L'arnaque de la fausse domiciliation qui agace le parquet

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Avec un stock de 8.369 sociétés radiées qui doivent faire l’objet d’une procédure de dissolution judiciaire, le tribunal de commerce francophone de la capitale se retrouve face à une situation inextricable. Et en plus, il doit faire face à une arnaque de fausse domiciliation qui augmente le nombre de dossiers à traiter.

"Ca va prendre des années! s’inquiète Patrick De Wolf, président du tribunal de commerce francophone de Bruxelles, l’un des neuf du pays. Il s’agit d’un travail administratif important." Selon les données du tribunal, obtenues à partir du programme BCE Select, au 23 janvier 2018, il y avait un stock de 8.369 sociétés radiées par la Banque carrefour des entreprises sur le seul critère du non-dépôt des comptes annuels trois années d’affilée, dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

La plus grande partie de ces sociétés avaient leur siège social sur le sol de la Ville de Bruxelles. Pour être dissoutes, elles doivent être convoquées devant la chambre d’enquête commerciale puis, en cas de non-régularisation, comparaître devant la chambre des dissolutions judiciaires du tribunal de commerce.

Escroqueries: l’arnaque de la fausse domiciliation handicape la capitale

C’est une simple entourloupe qui a le don d’agacer prodigieusement le parquet et l’auditorat du travail à Bruxelles. Elle est le fruit d’une observation d’escrocs professionnels qui savent viser juste et faire mal.

Selon toute une série d’observateurs, qu’ils soient enquêteurs, magistrats du siège ou procureurs, le monde économique bruxellois souffre d’un fléau: le changement de domiciliation des sociétés vers la capitale. La manœuvre est simple : une entreprise basée dans le Hainaut, dans le Brabant-Wallon ou à Liège est en passe d’être déclarée en faillite. Et ses donneurs d’ordre décident – in extremis – de changer la domiciliation de l’entreprise vers Bruxelles.

Pour quel intérêt ? "Parce que ces donneurs d’ordre savent très bien que le parquet est saturé et qu’il y a de fortes chances que le dossier ne sera pas traité, faute de temps matériel pour enquêter", regrette une source au parquet de Bruxelles. Aucune donnée chiffrée n’existe pour quantifier le phénomène. "Mais nous l’avons repéré", indique un juge du tribunal de première instance de Bruxelles.

"Les sociétés qui appliquent ce système veulent éviter que l’on aille fouiller dans leurs papiers et transfèrent leur siège social dans un arrondissement où le parquet est débordé, afin de ne pas arriver devant le tribunal. Quelqu’un a trouvé le filon et ça ne m’étonne pas: les malfrats ont toujours une longueur d’avance sur la justice. Le seul moyen de lutter contre ce phénomène serait de renforcer le parquet", estime ce magistrat.

Pour Patrick De Wolf, le président du tribunal de commerce francophone de Bruxelles, son office est une victime collatérale de ce phénomène qui lui "a été signalé. Contrairement aux agents de quartier qui vérifient la réalité de la domiciliation des personnes physiques en cas de demande de transfert de domicile, il n’y a pas d’équivalent pour les entreprises. Le greffe du tribunal de commerce n’est pas habilité à exercer ce contrôle. S’il est difficile de quantifier cette fraude, on sait qu’à Bruxelles, le nombre de société dont le siège est fictif est très élevé.» 

Pour les entreprises qui fraudent ainsi, le fait de changer de domiciliation permet de gagner un temps précieux afin de prolonger une fraude. Cela allonge aussi les délais des tribunaux de commerce et contribue à leur engorgement. "Cela retarde le prononcé de la faillite et permet à la fraude de s’accumuler. On observe aussi un autre type de subterfuge: le changement de domiciliation linguistique, qui permet aux fraudeurs de gagner encore plus de temps", indique un agent de l’ONSS. Le parquet de Bruxelles planche sur le sujet et a confié à la DR4, section de la police fédérale, la mission de repérer ces sociétés pour éviter les fraudes sociales.

8.369
sociétés
Au 23 janvier 2018, il y avait un stock de 8.369 sociétés radiées par la Banque carrefour des entreprises sur le seul critère du non-dépôt des comptes annuels trois années d’affilée, dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Pris hors du contexte, ce chiffre de 8.369 semble abstrait. Mais il prend son sens si on le compare au nombre annuel de sociétés radiées sur le territoire belge. Selon les chiffres obtenus par L’Echo auprès du SPF Economie, en 2017, 2.953 sociétés ont été radiées en Belgique pour cause de non-respect durant trois années consécutives de l’obligation de dépôt des comptes annuels auprès de la Banque nationale de Belgique. Elles n’étaient que 2.098 en 2016 et 2.174 en 2015. C’est dire que le tribunal de commerce francophone de Bruxelles se retrouve face à une véritable montagne.

La loi entrée en vigueur le 12 juin 2017 a modifié la procédure de dissolution judiciaire des sociétés. Auparavant, elles obstruaient les services des parquets du procureur du roi, faisant de Bruxelles un véritable eldorado pour les fraudeurs (lire l’encadré). "Dorénavant, la chambre des entreprises en difficulté (nouvelle dénomination des chambres des enquêtes commerciales à partir du 1er mai 2018) peut saisir directement la chambre des dissolutions, ce qui soulage le ministère public et peut nettoyer le secteur de ces sociétés parasites", argumente le président du tribunal.

Après un long travail mené par le service des enquêtes commerciales du tribunal, ce sont donc plus de 8.000 sociétés francophones, qui seront convoquées et renvoyées, en l’absence de régularisation, devant la chambre de dissolution. "Si elles ne comparaissent pas alors ça ira vite. Mais si elles comparaissent, cela prendra un temps énorme, vu le problème crucial du manque de moyens au niveau du greffe. Du personnel contractuel complémentaire jusqu’au 31 décembre 2018 a été promis par le ministre de la Justice et devrait rapidement être mis à disposition pour pallier le manque de moyens en personnel au niveau du greffe."

 Quelles seraient les conséquences si ce travail était mené trop lentement? Un enquêteur auprès de l’ONSS répond, sous couvert d’anonymat: "Une société radiée mais pas encore dissoute dispose encore d’un compte bancaire. Elle peut encore être un employeur, rien ne l’empêche de déclarer des salariés. On peut imaginer qu’une fraude en cours puisse se poursuivre, le temps que la dissolution soit prononcée."

"Une société radiée mais pas encore dissoute dispose encore d’un compte bancaire. Elle peut encore être un employeur, rien ne l’empêche de déclarer des salariés. On peut imaginer qu’une fraude en cours puisse se poursuivre, le temps que la dissolution soit prononcée."
Enquêteur auprès de l'ONSS
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Face à la masse de travail, le tribunal de commerce francophone de Bruxelles n’a de cesse de vouloir faire avancer ses dossiers. "Notre service qui s’occupe des sociétés en difficulté est très actif. Nous avons récemment mis au jour toutes ces sociétés de restauration bruxelloise en état de faillite. Nous sommes très performants dans cette matière mais la masse est telle qu’avec nos faibles moyens, ce n’est pas évident. Il faut aussi être conscient que parfois, pour une société dissoute, deux autres apparaissent…", souffle Patrick De Wolf.

 

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