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Le fisc viole le RGPD en transmettant des données aux USA

Les Belges qui ont aussi la nationalité américaine sans l'avoir voulue voient leurs données transmises par le fisc aux USA en violation du RGPD, juge l'Autorité de protection des données. ©Photo News

L'Autorité de protection des données juge que le fisc viole le RGPD en transmettant aux États-Unis les données de Belges ayant aussi la nationalité américaine.

La Belgique informe les autorités fiscales des États-Unis en violation des règles sur la protection des données. C'est ce qu'a jugé, ce mercredi, la chambre contentieuse de l'Autorité de protection des données (APD), l'institution chargée d'assurer le respect de la réglementation relative aux données à caractère personnel en Belgique.

L'APD ordonne l'interdiction de la transmission des données des Américains accidentels belges au fisc américain. Un Belge est dit "Américain accidentel" lorsqu'il bénéficie de la nationalité américaine contre son gré. Il s'agit, en général, de personnes nées sur le sol américain, mais qui n'ont aucun autre lien avec les États-Unis: elles ont vécu toute leur vie en Belgique et n'ont aucune attache avec les USA, hormis ce lieu de naissance qui leur a conféré la nationalité américaine en vertu du "droit du sol".

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Le simple fait d'avoir la nationalité américaine soumet ces contribuables à la réglementation Fatca (Foreign account tax compliance) adoptée par les États-Unis en 2014. En vertu de cette législation, les USA réclament la transmission d'informations relatives à tous les citoyens de nationalité américaine qui résident à l'étranger. À cette fin, le gouvernement américain a conclu des accords internationaux avec de nombreux pays dans le monde, dont la Belgique. L'objectif est de permettre à l'IRS (Internal revenue service), l'administration fiscale américaine, de contrer l'évasion fiscale.

10.000
Américains accidentels
On recenserait jusqu'à 10.000 Américains accidentels belges.

Conseil d'État saisi

Le problème est qu'en application de ces règles, l'IRS réclame à des Américains accidentels d'acquitter une dette fiscale alors qu'ils n'ont aucun lien économique avec les États-Unis. Et les USA ont un moyen de pression considérable: ils menacent les banques européennes de sanctions si celles-ci accueillent des Américains qui ne sont pas en ordre vis-à-vis de l'IRS. Des Américains accidentels se sont ainsi retrouvés privés de comptes bancaires.

On estime que l'Europe compte environ 300.000 Américains accidentels. Plusieurs milliers d'entre eux — le chiffre de 10.000 personnes circule — sont Belges. L'Association des Américains accidentels de Belgique (AAAB), qui regroupe plus de 1.300 de ces Américains accidentels belges, défend leurs intérêts. En 2021, elle avait saisi le Conseil d'État pour mettre fin au transfert des données de ses membres à l'IRS.

"Les traitements de données personnelles du plaignant, en ce compris leur transfert vers l'IRS, interviennent en violation du RGPD."

La Chambre contentieuse de l'APD

En attendant l'issue de cette procédure, l'AAAB a aussi saisi la chambre contentieuse de l'APD parce qu'elle considère qu'en transmettant au fisc américain les données des Belges ayant aussi la nationalité américaine, le SPF Finances viole le RGPD (Règlement général sur la protection des données), la réglementation européenne protégeant les données à caractère personnel de tous les Européens.

Dans sa décision publiée ce mercredi, l'APD donne raison à l'association qui défend les Américains accidentels belges. La chambre contentieuse "conclut à l'illicéité des traitements de données personnelles du plaignant, en ce compris leur transfert vers l'IRS, dès lors que ces traitements interviennent en violation des principes (...) du RGPD".

La décision de l'APD appelle le fisc à alerter le législateur fédéral au sujet de la nécessité de renégocier un accord Fatca conforme au RGPD.

Interdiction et réprimandes

En conséquence, l'APD "décide d'ordonner l'interdiction des traitements de données du plaignant et des Américains accidentels belges opérés en exécution de l'accord Fatca". "Cette mesure correctrice est la seule à même de mettre un terme à l'illicéité constatée", ajoute l'Autorité de protection des données.

La chambre contentieuse de l'institution constate en outre que l'administration fiscale belge a manqué à plusieurs obligations qui lui incombaient en vertu du RGPD. Il s'agit de l'obligation d'informer les personnes dont les données personnelles sont traitées, de l'obligation de réaliser une analyse de l'impact qu'aura le traitement des données envisagé sur la protection des données, ainsi que de l'obligation qui impose au responsable du traitement des données, le SPF Finances en l'occurrence, de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour s'assurer que le traitement est effectué dans le respect du RGPD.

Décision susceptible d'un appel

Pour les violations de ces obligations, l'APD adresse au fisc des réprimandes et des ordres de mise en conformité avec la réglementation européenne. Le SPF Finances a bien tenté de se justifier en invoquant qu'il n'avait fait qu'appliquer les mesures de l'accord conclu entre l'État belge et les USA, mais l'APD a souligné que c'était aux États de renégocier si nécessaire un accord conforme au RGPD. La décision appelle d'ailleurs le fisc à alerter le législateur fédéral à cet égard.

Cette décision est susceptible d'un appel du SPF Finances devant la cour des marchés, une section spécialisée de la cour d'appel de Bruxelles. Ce recours n'est pas suspensif: même s'il est exercé, la décision de la chambre contentieuse s'appliquera. Cette décision pourrait en outre avoir un impact à l'échelle de l'Union européenne. En effet, la compatibilité des accords Fatca avec le RGPD est questionnée dans plusieurs pays européens. La décision de la chambre contentieuse de l'APD apportera donc du grain à moudre à ceux qui considèrent qu'il faut revoir ces accords profitant au fisc américain.

Le résumé
  • La transmission à l'administration fiscale des États-Unis des données de Belges ayant aussi la nationalité américaine viole le RGPD.
  • C'est le verdict de l'Autorité de protection des données dans un litige opposant des "Américains accidentels" belges au SPF Finances.
  • L'APD prononce une interdiction de traitement des données de ces contribuables.
  • La décision pourrait avoir un impact européen.
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