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Les actes notariés facilités grâce à une procuration digitale

En donnant une procuration par vidéoconférence à une personne de confiance ou à un collaborateur du notaire, vous pouvez signer un acte à distance.

Actes de vente, contrats de mariage, pactes successoraux... Vous pourrez désormais les signer à distance.

Jusqu'à présent, il était presque impossible de passer chez son notaire pour signer un acte suite au confinement, seuls les cas urgents étaient encore acceptés. Beaucoup de citoyens se retrouvaient bloqués, que ce soit dans leur transaction immobilière ou bien dans leur pacte successoral, par exemple. La Fédération du notariat annonce ce vendredi qu'il sera désormais possible, dès la première quinzaine de mai, de signer un acte sans passer chez le notaire, et ce grâce à une procuration digitale. 

"Toute une série de dossiers vont pouvoir se débloquer."
Sébastien Dupuis
notaire

Le ministre fédéral de la Justice Koen Geens (CD&V) a expliqué avoir proposé cette solution pour que "la santé des parties à l’acte, des notaires et de leurs collaborateurs ne soit pas mise en danger et que la passation de l’acte puisse quand même avoir lieu".

Quels actes?

Les actes qui pourront être signés à distance sont les actes de vente, les donations, les contrats de mariage, les pactes successoraux, la création d'une société, etc. "Les citoyens qui veulent acheter une maison, signer un contrat de mariage ou faire une donation ont des difficultés pour se rendre dans une étude notariale. C'est pourquoi nous avons rendu possible la procuration digitale", a également déclaré Koen Geens. 

"Les notaires se réjouissent, car dès à présent, toute une série de dossiers vont pouvoir se débloquer: les citoyens et les entrepreneurs vont pouvoir avancer en toute sécurité!", s'est félicité, de son côté, Sébastien Dupuis, porte-parole de notaire.be.

Comment cela fonctionne?

Concrètement, le citoyen doit donner une procuration digitale soit à un collaborateur du notaire soit à une personne de confiance qui se déplacera physiquement à l’étude notariale. Pour signer cette procuration, le notaire lance une vidéoconférence entre les parties. La procuration est "authentique", c'est-à-dire qu'elle empêche donc toute discussion ultérieure. Ce processus est gratuit: pas d’honoraires, pas de coûts administratifs et pas de taxes.

Les outils nécessaires à la signature sont une connexion internet, votre carte d'identité électronique et son PIN ou bien l'application itsme. De cette manière, l'acte peut être passé, peu importe où se trouve le citoyen.

"Au cours de la vidéoconférence, le notaire explique le fonctionnement de la procuration digitale, mais aussi le projet de l’acte notarié qui sera signé par le mandataire", explique la Fédération du notariat. Une fois l'acte signé, le notaire peut, après enregistrement, envoyer une copie de l'acte aux différentes parties.

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