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Le registre des comptes bancaires a déjà été consulté 75.000 fois cette année

À partir du 31 janvier 2022, le Point de contact central de la Banque nationale contiendra les soldes des comptes bancaires de tous les Belges. ©Photo News

Au premier semestre, le registre des comptes bancaires a été consulté à 75.398 reprises. C'est 50% de plus que pour toute l'année 2020. Six consultations sur dix sont le fait de notaires.

Le point de contact central (PCC) de la Banque nationale (BNB) reprend, pour chaque Belge, tous les numéros de comptes bancaires et les types de contrats qu’il détient. Ce registre a été mis en place en 2015, en vue de lutter contre la fraude. Il permet au fisc, en cas de présomption démontrable de fraude, de connaître les banques et assureurs dont le contribuable en question est client.

25.200
consultations
Au premier semestre de cette année, le fisc a consulté le registre 25.200 fois. Pour toute l’année 2020, ce nombre était de 50.000.

Depuis l’été 2020, le SPF Justice, les huissiers de justice ainsi que les notaires peuvent également accéder au registre, sous des conditions strictes. Pour les notaires, par exemple, une consultation ne peut intervenir que dans le cadre d’une déclaration de succession.

Qui et combien de fois?

Au premier semestre, les notaires ont ainsi effectué 40.799 recherches afin de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des déclarations de successions qu’ils introduisent. Il arrive souvent, en effet, que les héritiers ne soient pas au courant de tous les comptes bancaires ou contrats détenus par la personne défunte.

De son côté, le fisc est à l’origine de 25.200 recherches dans la base de données, un rythme de consultation semblable à celui de 2020. Et le SPF Justice en a réalisé 4.611 au premier semestre, soit deux fois plus qu’en 2020.

Soldes des comptes

À partir du 31 janvier 2022, le PCC contiendra non seulement les numéros de compte, mais aussi les soldes des comptes, que les banques doivent transmettre deux fois par an. Concrètement, le registre permettra de voir clairement le solde de vos comptes, l’argent que vous avez emprunté et les montants de vos assurances-vie.

"C’est une évolution inquiétante sur le plan du respect de la vie privée."
Charlotte Lardenoit
Avocate chez Sansen International TaxLawyers

L’Autorité de protection des données avait émis un avis négatif à l’encontre de cette extension, mais le gouvernement De Croo n’en a pas tenu compte. Ce dernier souligne que l’extension contribue à lutter contre la fraude et que les soldes des comptes étrangers sont déjà repris dans le registre.

Depuis 2017, plus de 100 pays de l’OCDE échangent, en effet, des informations sur les soldes des titulaires de comptes étrangers dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale.

Pas encore acquis

L’incorporation des soldes des comptes belges dans le registre de la BNB n’est pourtant pas acquise définitivement. Des avocats du cabinet Sansen International Tax Lawyers et Artes ont introduit, en juin, une demande d’annulation de cette extension auprès de la Cour constitutionnelle.

"S’il s’agit d’une modification législative subtile, elle n’en a pas moins des conséquences considérables. Elle braque en permanence une caméra sur votre compte bancaire, même en l’absence de toute présomption d’infraction. C’est une évolution inquiétante sur le plan du respect de la vie privée", constate l’avocate Charlotte Lardenoit, de Sansen International Tax Lawyers.

"Nous n’avons aucune garantie que l’État assurera la protection des données dans un monde où les fuites de données se multiplient."
Charlotte Lardenoit
Avocate chez Sansen International TaxLawyers

Une extension justifiée?

Selon l’avocate, il n’existe aucun argument en faveur de l’extension. "Lorsque le fisc enquête sur une fraude, il peut déjà aujourd’hui s’adresser à la banque pour consulter les comptes. En créant un registre séparé de données patrimoniales, on ouvre grandes les portes d’un droit général de consultation de tous les comptes. En outre, nous n’avons aucune garantie que l’État assurera la protection des données dans un monde où les fuites de données se multiplient", souligne-t-elle.

Le fait que le registre contienne déjà les soldes des comptes étrangers est hors de propos. "Dans le cas des comptes étrangers, le fisc est limité par le principe de territorialité, alors qu’en Belgique, il dispose de toutes les armes", rétorque-t-elle.

Un arrêt de la Cour constitutionnelle est attendu début 2022.

Le résumé

  • Au premier semestre de cette année, le registre des comptes bancaires a surtout été consulté par des notaires (40.799) et le fisc (25.200).
  • Actuellement, le registre ne contient encore que des noms et des numéros de compte. Mais, l’année prochaine, il sera étendu aux soldes des comptes.
  • Des avocats ont introduit une demande d’annulation de cette extension auprès de la Cour constitutionnelle.

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