La publication en ligne des arrêts et jugements reportée d'un an

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Ce n’est pas avant septembre 2021 qu’on pourra consulter en ligne tous les arrêts et jugements rendus. La question de l’anonymisation des données n’a pas été suffisamment tranchée.

Il faudra encore patienter un an au moins pour pouvoir consulter la banque de données électronique qui reprend tous les arrêts et jugements prononcés en Belgique. Initialement, le dispositif devait être opérationnel pour le 1er septembre 2020, mais la loi du 31 juillet 2020 «portant dispositions urgentes diverses en matière de justice» (sorte de loi fourre-tout) a repoussé cette échéance au 1er septembre 2021. En cause, si l’on se fie au commentaire de la loi, un certain nombre de «lacunes» dans le texte initial, notamment en ce qui concerne l’anonymisation.

On s’explique. Jusqu’ici, il fallait s’adresser aux greffes des tribunaux pour prendre connaissance des arrêts et jugements. Encore fallait-il être directement concerné par l’affaire en tant que partie ou en tant qu’avocat. Avec ce nouveau dispositif, chacun devrait pouvoir consulter la banque de données. Le texte précise que les jugements seront «anonymisés», c’est-à-dire que «toutes les données qui permettent l’identification directe des parties et des autres personnes en causes sont omises».

Jusqu'où anonymiser?

Reste à voir jusqu’à quel point pousser l’anonymisation. «Est-ce qu’on se limite au droit familial? Est-ce qu’on accepte de divulguer les noms des sociétés?» interroge Jean-Pierre Buyle, l'ancien président d’Avocats.be, l’Ordre des barreaux francophones et germanophones de Belgique. «Est-ce qu’on enlève les noms des magistrats, afin de les protéger d’éventuelles mesures de rétorsion voire de vengeance? Est-ce qu’on maintient les noms des avocats? Des organismes de rating pourraient très bien classer ceux-ci en fonction du nombre d’affaires qu’ils gagnent.»

"Est-ce qu’on se limite au droit familial ? Est-ce qu’on accepte de divulguer les noms des sociétés ?"
Jean-Pierre Buyle
Ancien président d'Avocats.be

Autant de questions qui n’ont, semble-t-il, pas été tranchées. D’autant qu’il n’est pas clair de savoir quelle instance est habilitée à le faire. Il pourrait s’agir du Conseil supérieur de la justice, du Collège des procureurs généraux ou encore d’une commission ad hoc (composée de professeurs d’université, par exemple).

Bref, le dossier n’était pas mûr sur le fond. Sans oublier que, sur la forme, il y a la question budgétaire des douzièmes provisoires qui ont entrainé le gel de tous les nouveaux projets en matière de justice. Le projet de réforme de la médiation de dettes par exemple est également remisé au frigo.

Handicap concurrentiel

Reste que, quand bien même le texte entrait en vigueur maintenant, il est jugé totalement insuffisant par bon nombre de professionnels. Pourquoi? Parce que le dispositif est du type «open access» et non «open data». L’open access rend les jugements accessibles à toute personne qui consulte la base de données. L’open data, par contre, rend les jugements accessibles aux humains mais également aux machines. «C’est une nuance importance, notamment si on considère les possibilités qu’offre l’intelligence artificielle», explique Jean-Pierre Buyle.

Avec l’open data, on peut en effet développer des outils prédictifs, ce qui intéresse notamment les assureurs. Si le palier vers l’open data n’a pas pu être franchi, ce n’est pas tant par manque de moyens financiers qu’en raison de certaines réticences idéologiques.

"Nous sommes un des derniers pays développés à ne pas disposer d’une telle base de données ouverte."
Jean-Pierre Buyle
Ancien président d'Avocats.be

Pour Jean-Pierre Buyle, une telle frilosité est regrettable. «Il y a une attente du monde judiciaire mais aussi des entreprises. Nous sommes un des derniers pays développés à ne pas disposer d’une telle base de données ouverte. En démocratie au XXIe siècle, ça ne va pas, alors que la technologie est pourtant disponible. Bruxelles se retrouve ainsi pénalisée dans la concurrence internationale avec les places anglo-saxonnes notamment.»

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