Les pensions menacent le budget des communes

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La trésorerie du Fonds de pension destiné aux fonctionnaires des administrations locales est sur le point de s’assécher. Des mesures structurelles vont devoir être prises, ce qui risque de peser sur le budget des communes dans les années à venir.

Les coûts liés aux pensions risquent bien d’augmenter d’ici peu pour les administrations locales et provinciales (APL) affiliées au Fonds de pension solidarisé, tenu en son temps par l’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL) et passé au début de l’année dans le giron du Service fédéral des pensions (SFP). Depuis plusieurs années, il se murmure que cette réserve de cash destinée à assurer les pensions des fonctionnaires statutaires des provinces et d’une grande majorité des communes (mais aussi des zones de police, CPAS, hôpitaux publics…) se vide bien plus vite qu’elle ne se remplit.

C’est que les administrations ont tendance à recourir de plus en plus aux agents contractuels alors que le nombre de fonctionnaires à la retraite va croissant. À titre d’exemple, les effectifs statutaires au sein des 19 communes bruxelloises ont fondu de 42,16% à 34,69% entre 2005 et 2015. Or, les contractuels ne cotisent pas pour le régime particulier des statutaires, et vice-versa.

En péril dès novembre

Aujourd’hui, la situation semble se rapprocher dangereusement de la zone rouge. Dans le cadre d’un groupe de travail sur la question mené au sein du SFP, les associations représentatives des pouvoirs locaux flamands, wallons et bruxellois, ont été informées en mai de la "mise en péril du paiement des pensions à partir de novembre 2017", selon un compte rendu que l’Echo a pu consulter. D’autres sources parlent d’un déficit de trésorerie dès septembre.

"Les déficits qui ont été mentionnés sont connus depuis 2010 ou 2011."
Michel de Herde
échevin des Finances de Schaerbeek

A-t-on laissé la situation pourrir dans son coin? Pour certains, ça ne fait aucun doute. "Les déficits qui ont été mentionnés sont connus depuis 2010 ou 2011", laisse entendre l’échevin des Finances de Schaerbeek Michel de Herde, qui blâme au passage l’opération de séduction menée à la même époque par l’ONSSAPL, alors qu’il déployait visiblement beaucoup d’efforts pour faire rentrer dans le système de solidarité les communes qui n’en faisaient pas encore partie. "À l’époque, l’ONSSAPL a tenté de nous convaincre d’adhérer à son système mutualiste. Après avoir étudié la situation financière de cette branche de la sécurité sociale, nous sommes arrivés à la conclusion qu’il était déjà en grande difficulté. Et nous avons conservé la voie du stand alone."

Le grand bond en avant

Du côté des administrations concernées par le Fonds de pension solidarisé, on ne nie pas le problème. L’inquiétude est bien présente, même si on garde la tête froide. "Je n’oserais pas croire qu’on laisse aller les choses au point de ne pas pouvoir payer les pensions", explique Benoît Dispa, bourgmestre de Gembloux, vice-président de l’Union des Villes et des Communes de Wallonie (UVCW), qui n’en admet pas moins que l’on avance aujourd’hui "sur le fil du rasoir". "Les pensions seront payées, c’est fondamental", garantit Marc Cools, premier échevin d’Uccle et président de Brulocalis, l’équivalent bruxellois de l’UVCW. Mais pour ce faire, pas de miracle: des mesures structurelles devront être prises par le SFP. "Cela va se traduire assez rapidement sur le budget des communes", se prépare-t-on dans les rangs.

En effet, d’après des informations venant du cabinet du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine (MR), le SFP envisagera à la rentrée de mensualiser et d’avancer d’un an le versement des "cotisations de responsabilité" des APL. Cette cotisation, dont le taux fixe s’élève actuellement à 50% du déficit de solidarité des communes affiliées, est complémentaire à la "cotisation de solidarité". Elle est actuellement payée chaque année (avec un an de décalage) par les pouvoirs locaux qui bénéficient du système de solidarité plus qu’ils n’y contribuent.

"Pendant quelques années, les pouvoirs locaux devront payer la facture de l’année précédente et déjà une partie de la facture mensuelle de l’année en cours."

