’État avait reçu 30 jours pour se mettre en ordre. Passé ce délai, une astreinte de 5.000 euros par jour de retard sera imposée. L'État a toutefois fait appel contre cette décision.

"La loi pandémie nous permet de trouver un équilibre entre les libertés constitutionnelles et la rapidité de gestion qu'une telle crise exige."
Annelies Verlinden
Ministre de l'Intérieur

Mi-avril, le Conseil d’État a formulé un avis favorable au nouveau projet de loi rédigé par la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden (CD&V). "La loi pandémie nous permet de trouver un équilibre entre les libertés constitutionnelles et la rapidité de gestion qu'une telle crise exige", s’est félicitée lundi Annelies Verlinden.

"Jamais auparavant le Parlement n'avait été aussi intensément associé à l’aboutissement d’un projet de loi", assure-t-elle. Les différents groupes parlementaires de la majorité ont en effet eu l’occasion de transmettre leurs remarques au gouvernement.

Adaptations

Plusieurs adaptations ont été apportées par rapport au précédent avant-projet soumis au Parlement.

Premièrement, les mesures sanitaires seront prises par arrêté royal et non par arrêté ministériel. Les mesures peuvent toutefois être prises par arrêté ministériel pour éviter un danger imminent.

Le délai accordé au Parlement pour confirmer l’arrêté royal décrétant ou maintenant la situation d’urgence épidémique, a en outre été porté à 15 jours, permettant ainsi un débat parlementaire approfondi sur la question.

Deuxièmement, en ce qui concerne les mesures qui touchent aux compétences des entités fédérées, il est précisé que, sauf en cas de situations d’extrême urgence, le gouvernement fédéral donnera aux entités fédérées la possibilité de se concerter quant à l'impact de ces mesures sur leurs compétences.

Un mécanisme de sanctions "plus équilibré et proportionné" a été mis au point.

Troisièmement, un mécanisme de sanctions "plus équilibré et proportionné" a été mis au point, offrant davantage de possibilités "de tenir compte du contexte, des circonstances ou de la situation spécifiques de l'infraction". Beaucoup jugent en effet les amendes disproportionnées.

Quatrièmement enfin, la disposition relative au traitement des données à caractère personnel a été supprimée. Le tribunal de première instance avait formulé bon nombre de remarques à ce sujet : définitions trop vagues, nombreuses délégations de pouvoir, absence de justification du caractère nécessaire et proportionné de la réutilisation de certaines données.

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