La TVA sur l'électricité à 6% rejetée, le volet fiscal du jobsdeal approuvé

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La proposition de loi diminuant le taux de TVA sur l'électricité de 21% à 6% a été rejetée en commission des Finances de la Chambre.

La commission des Finances de la Chambre a rejeté la proposition de loi du PS et du sp.a qui réduisait la TVA sur l'électricité de 21% à 6%. Le MR, l'Open Vld, la N-VA et le CD&V ont voté contre. Les écologistes et le cdH se sont abstenus. Abaissée à 6% sous la législature précédente, elle a été ramenée à 21% par le gouvernement actuel, notamment pour financer le tax shift qui vise à diminuer la pression fiscale sur le travail.

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Abaissée à 6% sous la législature précédente, la TVA sur l'électricité a été ramenée à 21% par le gouvernement actuel, notamment pour financer le tax shift.

Pour soulager les difficultés que rencontrent certains ménages à honorer leur facture d'électricité, les socialistes proposaient de revenir à nouveau à 6%. Aux yeux de ses détracteurs, la mesure n'offre toutefois pas une solution durable car elle entraîne également un ralentissement de l'index, le prix de l'électricité étant intégré dans son calcul. Son coût budgétaire est également considérable: 600 millions d'euros.

Pour certains, il s'agit en outre d'une solution peu écologique et qui bénéficie à tous les ménages alors que ce sont les ménages en situation précaire qui souffrent le plus de la hausse de l'électricité. D'où des propositions de solution qui passeraient par des chèques-énergie ou des incitants à l'isolation des habitations. "L'un n'empêche pas l'autre. Ce n'est pas parce que l'on va vers plus de justice fiscale que l'on ne peut pas aller vers plus de justice sociale", a fait remarquer le chef de groupe PS Ahmed Laaouej.

Le volet fiscal du "jobsdeal" approuvé

Par ailleurs, la proposition de loi qui traduit le volet fiscal du "jobsdeal" a été approuvé en première lecture. Une solution est toutefois encore attendue pour les chômeurs, ce pour quoi le PS a demandé une deuxième lecture.

"Il y a chez certains partis de l'ancienne majorité, en particulier la N-VA, une posture systématiquement dénigrante pour les chômeurs."
Ahmed Laaouej

Face à l'absence de consensus pour examiner le projet de loi en commission, la coalition gouvernementale et la N-VA se sont réconciliées pour déposer le "jobsdeal" sous forme de deux propositions de loi, l'une contenant le volet fiscal, l'autre le volet social. Le texte examiné en commission des Finances contient notamment une exonération fiscale pour les incitants régionaux à la formation, une diminution des cotisations pour la navigation intérieure, l'encouragement des heures supplémentaires et le dispositif des emplois "starters" qui doit favoriser le recrutement des jeunes travailleurs.

Une disposition vise à résoudre un problème particulier subi par les retraités: certaines réductions d'impôts ne suivent pas l'augmentation de certaines pensions, par exemple dans le cadre de l'enveloppe bien-être, et finalement des pensionnés perdent de l'argent ou ne profitent pas de l'augmentation. Leur cas ainsi que celui de bénéficiaires d'une allocation maladie-invalidité seront réglés par ce texte. Des chômeurs sont également concernés par ce problème mais ne sont pas visés par la proposition de loi.

"Il y a chez certains partis de l'ancienne majorité, en particulier la N-VA, une posture systématiquement dénigrante pour les chômeurs. Nous demandons simplement que les chômeurs soient traités comme les autres", a expliqué Ahmed Laaouej, qui a déposé un amendement pour effacer cette discrimination. Luk Van Biesen (Open Vld) et Eric Van Romuy (CD&V) se sont engagés à essayer de trouver une solution. Le PS a donc demandé une deuxième lecture en espérant que le problème pourrait se résoudre dans la quinzaine.

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