Le Conseil supérieur de la Justice voit ses pouvoirs renforcés

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La Chambre a adopté à l’unanimité une proposition de loi réformant le CSJ dans le but de conformer la Belgique aux recommandations du Greco du Conseil de l’Europe.

La réforme peut paraître technique. Mais elle va considérablement augmenter les responsabilités du Conseil supérieur de la Justice (CSJ), cette instance dont le rôle est de sélectionner des magistrats et de contrôler le fonctionnement de l’ordre judiciaire.

En fin de semaine dernière, la Chambre a adopté, à l’unanimité, une proposition de loi visant à réformer le CSJ, portée par neuf députés de la commission Justice (MR, CD&V, Open Vld, N-VA). Le rapporteur, le MR Gautier Calomne, "se réjouit que ce texte ait pu être traité rapidement et ait suscité une adhésion unanime des groupes parlementaires". Le temps pressait car le dernier rapport du Groupe d’Etats contre la corruption (Greco), émanation du Conseil de l’Europe, avait épinglé la Belgique pour sa passivité, une fois de plus, en 2018. Le Greco attendait ainsi plus en matière d’adoption de règles renforçant l’intégrité des magistrats et leur supervision.

Pouvoir contraignant

Le texte prévoit ainsi que les demandes de documents et de renseignement du CSJ auront désormais un pouvoir contraignant. Pour prendre un exemple, dans un audit récent sur le sujet très chaud de l’administration provisoire dans les justices de paix, qui doit être publié au printemps, le CSJ et sa commission d’avis et d’enquête se sont vus fermer des portes par des magistrats. Problématique. Avec le nouveau texte, la commission aura un accès direct au tribunal disciplinaire.

"Une rivalité est mise en place."
Manuela Cadellia
Présidente de l’Association syndicale des magistrats

La même commission pourra aussi entendre d’autres personnes que des magistrats, dans le cadre de ses enquêtes. Enfin, elle aura accès à des dossiers judiciaires en cours et pourra agir avant qu’ils ne soient clôturés. "Nous ne sommes pas des gendarmes mais nous souhaitons pouvoir agir sans être entravés", veut insister Magali Clavie, présidente de la commission d’avis et d’enquête du CSJ. Elle pose des bémols face à cette montée en puissance de l’instance: "Jamais le CSJ ne fera du disciplinaire. Et il n’est pas là pour toucher au fond des dossiers ou à l’indépendance du juge. Il est là pour améliorer le fonctionnement de l’ordre judiciaire."

Le CSJ a récemment mené un travail autour du fameux dossier du promoteur immobilier Algemene Bouwcentrale (ABC), dont le dossier a été dirigé par un juge d’instruction de Furnes pendant 15 ans sans avoir vraiment avancé dans son enquête, laissant 300 personnes grugées. "Si nous avions été saisis avant dans ce dossier, nous aurions pu faire avancer les choses", note Magali Clavie.

La division règne

Contactée pour commenter le texte, la présidente de l’Association syndicale des magistrats, Manuela Cadellia, a montré de l’inquiétude. "Je vois un danger dans ce pouvoir contraignant du CSJ. Le Conseil est composé pour moitié de membres de la société civile et n’est pas à l’abri des pressions. J’y vois une possibilité de contrainte instrumentalisée. Je milite pour un regroupement des institutions en une seule mais aujourd’hui, la division règne. Et avec cette loi, une rivalité est mise en place", gronde-t-elle.

Le texte de loi prévoit aussi un meilleur encadrement des juges suppléants, ces avocats, professionnels du droit ou juges retraités qui viennent épauler les magistrats en place, pas assez nombreux. "Il introduit de sérieuses garanties quant aux qualités juridiques et déontologiques de ces magistrats, de manière à renforcer la confiance du public dans cette institution", se félicite le CSJ, dans un communiqué. Le problème de ces magistrats suppléant est d’autant plus compliqué qu’on en comptait 1.531 en 2018, contre 2.383 magistrats effectifs.

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