Les règles antitrust bousculées par l'accélération de l'économie

Margrethe Vestager, la commissaire européenne à la concurrence. ©REUTERS

Le droit de la concurrence est soumis à de sacrés défis avec la digitalisation de l’économie et la tendance à la déglobalisation. L’année 2020 pourrait s’avérer charnière dans ces matières, selon le rapport rédigé par le cabinet Freshfields sur les principales évolutions à attendre sur le front de l’antitrust.

Deux grandes thématiques vont animer le droit de la concurrence dans le monde en 2020: la digitalisation de l’économie et la tendance à la déglobalisation, estime Tone Oeyen, associé au cabinet d’avocats Freshfields qui vient de publier son rapport sur les principaux défis qui se poseront cette année aux entreprises en matière d’antitrust. "En 2020, on commencera à obtenir des réponses des autorités de la concurrence aux questions soulevées l’an dernier dans le secteur digital", souligne l’avocat spécialisé dans cette matière du droit. "Les règles existantes sont-elles suffisamment actuelles pour faire face à ces défis? Ou faudra-t-il les adapter?"

Parmi les autorités antitrust, la Commission européenne (CE) a déjà introduit une nouveauté dans les procédures: dans l’enquête qu’elle mène sur l’américain Broadcom, le fournisseur de chipsets, elle a imposé des mesures provisoires, en attendant de statuer sur le fond. Objectif: intervenir dans des délais plus courts dans un secteur où le marché évolue lui-même très rapidement. "Nous pensons que pareilles décisions à titre provisoire pourront se multiplier dans les enquêtes menées dans le domaine numérique."

"On voit proliférer de nouveaux régimes de contrôle des investissements étrangers."
Tone Oeyen
associé CHEZ Freshfields

Deuxième évolution: il faudra de plus en plus combiner des réglementations différentes. Dans le cas des plateformes d’utilisation de données, par exemple, des tensions apparaissent dès à présent entre le droit de la concurrence et le Règlement général pour la protection des données (RGPD). La question avait déjà été abordée lorsque la CE avait analysé l’acquisition de Whatsapp par Facebook, mais elle se pose avec plus d’acuité aujourd’hui.

L’utilisation d’un même algorithme par différentes entreprises dans un même secteur peut aboutir à la formation de prix identiques: y a-t-il pour autant cartel? "On n’a pas encore eu de décision à ce propos en Europe, mais d’autres autorités antitrust ont commencé à enquêter à ce sujet", souligne Oeyen. "Le droit européen est toutefois clair: on ne peut pas se mettre d’accord sur des prix, ni entre personnes, ni via des algorithmes. Mais il existe désormais des ordinateurs et des algorithmes tellement complexes qu’ils défient l’analyse."

À travers les différents secteurs, mais en mettant l’accent sur le digital et la pharma, un débat s’est ouvert aussi en Europe sur les "killer acquisitions": quand une grande entreprise rachète une start-up, le deal pourrait échapper à l’obligation de notification aux autorités antitrust car il n’atteint pas les seuils de déclaration. Les Allemands et les Autrichiens ont abaissé ces seuils vu l’importance stratégique de certaines de ces transactions en termes d’innovation: ils ont remplacé le critère du chiffre d’affaires par celui de la valeur de la transaction, fixée à 400 millions d’euros en Allemagne et à 200 millions en Autriche. "Si la CE suit, il y aura un seul seuil pour l’ensemble de l’Union", pointe Oeyen.

Le monde se contracte

Deuxième thème fort, la déglobalisation. "Cette tendance qu’on observe dans les relations internationales commence à avoir un impact direct sur les fusions et acquisitions. Veut-on avoir des champions nationaux ou européens? L’an dernier, la CE a interdit la fusion Siemens-Alstom dans le ferroviaire en écartant l’argument de l’importance de la concurrence chinoise dans le secteur. Une décision qui a été critiquée, notamment en France et en Allemagne, mais qui a ouvert le débat sur la définition du marché géographique à analyser. La commissaire Margrethe Vestager a annoncé voici deux semaines que ces règles allaient être revues: c’est un changement important que nous attendons de voir."

"On voit proliférer de nouveaux régimes de contrôle des investissements étrangers."
Tone Oeyen

"On voit par ailleurs proliférer de nouveaux régimes de contrôle des investissements étrangers. Au-delà du contrôle des concentrations, de plus en plus de pays introduisent de nouveaux pouvoirs pour filtrer les investissements étrangers et leur imposer des restrictions." L’Union a adopté un règlement qui établit un cadre pour ce filtrage et qui entrera en vigueur le 11 octobre 2020. Rien de tout cela n’existait jusqu’ici en Belgique, sauf en Flandre où la Région a adopté un système en ce sens pour empêcher le rachat d’Eandis par le groupe chinois State Grid.

"La décision finale dans l’UE restera au niveau de chaque état membre, mais ce développement montre que cela bouge beaucoup. Plus de cent pays dans le monde ont déjà adopté un régime de ce type", conclut l’avocat.

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