carte blanche

La réserve de reconstitution, un outil fiscal pour aider les sociétés impactées par la crise

A l’heure où l’on ne perçoit pas encore le bout du tunnel des mesures restrictives des activités sociales et économiques, il est une mesure publiée au Moniteur belge du 1er décembre qui fera un bien certain aux trop nombreuses sociétés qui ont vu l’année 2020 se solder par une perte d’exploitation.

Le législateur avait déjà autorisé les sociétés qui redoutaient des pertes sur l’année 2020 à anticiper celles-ci dans leur déclaration fiscale du résultat 2019, et à exonérer une partie de leur résultat 2019 en vue de faire face à ces pertes futures. Il s’agissait, alors que le choc se dessinait, d’une mesure préventive.

La nouvelle disposition est, elle, plutôt d’ordre curatif. Le mal étant fait – les fonds propres au terme de l’année 2020 ayant fondu – le législateur entend favoriser leur reconstitution. À cet effet, il autorise les sociétés, quelle que soit leur taille, qui auront subi une perte d’exploitation en 2020 à exonérer à concurrence du montant de ladite perte, néanmoins plafonnée à 20 millions d’euros, les bénéfices des années 2021, 2022 et 2023.

"Quelques sociétés sont exclues du mécanisme de réserve de reconstitution. Il en va en particulier de celles qui, en quelque sorte, se seraient montrées imprudentes".
Xavier Thiebaut et Sarah Lemmens
Avocats associés LDT Law

Ce mécanisme porte le nom de « réserve de reconstitution ». Quelques sociétés sont exclues du mécanisme. Il en va en particulier de celles qui, en quelque sorte, se seraient montrées imprudentes : sont ainsi visées les sociétés qui, entre le 12 mars 2020 et la date de la déclaration fiscale, auront procédé à une distribution de dividendes, réduit leur capital ou procédé à une acquisition d’actions propres.

De même sont exclues les sociétés qui, au cours de la même période, se seront montrées trop alertes à user des paradis fiscaux. Sont enfin exclues les sociétés qui pouvaient déjà être considérées comme entreprises en difficulté au 18 mars 2020.

Condition d'intangibilité

Pour être et rester exonérée, cette réserve de reconstitution devra satisfaire à la condition dite d’intangibilité, c'est-à-dire être portée et maintenue à un compte distinct du passif, et ne pas servir de base pour le calcul de la réserve légale ni pour des rémunérations ou attributions quelconques.

Une fois acquis, ce cadeau fiscal pourra être conservé longtemps, mais pas éternellement. C’est le propre de la condition d’intangibilité : au plus tard à la liquidation, le poste distinct du passif disparaît et la réserve devient imposable. L’exonération est donc toujours temporaire.

Par ailleurs, même avant cette échéance, l’exonération cessera si, et dans la mesure où, la société distribue des dividendes, réduit son capital ou procède à un rachat d’actions propres. Enfin, le maintien de l’exonération est aussi lié au maintien de l’emploi ou, plus exactement, des charges salariales. C’est une première à l’Isoc.

La société devra continuer à comptabiliser chaque année au moins 85% des sommes renseignées, à la clôture 2019, comme rémunérations et avantages sociaux directs (poste comptable 620). Si ce n’est pas le cas, la différence viendra, le cas échant par tranches, réduire le montant de la réserve exonérée qui deviendra donc imposable.

"Même un tantinet technique, la réserve de reconstitution se révèlera d’un grand intérêt pour les sociétés dont les fonds propres auront souffert."
Xavier Thiebaut et Sarah Lemmens
Avocats associés LDT Law

Prenons un exemple. Une société a supporté en 2019 des charges salariales de 200.000 €. L’année 2020 se clôture par une perte d’exploitation de 100.000 €. La situation se redresse progressivement. Elle est à l’équilibre en 2021, et en 2022 la société présente un résultat positif de 150.000 €. La société affecte ce résultat, à concurrence de 100.000 € à une réserve de reconstitution exonérée. En 2023, les charges salariales ne s’élèvent plus qu’à 160.000 €. Elles sont ainsi passées sous le seuil de 170.000 € (85% de 200.000€). La réserve exonérée deviendra imposable à concurrence de 10.000 € (soit 170.000 € - 160.000 €). Si en 2024 les charges salariales chutent à 150.000 €, c’est une nouvelle tranche de 10.000 € (160.000 € - 150.000 €) qui deviendra imposable.

Même un tantinet technique, la réserve de reconstitution se révèlera d’un grand intérêt pour les sociétés dont les fonds propres auront souffert. Couplée à l’augmentation de la déduction pour investissement à 25% jusqu’en 2022, la réserve de reconstitution est très certainement l’une des mesures phares de l’après-Covid.

Xavier Thiebaut et Sarah Lemmens
Avocats associés LDT Law

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