"Le contribuable est en liberté surveillée"

  • Interview
  • Pierre-François Coppens

Avec la prolifération des mesures fiscales anti-abus, il devient de plus en plus difficile de faire de la planification fiscale. Pierre-François Coppens, conseil fiscal, explique comment éviter les pièges.

Tout avantage fiscal n’est pas un abus fiscal. Et il peut y avoir d’autres motivations que purement fiscales (familiale, administrative ou financière par exemple).
Pierre François Coppens
Conseil fiscal

Les montages fiscaux sont de plus en plus traqués par une administration chaque année mieux outillée et disposant d’un arsenal législatif solide. Pierre-François Coppens vient de publier un ouvrage sur le sujet. Il est conseil fiscal IEC et secrétaire général de l'ordre des experts et comptables et comptables brevetés de Belgique. Son objectif est double: présenter les principales dispositions anti-abus qui ont été introduites par le législateur et proposer quelques conseils pour sécuriser les constructions fiscales et éviter les redressements. Entretien.

En quoi l’attitude du fisc a-t-elle changé?

Les contrôles se sont intensifiés au point d’atteindre tous les actes posés par une société. De nombreuses opérations qui étaient jadis parfaitement licites sont à présent frappées du sceau de la suspicion. Il semble même qu’une présomption générale d’abus fiscal entache nombre d’opérations accomplies par les contribuables. Créer une société de management, faire un abandon de créance, vendre les titres d’une société immobilière, faire un apport en capital à une société, liquider une société, ou tout simplement déduire le plus de charges possible devient un acte coupable voué aux gémonies. L’époque où l’on pouvait se vanter de vivre sous le dôme protecteur de la jurisprudence "Brepols" (1961), qui consacre le principe de la liberté du choix de la voie la moins imposée, semble en effet bien révolue. La liberté de gestion fiscale du contribuable devient de plus en plus une liberté surveillée. Quand l’administration constate une économie d’impôt, elle invente la notion d’abus fiscal.

En considérant toute opération comme du planning fiscal agressif, on met le contribuable au pied du mur.

Vous pointez aussi l’Europe.

C’est de là en effet que vient le véritable danger. Dans sa volonté de lutter contre l’évasion fiscale, la Commission européenne invite les Etats à ne pas tolérer les "montages non authentiques", c’est-à-dire des montages qui ne sont pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique. Le terme "montage" est péjoratif et la notion "non authentique" renvoie plus à la morale qu’au droit. Elle laisse une gigantesque marge de manœuvre aux administrations pour redresser le contribuable et inverse la charge de la preuve. Comment prouver la sincérité d’un montage présumé non authentique ?

Les contrôles sont-ils plus nombreux qu’auparavant ?

Ils ne sont pas plus nombreux, mais surtout davantage ciblés sur les mesures anti-abus. Les contrôles les plus fréquents portent sur les charges professionnelles, les droits d’auteurs ainsi que sur la rémunération entre sociétés. Sur ce dernier point, les prestations de gestion ne sont plus admises que si la société peut apporter la preuve de ces prestations. Si le gérant joue souvent au golf ou part souvent en vacances, il devra montrer qu’il a effectivement travaillé pour sa société, y compris à l’aide de time-sheets. L’administration donne ainsi son propre point de vue sur ce que doit être la prestation de gestion.

Cette sévérité n’est-elle pas la conséquence des excès de créativité de certains contribuables et leurs conseils?

Les temps et les mentalités changent, ce qui n’est pas forcément un mal. Il est normal que les abus soient sanctionnés. Certaines opérations ou actes juridiques sont totalement dénués de substance et ont été réalisés dans le but exclusif d’éluder l’impôt. Mais en considérant toute opération comme du planning fiscal agressif, on met le contribuable au pied du mur. Tout avantage fiscal n’est pas un abus fiscal. Et il peut y avoir d’autres motivations que purement fiscales (familiale, administrative ou financière par exemple). Je comprends du reste que l’Europe ait voulu agir compte tenu des abus manifestes de la part de certaines multinationales qui pratiquent de la destruction de base imposable. Mais ce n’est pas pour cela qu’il faut attaquer toute opération fiscale.

Si le gérant joue souvent au golf ou part souvent en vacances, il devra montrer qu’il a effectivement travaillé pour sa société, y compris à l’aide de time-sheets.

Le ruling ne permet-il pas de prévenir les ennuis avec le fisc ?

Le ruling est certainement une option. Mais il vaut mieux d’abord s’assurer que le jeu en vaille la chandelle. Dans certains cas, les conditions imposées par la Commission de ruling sont plus sévères que la loi.

Quelques exemples

Régime RDT (revenus définitivement taxés). Appliqué aux sociétés holdings, le régime n’est plus accepté que dans le cadre d’un montage "authentique". Ce qui signifie que le holding doit avoir une implication active dans la gestion des filiales. Dans les faits, cela signifie la fin des holdings passifs. "La création d’un holding devient d’un coup nettement moins intéressant", déplore Pierre-François Coppens.

Apport d’actions dans une société. Lorsqu’un particulier apporte des actions dans une société, l’administration considère qu’il s’agit de réserves taxées. En cas de réduction de capital, le précompte mobilier de 30% sera dû comme s’il s’agissait d’une distribution de dividende. Coppens: "Plus possible dans ces conditions d’avoir recours à des plus-values internes."

Scission partielle d’une société. Pour favoriser la reprise de son entreprise, le dirigeant peut avoir recours à la scission partielle de celle-ci. Toutefois, si la scission partielle est suivie d’une vente d’actions (non taxée en Belgique), l’opération sera considérée comme un abus fiscal. Coppens: "Le dirigeant n’a pas contourné la loi, il n’a fait que l’appliquer."

"Le contribuable belge face aux mesures fiscales anti-abus", Pierre-François Coppens, éditions Anthémis, 246 pages, 79 euros, infos : www.anthemis.be

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