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Le budget mobilité revu et corrigé est plus attractif, mais toujours aussi complexe

Avocate Claeys & Engels

Les dernières modifications apportées au budget mobilité visent à encourager la réduction du nombre de voitures de société sur les routes.

Tout récemment, le cadre légal du budget mobilité a été modifié par la Loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité votée le mercredi 10 novembre dernier.

Nadège Toussaint. ©Claeys & Engels

Pour rappel, le budget mobilité permet aux travailleurs d'échanger leur (droit à une) voiture de société contre un budget calculé sur la base du Total Cost of Ownership (TCO) de la voiture de société. Ce budget peut ensuite être consacré au financement d’une voiture respectueuse de l’environnement (pilier 1) ou à des solutions de mobilité durable (pilier 2). Le solde éventuel est versé en cash de façon (para)fiscalement avantageuse (pilier 3).

Ces modifications s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de gouvernement dans lequel on peut lire que l’objectif est de stimuler « les alternatives de mobilité durable (transports en commun, vélos, voitures neutres en carbone, etc.) et la volonté d’habiter ou d’emménager près de son lieu de travail. »

Réduire les voitures de société

Ces modifications visent dès lors à inciter davantage encore les employeurs et travailleurs à opter pour des alternatives à la voiture de société et donc à encourager la réduction du nombre de voitures de société sur les routes. Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

Le montant annuel du budget mobilité s’élèvera à minimum 3.000 EUR et maximum un cinquième de la rémunération totale brute annuelle.

Parmi les principaux changements apportés au budget mobilité figure tout d’abord la suppression des délais d’attente (3 mois / 12 mois) imposés actuellement au travailleur pour pouvoir bénéficier du budget mobilité, et ce, de manière à ce que tous les travailleurs aient désormais un droit égal au budget mobilité. Les travailleurs éligibles pourront donc demander un budget mobilité immédiatement.

En outre, alors qu’il n’était jusqu’à présent pas nécessaire pour l’employeur de proposer chacun des 3 piliers, l’employeur sera dorénavant obligé de proposer le pilier 2 et d’y faire au moins une offre.

Ce pilier 2, qui porte sur les moyens de transport durables et les frais de logement, est élargi avec des nouvelles possibilités d’offres. Notons, par exemple, que le financement des abonnements de transports en commun est étendu à tous les membres de la famille du travailleur vivant sous son toit.

De même, une prime piéton de 0,24 EUR/km peut être octroyée pour les déplacements domicile-lieu de travail. De plus, alors que les frais de logement – charges hypothécaires ou locatives – ne peuvent actuellement être pris en compte que si le travailleur vit dans un rayon de 5 km de son lieu habituel de travail, ce rayon est dorénavant étendu à 10 km, sachant que la distance moyenne des déplacements entre le domicile et le lieu de travail est de 20 km. Les frais d’amortissement du capital des emprunts hypothécaires peuvent dorénavant également être pris en compte.

Nouvelles limites

Toutefois, la réforme ajoute également de nouvelles limites. En effet, le montant annuel du budget mobilité s’élèvera à minimum 3.000 EUR et maximum un cinquième de la rémunération totale brute annuelle, avec un plafond absolu de 16.000 EUR. Néanmoins, en ce qui concerne les budgets mobilité octroyés avant la date de publication de la nouvelle loi, ces montants minimum et maximum ne seront applicables qu’à partir du 1er janvier 2023.

Si la réforme du budget mobilité est de nature à accroître l’attractivité du système, on peut regretter qu’elle ne remédie pas radicalement à une certaine complexité.

Afin de pallier les difficultés rencontrées lors de la détermination du montant du budget mobilité, une formule par laquelle le montant du budget doit être calculé pourra être établie par arrêté royal.

Enfin, l’employeur aura la possibilité, lors de la détermination du budget mobilité, de ne pas prendre en compte les frais résultant de l’utilisation professionnelle de la voiture de société, à condition qu’il indemnise les frais consentis par le travailleur pour ses déplacements professionnels par ailleurs.

En conclusion, si la réforme du budget mobilité est de nature à accroître la simplicité et l’attractivité du système, on peut encore regretter qu’elle ne remédie pas radicalement à une certaine complexité de celui-ci. Il importerait de continuer à adapter ce régime dans les années à venir et de l’inscrire dans le cadre d’une réforme fiscale plus globale.

Nadège Toussaint
Avocate Claeys & Engels

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