Le manque à gagner des auteurs pour copie privée pèse 30 millions

Philippe Geluck (Le Chat) fait partie des signataires de la lettre des auteurs au MR. ©BELGAIMAGE

Les auteurs belges perdent patience: le Fédéral tarde à publier les tarifs de leur compensation pour copie privée. Cela fait déjà quelque 30 millions d’euros de perdus. Le Parlement a encore la main…

Quand vous photocopiez ou imprimez une page d’un livre, d’un journal ou d’une bande dessinée pour votre usage privé, vous n’enfreignez pas la loi sur le droit d’auteur: vous bénéficiez d’une exception à ce droit qui vous permet de faire ces copies sans autorisation de l’auteur. C’est ce qu’on appelle l’exception pour copie privée. En échange, les auteurs ont droit à une compensation, qui provient d’une cotisation forfaitaire prélevée sur chaque appareil de copie importé dans le pays pour y être vendu au grand public. Une directive européenne prévoit cette obligation de compensation, qui a été reprise dans la loi belge sur le droit d’auteur. Sauf que…

5 questions à Bernard Yslaire
Dessinateur et scénariste de BD (Sambre)

1/ Le préjudice subi par les auteurs en copie privée ne revient-il pas à des queues de cerises?

Franchement, non. Depuis dix à quinze ans, la situation des auteurs de BD est assez catastrophique. Le nombre de titres produits a fort augmenté alors que les ventes se sont tassées, de l’ordre de 50%. La question en souffrance, c’est: qui va payer pour la création à l’avenir? Dans le temps, la vente des fonds (séries d’albums) soutenait le secteur; ce n’est plus le cas aujourd’hui. Les chiffres des fonds ne cessent de baisser. On assiste à une fuite en avant: les auteurs se voient contraints de produire plus, les éditeurs donnent moins d’avances sur droits qu’avant, et certains n’en versent même plus du tout. Qui pourra encore faire de la BD à l’avenir, à ce compte-là? Des chômeurs, des riches ou des rentiers…

2/ Et la place des revenus de copie privée là-dedans?

Elle fait partie de l’ensemble des rémunérations qui permettent de financer le travail du dessinateur. Ce ne sont pas des cacahuètes. Le risque est qu’à terme, le métier de dessinateur de BD disparaisse.

3/ Pensez-vous que le gouvernement fédéral ait sciemment omis de publier l’arrêté royal tarifaire?

Je ne connais pas les dessous de la politique, mais nous sommes allés en délégation au siège du MR. J’y ai compris que parmi les quatre partis, les francophones étaient minoritaires. Or les usages flamands sont très différents: la BD y occupe une place mineure, en comparaison avec la francophonie.

4/ Les consommateurs sont-ils conscients du problème?

Pas du tout. Je rencontre encore des gens qui ont du mal à croire qu’il s’agit d’un métier! Tout le monde connaît la BD, mais on n’arrive pas à comprendre que cela demande autant de travail. Les gens n’imaginent donc pas ces problèmes. Et peut-être qu’un jour, il n’y aura plus de BD en Belgique…

5/ Les dessinateurs flamands sont tout de même logés à la même enseigne que vous, non?

Les dessinateurs flamands sont d’abord publiés dans les journaux: quotidiens et magazines. Ils font surtout du dessin de presse et ne font pas face à la même réalité que nous. La nouvelle BD flamande est faite par des indépendants, qui distribuent via des canaux alternatifs ou branchés. Ils ne vont pas se mobiliser comme nous pour ceci.

Sauf que depuis le retoilettage de cette loi le 22 décembre 2016, le gouvernement fédéral n’a pas publié l’arrêté royal nécessaire à sa perception, qui devait notamment fixer les tarifs des cotisations à l’importation. Du coup, depuis un an et demi, les importateurs ne payent pas cette cotisation et les auteurs (et leurs éditeurs) ne reçoivent plus leur part de cet argent censé compenser l’abandon de leurs droits pour copie privée. Cela représente entre 12 et 15 millions d’euros pour les auteurs, et autant pour les éditeurs, selon l’estimation des sociétés de gestion de droits. Soit de 24 à 30 millions sur les trente mois, qui sont définitivement perdus pour eux. Et si rien ne change, la facture va continuer de grimper ces prochains mois, avant que le futur gouvernement fédéral ne se décide à combler ce vide.

Une solution reste possible à court terme. Pour diverses raisons, la loi sur la copie privée devait être revue. Une proposition de loi correctrice a été déposée par le CD&V, le MR et l’Open Vld. Déjà approuvée en commission Économie, elle sera soumise au vote des députés mercredi prochain, lors de la dernière séance plénière avant les élections. Problème: ce texte n’a pas été complété par un projet d’arrêt royal tarifaire, qui avait pourtant été préparé par le cabinet du ministre Kris Peeters (Économie). Si la proposition passe mercredi, rien ne changera donc pour les auteurs. Pour info, le projet d’arrêté prévoyait deux tarifs: 3 euros par imprimante ou par scanner, et 4 euros par imprimante multifonctions. Précision utile: ces tarifs ne visaient qu’à indemniser les auteurs. Autrement dit, si l’on y ajoute les éditeurs (ce qui est prévu aussi dans la directive), il faudra les multiplier par deux, puisque la règle est qu’auteurs et éditeurs se partagent la compensation à 50-50.

Mécanisme tarifaire

Un amendement a dès lors été déposé par le cdH, DéFI, Ecolo-Groen, le PS et le sp.a, qui prône d’insérer un tarif par défaut pour la copie privée, en attendant ce fameux arrêté royal. Peu de voix manquent pour le faire approuver, nous dit-on: il suffirait que les députés MR lui apportent leurs voix.

"Cette question impacte de façon directe et significative nos revenus. Nous ne nous résignons pas à les voir amputer pour de nombreux mois encore."
lettre ouverte des auteurs au MR

 

C’est la raison pour laquelle vingt-cinq auteurs belges de renom viennent d’envoyer une lettre ouverte au Premier ministre Charles Michel, au vice-Premier Didier Reynders ainsi qu’à David Clarinval, le président de la Chambre. Ils y demandent aux responsables du MR de soutenir l’amendement, afin de fixer un "mécanisme tarifaire raisonnable". En attendant mieux…

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