La réforme de l'Isoc laisse-t-elle les petites PME sur le bord du chemin?

La tour des Finances, à Bruxelles. ©Photo News

L’UCM estime que la réforme de l’impôt des sociétés pénalise ses membres, les petits entrepreneurs du sud du pays. À tort ou à raison?

C’est à une guerre de com’ qu’on assiste autour de la réforme de l’impôt des sociétés. Depuis que le président de l’Union des classes moyennes (UCM), Pierre- Frédéric Nyts, a pris son bâton de pèlerin pour défendre les entrepreneurs francophones, estimant qu’ils perdent des plumes dans cette réforme censée donner un bol d’air aux entreprises.

Que reproche l’UCM à cette réforme?
L’organisation critique le relèvement du seuil de rémunération minimale des dirigeants de société permettant de bénéficier d’un taux réduit de l’Isoc à 20%. Ce seuil a été relevé de 36.000 euros à 45.000 euros. L’UCM estime que ce plafond empêchera les PME francophones, pour partie, de bénéficier du taux réduit, étant donné que le montant moyen de rémunération de ses membres est estimé à 36.000 euros. Les Wallons seraient donc désavantagés face aux entrepreneurs flamands qui ont des revenus plus élevés. Et si le dirigeant relève sa rémunération pour atteindre le plafond requis, il verra fondre son bénéfice car son taux d’imposition en personne physique augmentera. "Ce qu’on lui donne d’une main, on le reprend de l’autre", dit l’UCM, qui juge que cette réforme est taillée sur mesure, non pas pour les PME, mais pour les grosses entreprises. Elle dit ne pas avoir été entendue dans ce dossier, contrairement à l’Unizo, pour laquelle le législateur a accepté de modifier un élément du projet de loi, à savoir la possibilité de cumuler jusqu’à plusieurs rémunérations distinctes (dans le cas de sociétés liées), avec un seuil fixé alors à 75.000 euros.

36.000 €
L’Union des classes moyennes (UCM) réclame un retour de la rémunération minimale d’un patron de PME à 36.000 euros par an.

L’UCM conteste aussi la pénalité (5% les deux premières années, 10% par la suite) imposée aux entrepreneurs qui passeraient en société sans atteindre le seuil de 45.000 euros. Pour l’organisation, il faut la supprimer car, là aussi, elle pénalise surtout les entrepreneurs francophones. L’UCM ajoute aussi que la réforme va porter atteinte aux entrepreneurs qui sont déjà dans cette situation. Combien sont-ils? Personne n’est capable de l’estimer.

Que nous disent les chiffres?

Différentes simulations ont été réalisées par l’UCM (voir infographie). On y constate que si le chef d’entreprise respecte les règles, il sort nettement gagnant de la réforme. C’est le cas de notre patron fictif François. Dans le second cas, Marie n’atteint pas le seuil de rémunération requis. Elle se voit donc imposer une pénalité. Cette pénalité ne lui fait pas perdre de l’argent. Mais même si sa pression fiscale baisse joliment (-8,9%), le montant de ses impôts ne baisse que de très peu en montant réel. Le troisième cas de figure – celui d’une petite PME faisant très peu de bénéfices et ne rémunérant pas son patron – pourrait entrer dans les exceptions à la règle prévue par la loi pour les PME ayant une base imposable très faible. Mais son absence de rémunération fait qu’il se verra quand même imposer une pénalité.

3 questions à  Denis Ducarme, ministre des classes moyennes

1. Pour l’UCM, la réforme de l’Isoc pénalise les petites PME…

L’UCM se trompe. Dire que les PME wallonnes vont y perdre, c’est dangereux et simpliste. Au contraire, la majorité des PME vont sortir gagnantes de l’opération. Il faut quand même se rappeler que ce sont les entreprises qui ont longtemps dit cette nécessité absolue de faire baisser le taux de l’Isoc…  Il faut voir la réforme dans son ensemble, et ne pas se focaliser sur un seul point. Pour mémoire, la FEB a estimé, en 2016, que cette réforme allait doper les investissements étrangers à hauteur de 1 milliard d’euros!

2. L’UCM demande une révision à la baisse du seuil de 45.000 euros pour la rémunération des dirigeants. Pour elle, c’est trop élevé…

Je rappelle que ce montant a été fixé en prenant comme base les revenus de 2007, et en les indexant. Ce montant, ce n’est qu’une simple indexation… Des études vont être réalisées pour évaluer l’impact. Mais nous voulons que l’ensemble des PME soient gagnantes, et je suis convaincu qu’elles le seront. L’emploi sera gagnant aussi. 

Izeo (un des syndicats d’indépendants) a fait un sondage auprès des dirigeants d’entreprise, 87% estiment que la réforme de l’Isoc est bénéfique.

3. Le MR n’a donc pas lâché les indépendants francophones?

Non, les PME francophones ne sont pas pénalisées! Franchement, cela me fait rire d’entendre cela… Si on doit faire le point sur toutes les mesures prises en faveur des classes moyennes francophones, on peut y aller…

Je ne vois aucun gouvernement qui en a fait autant pour les indépendants et les PME que celui-ci!

