carte blanche

Les restrictions à l'expression de la conviction religieuse

Partner, Koan Law Firm

Comment faire coexister la liberté de religion et le cadre réglementaire d’une association opérant en milieu scolaire, avec les obligations qu’elles génèrent, sans faire triompher l’une sur l’autre?

La Cour du travail de Bruxelles a rendu, le 7 mai 2020, un arrêt inédit particulièrement limpide (Rep. n°2020/797-RG 2016/AB/691) concernant l’interdiction de la discrimination fondée sur la conviction religieuse.

Il s’agit évidemment de la question récurrente du port du voile sur les lieux de travail et des conflits de valeurs qu’elle génère: liberté de pensée, de conscience et de religion versus cadre réglementaire mis en place au sein d’une entreprise. Comment faire coexister ces deux valeurs et les obligations qu’elles génèrent sans faire triompher l’une sur l’autre ?

Port du voile proscrit

Une asbl ayant pour objet la promotion de la santé des jeunes en âge scolaire offre ses service à des établissements scolaires, ce pourquoi elle occupe des infirmières chargées du suivi médical des élèves.

Lors de leur engagement, deux dames sont immédiatement informées de ce que le port du voile est interdit au sein de l’asbl et durant les missions dans les écoles.

Après des années de collaboration sans voile, les deux dames sollicitèrent une modification de leur fonction tendant à leur voir attribuer des tâches administratives qui, espéraient-elles, leur permettraient de porter le voile. L’asbl refusa.

Une action en cessation tendant à faire supprimer l’interdiction fut introduite par les deux dames tendant à obtenir de faire cesser la discrimination dont elles considéraient être l’objet. Déboutées par le président du tribunal du travail, elles interjetèrent appel.

La manifestation de ses convictions religieuses susceptible d’avoir des conséquences pour autrui est susceptible d’être restreinte.

La directive européenne et la loi belge

L’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail trouve sa source dans une directive 2000/78/CE du conseil du 27 novembre 2000 et elle a été transposée en Belgique par la loi du 10 mai 2007. Le cadre juridique pour traiter de la question existe donc bien et il est clair.

Une distinction "directe" faite entre les travailleurs sur le critère protégé lié à la conviction religieuse constitue une discrimination et, par ailleurs, une distinction "indirecte", qui se produit lorsqu’un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour les personnes concernées.

En outre, l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme consacre également la liberté de conscience et de religion.

Si le droit d’avoir n’importe quelle conviction est absolu, la manifestation de ses convictions religieuses susceptible d’avoir des conséquences pour autrui est susceptible d’être restreinte. Mais il y a des conditions: les restrictions doivent être prévues par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaires dans une société démocratique.

Interdiction du voile validée

Avant tout, relève la Cour du travail, la règle interdisant le port d’un signe extérieur d’appartenance religieuse existait au sein de l’asbl. En outre, elle s’appliquait à tous. Il ne s’agissait pas d’une prise de position suite deux demandes individuelles. Effectivement, ajoute la cour, cette mesure leur causait un désavantage particulier puisqu’elle limitait l’expression de leurs convictions.

En outre, le but poursuivi était légitime puisqu’il s’agissait de garantir à l’égard d’élèves la neutralité des infirmières auxquelles ils seront amenés à confier éventuellement des problèmes intimes sans craindre que les convictions qu’elles afficheraient leur dictent des façons de faire.

Cette confiance, qui doit être garantie pour les élèves, doit l’être également à l’égard des écoles au sein desquelles existent parfois des règles interdisant de manifester toute conviction. La mesure s’inscrit donc bien dans une politique cohérente.

La mesure est également nécessaire et proportionnée. En effet, que faire d’autre pour éliminer les risques évoqués ci-avant?

Enfin, la mission de l’asbl revêt une dimension d’intérêt général puisqu’elle collabore au service public qui doit être accessible à tous. Les élèves doivent se soumettre à des contrôles médicaux et leur liberté de pouvoir se confier sans craindre un jugement d’ordre moral doit être préservée.

La mesure n’est donc pas jugée discriminatoire. Au contraire, elle préserve un juste équilibre entre les valeurs en présence.

Par Robert De Baerdemaeker, avocat chez Koan Law Firm

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