Les notaires se font tacler sur la protection des données

©AFP

En proposant des services en matière de protection des données, le Secrétariat Social des Notaires a dépassé la cadre de son objet social.

Le Secrétariat Social des Notaires (SSN), une émanation de la Fédération des notaires chargée de régler, entre autres, les volets sociaux et administratifs des études notariales, vient de se faire condamner par la juge des cesssations du tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles pour avoir offert des services liés à la protection des données. Le tribunal a également décidé d'appliquer une astreinte de 1.000 euros par jour si le SSN venait à reproposer ce type de services à ses clients.

Lorsque le Règlement général sur la protection des sonnées (RGPD) est entré en vigueur, et a imposé aux administrations et aux institutions publiques ainsi qu'aux grandes entreprises, la désignation d'un "data protection officer" (DPO), le SSN avait sauté dans la brèche en commençant à proposer ce genre de services à ses membres et à d'autres entités.

1.000
euros
L'astreinte journalière à payer par le Secrétariat Social des Notaires en cas de récidive

Cette initiative n'a pas été du goût de la société Privacy Praxis, active dans la protection de données et dans la sécurité informatique. Pour cette dernière, en proposant ce genre de services à ses membres et à d'autres entités, le Secrétariat Social des Notaires dépassait le cadre de son objet social, et se rendait coupable d'actes contraires aux pratiques honnêtes du marché.

Le SSN avait balayé ces reproches, expliquant avoir transféré ce pan d'activités dans une nouvelle structure baptisée par Privanot. Privacy Praxis, défendue par Grégory Sorreaux et Matthieu Pierre (Thales), estimant que SSN continuait à offrir des prestations de DPO, a intenté une action en cessation devant le tribunal de l'entreprise de Bruxelles. On l'a vu, SSN, expliquant avoir cessé ses activités, estimait que l'action de Privacy Praxis était irrecevable. La juge des cessations, Françoise Jacques de Dixmude, n'a pas suivi les notaires dans leur raisonnement.

Risque de récidive

Dans son raisonnement, la juge n'a pas exclu le risque de récidive dans le chef du Secrétariat Social des Notaires, précisant que rien n'empêcherait SSN d'engager du personnel supplémentaire de reprendre des activités de DPO. La juge a également estimé que les services en matière de protection des données proposés par SSN étaient susceptibles de porter atteinte aux intérêts de Privacy Praxis. Une atteinte qui résulte, entre autres, du dépassement par SSN de son but et de son objet social.

Le tribunal a condamné SSN à cesser ces partiques, sous peine d'une astreinte de 1.000 euros par jour.

Lire également

Publicité
Publicité
Publicité

Messages sponsorisés

Messages sponsorisés