Publicité
mon argent

Le casse-tête fiscal du droit passerelle pour indépendants bientôt résolu?

©Tim Dirven

Dans la déclaration fiscale, le droit passerelle de crise pour indépendants doit être déclaré avec d’autres revenus à la même rubrique, ce qui empêche de calculer les cotisations sociales définitives pour 2020.

Les indépendants paient 20,5% de cotisations sociales calculées sur leur salaire net imposable. Étant donné que ce montant n’est connu qu’en fin d’année, ils paient dans un premier temps des cotisations provisoires. C’est lorsqu’ils remplissent leur déclaration fiscale qu’est effectué le calcul définitif avec, à la clé, un remboursement ou un surplus d’impôts à payer. Concrètement, ce sont les caisses d’assurance sociale qui collectent les cotisations sociales provisoires des indépendants et ce sont aussi elles qui effectuent le calcul définitif sur base des informations qu’elles reçoivent du SPF Finances via l’Inasti.

Problème : pour les indépendants en personne physique qui ont touché un droit passerelle de crise en 2020 (lié à la crise sanitaire), les caisses d’assurance sociale ne parviendront vraisemblablement pas à effectuer le calcul définitif. De fait, cette allocation est exonérée de cotisations sociales.

Le mode de traitement fiscal des revenus ne permet pas, pour l'instant, d'appliquer l'exonération de cotisations sociales.

Or, le mode de traitement fiscal des revenus ne permet pas, pour l’instant, d’appliquer cette exonération. La déclaration fiscale ne contient en effet pas de rubrique séparée pour indiquer cette allocation, qui doit être mentionnée dans une case identique à celle réservée à d’autres types de revenus. Le SPF Finances est donc incapable d’opérer une distinction entre des revenus et des allocations sur base de la déclaration à l’impôt des personnes physiques.

Cotisations sociales excessives

Par conséquent, les caisses d’allocations sociales ne peuvent pas déterminer le montant des allocations sociales non dues (et donc effectuer le calcul définitif), étant donné que le droit passerelle de crise est mélangé à d’autres revenus. Les indépendants qui ont touché une telle allocation risquent de payer trop de cotisations sociales.

De nombreux comptables, experts-comptables ou conseils fiscaux viennent de mettre en lumière ce problème, alors que nous sommes en pleine période de déclarations fiscales (à l’impôt des personnes physiques) des indépendants et des professions libérales. "En réalité, le problème ne se limite pas à 2020", souligne Pieter Debbaut, rédacteur en chef du Belastinggids. "Le régime du droit passerelle de crise en effet a été prolongé jusqu’à la fin de 2021. Pour l’exercice 2022– année de revenus 2021–, il faut donc aussi prévoir, sur la déclaration à l’impôt des personnes physiques (IPP), des codes séparés pour ces allocations. Histoire d’éviter que le scénario ne se répète."

"Le problème ne se limite pas à 2020. Pour l’exercice 2022 – année de revenus 2021 – il faut aussi prévoir des codes séparés sur la déclaration à l'IPP, des codes séparés pour ces allocations."
Pieter Debbaut
Rédacteur en chef du Belastinggids

En attente d'une solution

En attendant une solution, les caisses d’assurances sociales n’effectuent, pour l’instant, aucune révision des cotisations pour l’année 2020. Faute de pouvoir expurger du calcul les allocations au titre du droit passerelle de crise, ces cotisations se baseraient en effet dans de nombreux cas sur un revenu incorrect. 

"L’administration fiscale prend des initiatives pour pouvoir encore communiquer les montants corrects aux caisses d’assurance sociale. Cela pourra être fait après réception et analyse des déclarations", affirme Florence Angelici, porte-parole du SPF Finances. Le délai court jusqu’au 21 octobre. Pour l’année de revenus 2021, le SPF Finances explique travailler à une solution via la déclaration elle-même. Cela signifierait en principe que le droit passerelle de crise devrait être déclaré dans une case spécifique de la déclaration fiscale.

Lire également

Publicité
Publicité
Publicité
Publicité

Messages sponsorisés

Messages sponsorisés