Le sous-financement menace la viabilité de la sécurité sociale

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L’hypothèse d’un dérapage des dépenses qui expliquerait le déficit actuel n’est pas confirmée. Au contraire, c’est l’érosion des recettes qui pose problème. Tax shift et avantages extralégaux sont épinglés par les Mutualités chrétiennes.

Il est communément admis que si les dépenses de la Sécurité sociale augmentent, c’est en raison des coûts liés au vieillissement de la population. Or ce n’est pas ce que constatent les Mutualités chrétiennes, pour qui les dépenses sont globalement maîtrisées. C’est au contraire du côté des recettes que ça coince.

Voyons ce que disent les chiffres de l’ONSS (Office national de sécurité sociale). Entre 2003 et 2014, les dépenses de sécurité sociale ont augmenté en moyenne de 3,1% en termes réels, c’est-à-dire sans tenir compte de l’inflation. À partir de 2016 et jusqu’en 2019, on observe une rupture de tendance: le taux de croissance réel des dépenses a diminué et est même devenu légèrement négatif (-0,7%).

Mesures d'économies dans la santé, pas forcément ailleurs

Pour la première fois, le financement de la Sécurité sociale n’augmente plus en termes réels

Comment expliquer ce tassement des dépenses alors que la population vieillit? Parce que le gouvernement a imposé des économies, surtout dans les soins de santé où la norme de 1,5% d’augmentation annuelle n’est pas atteinte. Au contraire même, puisque les dépenses de santé sont passées de 20,1 milliards d’euros en 2015 à 18,3 milliards en 2019. Ce chiffre ne porte que sur le régime des salariés (il ne comprend pas les indépendants). Les dépenses de chômage baissent également (de 8,5 milliards en 2015 à 6,0 milliards en 2019). Les pensions, elles, augmentent de 22,9 à 25,6 milliards, de même que les indemnités de maladie et invalidité (de 6,9 à 8,1 milliards).

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Ce qui coince au niveau des recettes

C’est donc du côté des recettes que quelque chose cloche. Les années 2015-2019 marquent une rupture de tendance importante: pour la première fois, le financement de la sécurité sociale n’augmente plus en termes réels. Il passe de 62,6 milliards en 2015 à 62,4 milliards en 2019. Pour mieux comprendre ce qui se joue, il faut analyser les principales sources de financement de la sécurité sociale: cotisations sociales, financement alternatif et subventions.

Les cotisations sociales prélevées sur les salaires baissent depuis longtemps. En 2002, elles comptaient pour 76% du financement de la sécu. En 2019, elles ne représentent plus que 61%. Les recettes en termes réels sont passées de 48,4 milliards d’euros en 2015 à 47,4 milliards en 2019. L’explication est simple. Il y a les réductions de cotisations accordées dans le cadre de diverses mesures, le tax shift (qui prévoit une baisse du taux de cotisations patronales de 32 à 25%) et, enfin, les avantages extralégaux (voitures de société, plans cafétéria, etc.). Onze avantages extralégaux représentent à eux seuls 6,74 milliards d’euros ou 3% de la masse salariale.

Le financement alternatif, lui, a augmenté régulièrement. Prélevé sur les recettes TVA et le précompte mobilier, il vient compenser – en partie seulement – les effets négatifs du tax shift sur les recettes. Quant à la dotation d’équilibre, réintroduite en 2017, elle est soumise à certaines conditions visant à responsabiliser les acteurs (lutte contre la fraude et mesures d’économies, notamment). À partir de 2021, elle ne sera plus garantie.

Jean Hermesse: "On est face à un problème de moyens"

Pour sortir de l’impasse financière qui se profile pour la Sécurité sociale, Jean Hermesse, secrétaire général des Mutualités chrétiennes, préconise plusieurs pistes, qu’il détaille ce mardi en commission des Affaires sociales de la Chambre.

Que montrent les chiffres de l’ONSS analysés par votre service d’études?
Ces chiffres montrent qu’on se trouve face à un problème de moyens. L’évolution des dépenses ne fait pas état d’un dérapage. Ce sont les recettes qui ne suivent plus comme auparavant.

Que risque-t-on à laisser les choses en l’état?
Si on ne refinance pas la Sécurité sociale, on doit s’attendre à de nouvelles coupes budgétaires dans les pensions, les soins de santé, les allocations de chômage. Compte tenu du vieillissement qui arrive sur nous, ce ne seront pas des adaptations cosmétiques mais des coupes radicales qui se profilent. Avec un double risque, celui de la paupérisation et de la privatisation. Il faut cesser de faire croire qu’on peut réduire les dépenses sans casse sociale.

Quelles sont vos solutions?
Il faut conditionner les mesures de réduction de cotisations sociales à des objectifs de création d’emplois et les compenser par une taxation du capital. Et non par une augmentation des prélèvements sur les recettes de la TVA. La TVA est un impôt régressif car elle pèse proportionnellement plus sur les ménages à bas salaires. Ensuite, il faut supprimer ou corriger les formes de rémunération non salariale à moindres cotisations sociales. Il faut aussi lutter contre la fraude aux cotisations et le recours aux faux indépendants. Enfin, il faut lutter contre l’évasion fiscale: 28 milliards d’euros échappent chaque année à l’impôt.

Que vous inspire le veto mis par le gouvernement au projet de budget 2020 des soins de santé voté par les partenaires sociaux et les mutuelles?
Nous sommes surpris et déçus de ce rejet et de l’absence de contre-proposition de la part du gouvernement. Notre proposition était pourtant raisonnable et cadrait avec la norme de croissance de 1,5%. Malgré certains surcoûts de type one-shot comme l’accélération des remboursements par les mutuelles, nous étions même parvenus à dégager une marge de 100 millions d’euros pour de nouvelles initiatives. Or sans cadre budgétaire, pas de convention et donc pas de sécurité tarifaire pour le patient. Nous attendons une initiative de la ministre Maggie De Block. Car pour l’instant, on perd du temps.

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