Au final, sa pression fiscale baissera, mais de peu. Mais si, comme l’a fait Christine, il revient dans les clous prévus par la loi (avec une rémunération équivalente à la base imposable), la pénalité sautera. Par contre, pour peu que la base imposable ne corresponde pas à la rémunération (suite à un redressement fiscal par exemple), l’entrepreneur peut se retrouver fortement pénalisé: pour une différence de 100 euros de base imposable, l’entrepreneur peut voir son Isoc augmenter de 26,5%.

Que réclame l’UCM?

L’UCM réclame un retour de la rémunération minimale à 36.000 euros par an pour coller à la réalité francophone, et la suppression de la pénalité de 5 à 10%. "Cette pénalité fait office de double peine, non seulement l’entrepreneur ne peut avoir le taux réduit, mais il est sanctionné financièrement, alors que s’il ne se rémunère pas à la hauteur attendue, c’est généralement dans le but de garder une saine gestion de son entreprise, pour la sortir d’une éventuelle difficulté financière, ou ne pas la faire plonger", proteste l’UCM.

L’UCM a-t-elle été mise dans le coin?

"Le cabinet de Johan Van Overtveldt a travaillé en vase clôt, dit Pierre Frédéric Nyts. On n’a pas été concerté dans la rédaction du projet, les mesures ont été données au compte-gouttes." De son côté, le député PS Ahmed Laaouej, qui a déposé trois propositions de loi pour rectifier le tir, assène: "Lors des auditions au Parlement, l’UCM a expliqué que les seuls échanges qu’elle avait eu s’étaient faits par mail."

Au sein du gouvernement, on se défend fermement d’avoir écarté l’UCM des discussions autour du projet de loi. Le cabinet de Johan Van Overtveldt dit avoir eu des contacts réguliers, tant avec les classes moyennes flamandes que francophones.

Dans les différents cabinets concernés par le dossier (Premier ministre, Finances, Classes moyennes), on affirme aussi que le projet d’origine prévoyait un plafond de rémunération minimum de 90.000 euros, et qu’il a été redescendu à 45.000 euros pour tenir compte des remarques de l’UCM. La N-VA a, sur ce point, fait une concession, dit Olivier Chastel. Le président du MR rappelle aussi qu’avec cette réforme, on a fait passer de 25.000 à 100.000 euros la tranche sur laquelle le taux réduit est appliqué. Et que celui-ci est passé de 24,5% à 20%.

Le seuil de 45.000 euros est-il réellement un problème?

Philippe Godefroid, l’ex-président de l’UCM, ne comprend pas les critiques de son successeur. "Placer ce seuil de revenu à 45.000 euros ne m’interpelle pas outre mesure, nous dit-il. Cela correspond à un salaire de 2.300 euros net environ. Si un indépendant ne sait pas se rémunérer à cette hauteur, alors il ne doit pas passer en société."

"Ceux qui bénéficiaient déjà d’un taux réduit ne devront augmenter leur seuil de rémunération que de 9.000 euros par an pour pouvoir encore en bénéficier. Pour une société qui fait du bénéfice, ce n’est quand même pas insurmontable", juge Olivier Chastel. Pour éviter de payer une pénalité lorsqu’on ne peut pas rémunérer le dirigeant à hauteur des 45.000 euros, il suffit d’équilibrer son bénéfice imposable et sa rémunération, explique aussi Chastel: 10/10, 20/20, 30/30, 40/40. "Au-delà de 40.000, on accède au plafond minimum des 45.000 euros, et il n’y a plus de problème."

Du côté du gouvernement, on rappelle aussi que le but du plafond est aussi de lutter contre l’optimalisation fiscale de certains indépendants, qui passent en société pour bénéficier de l’avantage fiscal, en maintenant une rémunération faible pour éviter de payer trop d’IPP. Et un observateur de lâcher que "celui qui a une société et ne déclare pas 45.000 euros de revenus, c’est qu’il a certainement d’autres sources de revenus sur le côté".

Le gouvernement est-il prêt à rectifier?

À plusieurs sources, on laisse entendre que cet aspect de la pénalité en cas de rémunération inférieure au plafond pourrait être rectifié, "mais seulement après une évaluation objective de la loi", nous dit le ministre des Finance. Même son de cloche du côté du Premier ministre Charles Michel, qui n’exclut pas non plus une rectification, sans pour autant la promettre. En tout cas, une possibilité de correction existerait.

Cette réforme va-t-elle avoir un impact économique négatif en Wallonie?

Bernard Keppenne, économiste chez CBC, a été invité à commenter la réforme lors d’un colloque organisé par l’UCM il y a une semaine. Selon lui, il n’est pas possible à ce stade de mesurer l’impact macroéconomique de cette réforme. Mais à ses yeux, compte tenu de la neutralité budgétaire de la réforme, il ne risque pas d’y avoir un impact important en terme de croissance. "L’effet bénéfique se verra surtout en matière de simplification, et sera de nature à attirer les investisseurs", estime-t-il. Selon lui, les mesures prises pour soutenir la recherche et le développement sont davantage de nature à pousser vers le haut la croissance. Philippe Godefroid, l’ex-président de l’UCM, admet que la réforme profitera davantage aux grosses entreprises. "Mais cela va rebondir sur l’activité économique des PME qui profiteront donc aussi indirectement des effets de la réforme." Peut-être pas sur leur imposition, mais sur leur carnet de commande…

©Mediafin

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