Les maisons de repos soumises à la TVA?

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La Cour européenne de justice se penche actuellement sur l'exonération de TVA dont bénéficie le secteur des maisons de repos et de soins (MRS). Elle pourrait décider de supprimer partiellement ou totalement cette exonération, ce qui entraînerait une augmentation des prix.

Il y a beaucoup de chances pour que les résidents de maisons de repos et de soins (MRS), services flats et autres résidences assistées doivent bientôt payer la TVA, au moins sur une partie de leur facture. Suite à une plainte d'une maison de repos wallonne, la Cour européenne de justice va se pencher sur l'exonération de TVA sur les soins pour personnes âgées. Actuellement, les résidents des maisons de repos et des services flats ne paient pas la TVA sur les frais d'hébergement et les suppléments facturés.

Selon Danny Stas, du cabinet d'avocats Laga, sur la base de précédents arrêts de la Cour européenne, on peut s'attendre à ce que l'exonération de TVA soit supprimée partiellement voire dans sa totalité. Sont d'abord visés les suppléments et les services extras comme, notamment, les frais de restaurants, de coiffeur ou de lessive. Si la Cour supprime l'exonération, les résidents de maisons de repos devront par exemple s'acquitter de 12% de taxe sur les repas.

Danny Stas estime qu'il est possible que la TVA soient également appliquée sur les services de base de la maison de repos. Si la Cour décide que les frais d'hébergement sont soumis à la TVA, il faudra appliquer le même taux que pour les séjours à l'hôtel, soit 6%. La question de l'exonération de la TVA sera abordée la semaine prochaine par la Cour de justice, une décision devrait intervenir avant la fin de l'année. Les soins médicaux ne sont pas concernés, quelle que soit la décision de la Cour, ils resteront exonérés de TVA.

Facture alourdie

Si les maisons de repos doivent payer la TVA, la facture du résident s'en trouvera encore alourdie. Le prix pour le résident devait grimper de 1.500 à 1.800 euros par mois. Cela vient du fait que deux patients lourds sur dix ne se trouvent pas dans la bonne maison de repos. Les autorités les subsidient comme s'ils avaient besoin de soins légers alors qu'ils nécessitent des traitements intensifs. Pour pouvoir offrir des soins de qualité, les maisons de repos sont obligées de relever leur prix.

Le ministre flamand de la Santé, Jo Vandeurzen (CD&V), a reconnu la semaine passée que les soins pour les prises en charge lourdes sont sous-financés mais il souligne que la Flandre ne peut pas faire de miracles. "Le gouvernement fédéral n'a jamais réussi à financer suffisamment les soins pour les patients nécessitant une prise en charge lourde. La Flandre est compétente depuis le 1er juillet 2014 et demander à ce que l'on règle la situation en quelques mois est tout simplement injuste".

En réponse au sous-financement, les maisons de repos devront de plus en plus coopérer entre elles. De plus, le secteur commercial se développe de plus en plus vite, étant donné qu'il réussit mieux que les maisons de repos en ASBL ou dépendant de CPAS à travailler efficacement à grande échelle.

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