Le "cash for cars" annulé par la Cour constitutionnelle

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La loi qui offrait la possibilité de renoncer à sa voiture de société en échange de cash n'aura pas fait long feu. La Cour constitutionnelle l'a annulée deux petites années après son entrée en vigueur. Le système n'avait pas rencontré un franc succès auprès des travailleurs concernés.

La Cour constitutionnelle annule, dans un arrêt rendu jeudi, la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité. Une mesure plus connue sous le nom de "cash for cars". Cet arrêt fait suite à un recours en annulation introduit par Inter-Environnement Bruxelles ainsi que les syndicats CSC et FGTB. Ils dénonçaient le fait que "pratiquement aucune cotisation sociale ni impôt ne sera prélevé sur cette rémunération" et que cette législation "ne résoudra pas les problèmes de mobilité durable, de qualité de l'air ou de réchauffement climatique".

Certains aspects de la mise en œuvre concrète (de la loi) posent problème au regard des principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination.
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La Cour constitutionnelle estime dans son arrêt que "certains aspects de la mise en œuvre concrète (de la loi) posent problème au regard des principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination" et annule la mesure. Elle maintient toutefois les effets de la loi annulée jusqu'à ce que, le cas échéant, de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, précise l'arrêt.

Le système, introduit par le gouvernement fédéral et entré en vigueur le 1er janvier 2018, offrait la possibilité, pour les travailleurs qui bénéficient d'une voiture de société, d'y renoncer et, en échange, de recevoir une allocation défiscalisée et exonérée de cotisations sociales, en d'autres mots: du cash. Concrètement, l'employé avait le choix entre garder sa voiture ou la restituer ainsi que tous les avantages qui allaient avec (carte carburant, etc.) en échange d'une somme d'argent, qui pouvait aller jusqu'à 700 euros net par mois. Le cash for cars était traité fiscalement de façon similaire à l'avantage en toute nature "voiture de société". Mais le système ne devrait pas manquer à grand monde. En 2018, à peine 0,065% des voitures de société étaient échangées contre une allocation mobilité, et fin 2019, ce taux s'élevait à 0,175%.  

Que faire si vous bénéficiez de l'allocation mobilité? 

"Les personnes qui ont déjà choisi le cash for cars, il y a environ 500 cas chez nous, ne sont pas impactées", prévient Jean-Luc Vannieuwenhuyse, expert juridique chez SDWorx. Concrètement, la Cour constitutionnelle demande au gouvernement de prendre une nouvelle mesure d'ici le 31 décembre 2020 au plus tard. Si vous étiez séduits par le système du cash for cars, rien ne vous l'interdit. "On peut encore choisir ce système mais il faut prévoir de manière contractuelle avec son employeur la possibilité que cette mesure soit supprimée à terme", explique l'expert, qui ajoute que l'employé peut convenir qu'en cas de disparition de l'allocation mobilité, son employeur mette à sa disposition une voiture de société ou bien qu'il puisse opter pour le budget mobilité. 

Le budget mobilité, quelle différence? 

Depuis mars 2019, le gouvernement propose une autre option que cash for cars: le budget mobilité. Il peut être utilisé par exemple pour la mise à disposition d’une voiture électrique ou d’une voiture beaucoup plus respectueuse de l’environnement ou pour le financement d’autres moyens de transport durables (vélo, transports publics, voiture partagée…). En outre, si, à la fin de l’année, le budget mobilité n’a pas été entièrement utilisé, le montant restant est versé au travailleur. Son montant correspond au coût total de la voiture de société de l'employé puisqu’ici aussi, ce budget s'adresse aux salariés qui bénéficient d'une voiture de société depuis au moins 36 mois.

Maggie De Block pointe les syndicats

La ministre fédérale des Affaires sociales Maggie De Block (Open Vld) juge "regrettable" l'annulation de la loi. "L'intention était d'augmenter la liberté de choix des employés. Mais les syndicats n'ont apparemment pas jugé cela possible et ont introduit un recours. Il est regrettable qu'une entreprise ne puisse plus donner une compensation équivalente si un employé ne veut pas de voiture de fonction."

"Les personnes qui utilisent actuellement le système peuvent encore bénéficier de l'allocation de mobilité jusqu'à la fin de l'année. A partir de 2021, ce remboursement sera imposé comme salaire normal", détaille le cabinet.

"Le budget de mobilité continuera par contre d'exister. Avec cette mesure, les salariés qui ont droit à une voiture de fonction peuvent mieux adapter leur mobilité à leurs besoins personnels. Avec ce budget, la voiture de société peut être échangée contre un modèle plus petit et plus respectueux de l'environnement ou une combinaison d'alternatives telles que les transports en commun, la voiture partagée, le vélo, etc.", ajoute le cabinet De Block.

Selon la ministre, "cet arrêt rend également compliqué le remplacement des chèques repas et écochèques par un remboursement net. Je pense que les gens veulent faire ce qu'ils veulent avec leur salaire, c'est un principe important."

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