La taxation de l’apport en industrie dissuade l'entrepreneuriat

Pierre-Philippe Hendrickx (Nibelle & Partners) ©Sofie Van Hoof

Le code des sociétés aurait dû exonérer l’avantage qui résulte de l’octroi d’actions lors de l’apport en industrie par une personne physique dans une société.

Pierre a de l’argent, Paul n’en a pas mais il a des idées et il est travailleur. Pierre et Paul décident de constituer une petite SRL, dans laquelle Pierre apporte de quoi financer l’activité et Paul s’engage à apporter son travail (son "industrie"). Chacun reçoit en échange de son apport respectif 50% des actions de la nouvelle société et aura droit à 50% des bénéfices.

"Rien n’a été fait concernant le régime fiscal de l’apporteur."
Pierre-Philippe Hendrickx
Nibelle & Partners

L’apport en industrie, rémunéré en actions, a été rendu possible par le nouveau code des sociétés et des associations. Le code des impôts sur les revenus a été adapté pour que le capital libéré, (remboursable en exonération d’impôt) ne comprenne pas les apports en industrie.

"En revanche, rien n’a été fait concernant le régime fiscal de l’apporteur", déplore Pierre-Philippe Hendrickx, avocat associé chez Nibelle & Partners. Autrement dit et dans notre exemple, quel sera le régime de taxation de Paul?

Comme un revenu professionnel

Paul s’engage à apporter son travail et donc son activité professionnelle, vraisemblablement comme administrateur de la société. Or, les rémunérations de dirigeant d’entreprise comprennent "les avantages de toute nature obtenus en raison ou à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle" (Art. 32 CIR).

Les actions que Paul a reçues sont manifestement obtenues "en raison de l’activité professionnelle" que Paul s’est engagé à apporter et constituent donc un avantage imposable comme revenu professionnel. Quant à la valeur de ces actions, elle est égale à la valeur des actions attribuées à Pierre, en échange de son apport en numéraire. La propriété des actions de Paul étant acquise dès leur souscription, l’avantage est obtenu à ce moment et devient donc immédiatement taxable.

"L’application de ces règles aura pour conséquence que Paul va devoir payer un impôt sur la valeur des actions qu’il a reçues alors que la société n’a pas encore réalisé le moindre bénéfice", regrette Pierre-Philippe Hendrickx.

Par ailleurs, lorsque la société distribuera un dividende, celui-ci sera alors soumis au précompte mobilier au taux de 30%.

"Les actions ne sont pas la contrepartie d’une épargne qu’il aurait investie dans la société mais bien celle du travail qu’il s’est engagé à apporter."
Pierre-Philippe Hendrickx
Nibelle & Partners

Enfin, en cas de cession des actions, quid de la plus-value? Pierre-Philippe Hendrickx rappelle le principe de base: "Si cette cession intervient dans le cadre de la gestion normale du patrimoine privé, la plus-value n’est pas imposable." Les actions de Paul font-elles pour autant partie de son patrimoine privé? "Dans le cas présent, elles ne sont pas la contrepartie d’une épargne qu’il aurait investie dans la société mais bien celle du travail qu’il s’est engagé à apporter." D’où le risque qu’épingle Pierre-Philippe Hendrickx, que le fisc considère que la plus-value est réalisée sur un bien affecté à son activité professionnelle et constitue dès lors un revenu professionnel imposable au même titre qu’une rémunération.

Dissuasif

Pour Pierre-Philippe Hendrickx, tout cela n’est pas très réjouissant et est de nature à dissuader les apports en industrie effectués par des personnes physiques, alors que la formule pourrait rencontrer un certain succès. "C’est évidemment extrêmement dommage, à un moment où l’on parle de relancer l’économie et où il est essentiel de favoriser les jeunes entrepreneurs qui voudront bien se lancer."

15%
Pierre-Philippe Hendrickx suggère de taxer à 15% la valeur des actions en cas de cession ultérieure de celles-ci.

Un compromis raisonnable, selon l’avocat, serait de prévoir expressément l’exonération de l’avantage qui résulte de l’octroi d’actions lors de l’apport en industrie par une personne physique, assorti d’une taxation raisonnable, par exemple à un taux de 15%, de la valeur des actions en cas de cession ultérieure de celles-ci.

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