Le libre choix de l'avocat (re)confirmé par la Justice

La première action portait sur une campagne de publicité d'Arag. Avocats.be, y voyait dans cette campagne une entrave au principe de liberté du choix de l'avocat. ©BELGAIMAGE

La cour d'appel de Bruxelles vient de confirmer le principe du libre choix de l'avocat. Il s'agit d'une nouvelle victoire pour Avocats.be.

Avocats.be-Arag: 3-0. La plateforme qui réunit les onze barreaux francophones et le barreau germanophone de Belgique vient de voir la cour d'appel consacrer le principe du libre choix de l'avocat. En réalité, deux actions en justice devant le tribunal de l'entreprise avaient déjà opposé Avocats.be et l'assureur Arag. Par deux fois, la justice avait donné raison à Avocats.be.

Deux procédures en première instance

La première action portait sur une campagne de publicité d'Arag, l'assureur prévoyant une série d'avantages pour les clients optant pour un avocat "labellisé" Arag. Avocats.be, qui voyait dans cette campagne une entrave au principe de liberté du choix de l'avocat, avait introduit une action en cessation devant le tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles. Les juges avaient suivi la thèse portée par la plateforme des avocats, défendues par l'avocat Vincent Callewaert (Escal). "Alors que la réglementation européenne (et la loi belge) impose que l'assureur garantisse le libre choix de l'avocat à son assuré, Arag s'empare de cette liberté en effectuant elle-même un pré-choix d'avocat", pouvait-on lire dans le premier jugement, rendu en septembre 2019.

N'allant pas en appel, l'assureur avait alors modifié son produit, un changement qui n'avait pas laissé Avocats.be indifférent qui s'était à nouveau tourné vers la Justice. Cette fois-ci, le contrat proposé à l'assuré accordait un double avantage financier accordés à ceux qui faisaient le choix d'un avocat acceptant de pratiquer les barèmes fixés par l'arrêté royal du 28 juin 2019. Le 11 mars 2020, le tribunal de l'entreprise francophone avait, pour la seconde fois, donné raison à Avocats.be. Et, cette fois-ci, l'assureur avait interjeté appel.

"Ce procédé constitue une entrave importante au principe du libre choix de l'avocat qui ne peut être admise".
Arrêt de la cour d'appel de Bruxelles

Dans un arrêt rendu le 1ᵉʳ mars dernier, la cour d'appel a rejeté le recours introduit par Arag, confortant Avocats.be dans sa thèse. "Il est reproché à Arag d'orienter le choix de ses assurés en leur offrant des conditions plus avantageuses s'ils font appel à un avocat qui accepte d'appliquer le barème édicté par l'arrêté royal du 28 juin 2019. L'octroi de ces avantages financiers influencera nécessairement le choix de l'assuré quant à l'avocat appelé à l'assister", peut-on lire dans l'arrêt rendu par la cour d'appel. "La liberté de choix de l'assuré n'est donc plus totale", ont encore dit les juges avant d'ajouter que "ce procédé constitue une entrave importante au principe du libre choix de l'avocat qui ne peut être admise".

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