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Le cohabitant légal n'a toujours pas les mêmes droits

La conjointe de l'une des victimes des attentats du 22 mars était sa cohabitante légale... un statut qui ne lui permet pas d'être indemnisée. ©BELGA

Les cohabitants légaux n'ont toujours pas les mêmes droits que les couples mariés. C'est particulièrement vrai en cas de décès, constate le Médiateur fédéral.

Le 22 mars 2016, Monsieur X, fonctionnaire fédéral, se rendait au travail. Fauché, comme 15 autres personnes, dans l’attentat de la station métro Maelbeek, il laisse une femme qui non seulement doit faire le deuil de son compagnon, mais qui, en outre, apprend qu’elle ne pourra pas être indemnisée. C’est que le lien qui les unissait n’était pas celui du mariage, mais celui de la cohabitation légale. Elle décide dès lors de s’adresser au médiateur fédéral.

Contrat notarié

La législation actuelle sur les accidents de travail exige que deux conditions soient remplies pour pouvoir être considéré comme cohabitant légal bénéficiaire. Un contrat de cohabitation notarié doit avoir été conclu et il doit prévoir expressément un devoir de secours dont les conséquences financières persistent, même après une rupture éventuelle. Le couple n’ayant fait qu’une déclaration de cohabitation à l’officier de l’état civil, la requérante ne pouvait pas bénéficier de l’application de la loi sur les accidents de travail.

Même scénario pour une dame qui pensait avoir droit à une indemnisation après le décès de son conjoint des suites d’un cancer causé par l’amiante, avec qui elle cohabitait légalement avant de se marier. Elle aussi était particulièrement choquée d’apprendre qu’elle n’y avait pas droit. Car pour pouvoir être indemnisé, il faut être marié depuis au moins un an avant le décès.

6.169
dossiers
En 2017, le médiateur fédéral a vu rentrer 6.169 nouveaux dossiers concernant le statut de cohabitant légal.

C’est pourquoi le médiateur fédéral recommande au Parlement d’apporter plus de clarté dans le statut des cohabitants légaux et d’uniformiser les règles suivant les domaines du droit afin d’éviter de mauvaises surprises, particulièrement en cas de décès. "Dans l’état actuel des choses, il est difficile, voire impossible pour tous les cohabitants légaux, d’évaluer correctement les conséquences juridiques de leur choix et les modalités pratiques de celui-ci. Une définition identique de la cohabitation légale dans tous les secteurs du droit serait bénéfique pour la transparence et la sécurité juridique du citoyen", estime la médiatrice fédérale Catherine De Bruecker.

Il y a à peu près autant de couples qui choisissent le statut de cohabitant légaux que le mariage. À leurs yeux, les statuts sont quasiment identiques. Or, en cas de décès, les conséquences peuvent, comme on vient de le voir, être très différentes.

Souvent une solution

Ces deux cas montrent que le médiateur ne peut pas résoudre tous les problèmes. En 2017, le médiateur fédéral a vu rentrer 6.169 nouveaux dossiers, dont 4.587 plaintes et 1.582 demandes d’information. Dans 82% des plaintes fondées, la personne a obtenu une solution.

"Dans l’état actuel des choses, il est difficile, voire impossible pour tous les cohabitants légaux, d’évaluer correctement les conséquences juridiques de leur choix et les modalités pratiques de celui-ci. Une définition identique de la cohabitation légale dans tous les secteurs du droit serait bénéfique pour la transparence et la sécurité juridique du citoyen."
Catherine De Bruecker.-
médiatrice fédérale


Les plaintes concernaient trois domaines principaux: la sécurité sociale (allocations, chômage, handicap, maladie), l’immigration (visa, titre de séjour) et la fiscalité (impôts, amendes, TVA).

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