Avancer l’effort des APL d’un an devrait donc permettre de renflouer rapidement la trésorerie et assurer les paiements. "Cela se fera progressivement, nous explique le porte-parole du ministre. Pendant quelques années, les pouvoirs locaux devront payer la facture de l’année précédente et déjà une partie de la facture mensuelle de l’année en cours. Il n’y a donc pas de majoration de la facture de responsabilisation mais bien une perception qui sera progressivement anticipée selon les propositions approuvées par le comité de gestion." Traduisons: pendant plusieurs années, les communes concernées (environ une commune affiliée sur trois) devront tout de même payer entre 20 à 30% de plus que ce qu’elles cotisent actuellement afin de réaliser ce grand bond en avant, avec un retour progressif à la normale prévu pour 2024. Pour atténuer le goût de la potion, le comité de gestion du SFP a néanmoins choisi de réaffecter au Fonds de pension solidarisé l’ensemble des cotisations de modération salariale payées actuellement par les APL, qui financent aujourd’hui la sécurité sociale globale (un système qui ne finance paradoxalement pas la pension des fonctionnaires). Un transfert de près de 100 millions d’euros, donc, vers une caisse qui pèse actuellement 2,25 milliards environ.

Un peu d’oxygène

Sur le moyen-long terme, le principe de la nouvelle "pension mixte" dans la fonction publique, tout juste validé par le Fédéral, devrait également apporter de l’oxygène aux APL. Dorénavant, un agent touchera en effet une pension de salarié pour ses années prestées comme contractuel, et une pension de fonctionnaire, plus avantageuse, pour les années prestées comme statutaire. Fini donc pour un fonctionnaire nommé en fin de carrière de toucher une pension complète de statutaire sans avoir totalement cotisé pour, comme c’était possible avant.

1,1 mrd €
La masse des coûts de responsabilisation passera de 400 millions en 2018 à 1,1 milliard en 2024 pour les administrations concernées.

En attendant que la mesure fasse son petit effet, les défis supplémentaires ne manquent cependant pas, puisque l’analyse fournie aux représentants des communes prévoit aussi que le vieillissement fasse de toute façon bondir la facture totale des coûts de responsabilisation de 400 millions d’euros en 2018 à 1,1 milliard en 2024. Pour faire face à cela, le taux fixe de la cotisation devra être rehaussé de 50 à 65% en 2021, puis à 75% en 2022. Au cabinet du ministre, on estime avoir fait ce qu’on pouvait. "Les prévisions de l’ONSSAPL, datant de 2014, prévoyaient une majoration du taux de la cotisation de responsabilité à 61,53% en 2017, 73,80% en 2018, 81,64% en 2019, 89,16% en 2020 et 95,52% en 2021. Les différentes réformes pensions entreprises par ce gouvernement permettent de garder le taux à 50% jusqu’à 2020." Un mal nécessaire, dit-on, mais qui risque de planter tout de même une fameuse épine dans le pied des communes qui connaissent déjà des difficultés pour ficeler leurs budgets.

Faibles marges de manœuvre

"Prenons ma commune, par exemple", illustre Marc Cools, alors qu’Uccle, avec un budget tournant autour des 150 millions par an, n’est pas réputée pour faire face à d’insurmontables difficultés. "60% du budget actuel va au paiement des pensions et du personnel. Puis, vous avez les dotations aux CPAS et aux zones de police: encore 25% de votre budget qui part. Dans les 15% qui restent, vous avez 7-8% qui servent à rembourser la charge de la dette. Retirez un autre 7-8% pour les frais de fonctionnement et voilà ce qu’il vous reste pour les choix discrétionnaires, les choix politiques, qui portent sur des sommes extrêmement limitées." Autrement dit, c’est bien sur cette courte marge que risque de se ressentir une hausse de cotisations équivalente à l’un ou l’autre million pour les communes concernées. Pour éviter que cela ne se répercute sur le personnel ou les projets futurs, une solution pourrait venir d’une hausse compensatoire de l’additionnel à l’IPP perçu par les communes. Mais à l’approche de l’échéance électorale de 2018, la facture pourrait bien se payer autrement qu’en cash pour les décideurs qui pencheraient pour cette option. Et peu nombreux sont ceux qui semblent l’ignorer.

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