carte blanche

Le chasseur de têtes est-il un représentant de commerce?

Consultant en droit social

La recherche de candidats à un emploi pour des clients ne peut être assimilée à de la "prospection" de clientèle. Parce que ces candidats ne sont pas des "clients".

La loi relative au contrat de travail reconnaît à un employé le statut de représentant de commerce lorsqu’il prospecte et visite une clientèle, négocie ou conclut des affaires avec celle-ci, agit sous l’autorité, pour le compte et au nom d’un employeur et exerce cette activité à titre principal.

Cette définition a été examinée par la cour du travail de Bruxelles (*).

Le chasseur de têtes

Un employé licencié revendique le paiement d’une indemnité d’éviction.

Pareille indemnité est due au représentant de commerce en service depuis au moins un an en cette qualité au moment de la rupture du contrat d’emploi, qui a apporté une clientèle ou qui a développé celle-ci, qui a été licencié sans motif grave ou qui a démissionné pour motif grave, et qui a subi un préjudice en raison de cette rupture.

Elle est égale à trois mois de rémunération pendant une première période d’un à cinq ans d’ancienneté. Chaque période supplémentaire de cinq ans donne droit à un mois de rémunération.

Cette rémunération est calculée sur base de la moyenne mensuelle des commissions proméritées pendant les douze mois précédant la rupture et comprend aussi les avantages acquis en vertu du contrat.

Cet employé était chargé par son employeur, société de recrutement et de placement de personnel, de la gestion, de l’activité "finance permanent" et à ce titre devait trouver, rencontrer et proposer des candidats aux clients à la recherche de travailleurs.

Il peut donc être qualifié de "chasseur de têtes".

La Cour estime que l’activité consistant à rencontrer des "clients" potentiels ne constituait pas son activité principale. Il devait se concentrer sur les "candidats" pouvant intéresser les clients.

Sa fonction consistait à prendre connaissance des besoins en personnel de clients potentiels, rechercher des candidats, les présenter aux clients et tenter de les faire engager.

La Cour estime que l’activité consistant à rencontrer des "clients" potentiels ne constituait pas son activité principale. Il devait se concentrer sur les "candidats" pouvant intéresser les clients, plutôt que sur la recherche de ces clients. Ainsi, il rencontrait davantage de candidats que de clients puisqu’il devait "rechercher et trouver plusieurs candidats et sélectionner celui dont le profil pouvait le mieux convenir au client".

Selon elle, cette recherche de candidats n’est pas assimilée à de la "prospection" de clients et les candidats ne sont pas des "clients".

Le relevé de son activité démontre d’ailleurs que la majeure partie de celle-ci consistait à encoder des données de clients potentiels sans les contacter et surtout à rechercher et rencontrer des candidats potentiels, organiser des rencontres entre ceux-ci et les clients et faire parvenir des C.V. Les échanges de mails "ne sont pas de nature à démontrer que sa tâche principale était la prospection de clients".

En outre, il opérait depuis les bureaux de son employeur.

Sur ces bases, la Cour refuse de reconnaître le statut de représentant de commerce à l’employé qui n’a donc pas droit à l’indemnité d’éviction réclamée.

Le voyage

Cet employé avait été licencié avec une indemnité compensatoire de préavis.
Il conteste la base de calcul de celle-ci, estimant que l’employeur aurait dû y intégrer la valeur d’un voyage et d’un séjour organisés à Marrakech par la société qui voulait ainsi récompenser la productivité de son personnel.

La Cour, à la lecture du programme de ce voyage collectif, relève que celui-ci ne comporte aucune activité strictement professionnelle, même s’il ne s’agit pas non plus d’un voyage strictement privé, les conjoints n’étant pas conviés et le programme d’activités étant décidé par l’employeur. Il y a donc un objectif professionnel pouvant se situer dans un "team building".

Selon la Cour, pareil voyage a une valeur propre indépendante du montant que le travailleur aurait dû exposer selon sa situation financière. Cette valeur peut être appréciée en fonction du caractère professionnel du voyage, et de son agrément (présence du conjoint, activités de détente…).

Elle confirme le caractère rémunératoire de ce voyage et retient, dans la rémunération servant de base de calcul à l’indemnité de rupture, la moitié de la valeur objective de ce déplacement et du séjour.

(*) Arrêt du 10 mars 2020, JTT 2020, p. 275.

Patrice Bonbled est consultant en droit social. ©Doc

Lire également

Messages sponsorisés