Les arrêts et jugements seront publiés sur internet en 2020

©Photo News

À partir du 1er septembre 2020, tous les arrêts et jugements seront publiés sur internet dans une banque de données électronique accessible à tout un chacun. Cette décision du gouvernement, publiée dans le Moniteur du 16 mai 2019, constitue une avancée importante.

Jusqu’ici, il fallait s’adresser aux greffes des tribunaux pour prendre connaissance des arrêts et jugements. Encore fallait-il être directement concerné par l’affaire, en tant que partie ou en tant qu’avocat. Désormais, chacun pourra consulter la banque de données. Le texte précise que les jugements seront "anonymisés", c’est-à-dire que "toutes les données qui permettent l’identification directe des parties et des autres personnes en cause sont omises".

Le juge, lui, pourra se contenter de lire le dispositif du jugement. Il ne devra plus prononcer le jugement dans son intégralité, ce qui prenait entre 15 et 20 minutes.

Open access ou open data?

"C’est une avancée mais elle est totalement insuffisante."
jean-pierre buyle
président d’avocats.be

Pour Jean-Pierre Buyle, président d’avocats.be, l’Ordre des barreaux francophones et germanophones de Belgique, c’est une avancée certes, mais "totalement insuffisante" à ses yeux. Pourquoi? Parce que le dispositif est du type "open access" et non "open data".

Jean-Pierre Buyle (avocats.be) ©Laurie Dieffembacq

On s’explique. L’"open access" rend les jugements accessibles à toute personne qui consulte la base de données. L’"open data" par contre rend les jugements accessibles aux humains mais également aux machines. "C’est une nuance importante, notamment si on considère les possibilités qu’offre l’intelligence artificielle", explique Jean-Pierre Buyle.

Avec l’open data, on peut développer un outil prédictif, qui s’appuie sur les décisions du passé pour prédire l’avenir. C’est une démarche qui intéresse notamment les assureurs. Pour une assurance protection juridique par exemple, il est utile de savoir comment des affaires comparables ont été traitées afin de déterminer les chances de gagner un procès.

Pour pouvoir disposer d’un outil prédictif correct, il faut au minimum 2 millions de décisions encodées dans la banque de données. Or on a aujourd’hui 170.000 décisions sur Juridat, le site portail du pouvoir judiciaire, soit 0,5% des décisions rendues depuis 1945. "La Belgique a accumulé un retard très important", déplore le patron d’Avocats.be. "Tous les états démocratiques disposent pourtant d’un tel outil, même la Chine."

Réticences des magistrats

Si le pallier vers l’open data n’a pas pu être franchi, ce n’est pas une question de moyens financiers. Jean-Pierre Buyle observe une certaine réticence parmi "une partie des magistrats", essentiellement "pour des raisons idéologiques".

Une banque de données de type "open data" permettrait en effet d’anticiper l’étape suivante, à savoir des décisions rendues par des robots dans des affaires simples. Cela se fait déjà en Estonie. Jean-Pierre Buyle ainsi que les universités sont favorables à une telle évolution.

Parallèlement se poursuit toujours l’informatisation de la Justice, un processus entamé en 2001 déjà. Depuis l’automne dernier, tous les avocats disposent d’une carte électronique qui leur permet de déposer leurs conclusions électroniquement.

L’étape suivante sera la mise à disposition d’une J-box, par laquelle les décisions de justice seront notifiées aux avocats. En 2016, ce processus a été confié aux barreaux par l’État, à court de moyens financiers.

Lire également

Publicité
Publicité

Echo Connect