Les tribunaux tablent sur une hausse de 30% des PRJ

Récemment, le Pain Quotidien s'est tourné vers le tribunal pour se mettre à l'abri de ses créanciers par le biais de la procédure en réorganisation judiciaire (PRJ). ©Tim Dirven

Tout le monde – avocats et tribunaux – s'attend à une hausse des procédures de réorganisation judiciaire (PRJ) dans les semaines et mois à venir. Les tribunaux de l'entreprise l'ont chiffrée à 30%. Ils sont prêts à affronter cette augmentation qui pourrait avoir lieu en été.

La rumeur courait, galopait, enflait de tribunal en tribunal... Avec le déconfinement, il y aurait une avalanche de demandes de procédures en réorganisation judiciaire (PRJ), pensait-on. Et les procédures demandées pour le Pain Quotidien et pour le Cercle de Lorraine en étaient la preuve, affirmait-on alors. Certes, il n'y a pas de fumée sans feu, mais le feu couve encore. Une chose est sûre, parmi les praticiens que nous avons interrogés, avocats ou présidents de tribunaux, tous s'attendent à une hausse des PRJ, mais personne ne peut dire quand. Une chose est certaine: les tribunaux de l'entreprise francophones sont prêts à gérer le choc

"Les entreprises attendent de voir à quelle sauce elles seront mangées. Le choix entre la faillite et la PRJ dépendra de la relance et des mesures de déconfinement."
Nicholas Ouchinsky
Avocat

"C'est un sentiment de calme avant la tempête", résume Nicholas Ouchinsky (Lexlitis), un avocat fort actif dans les PRJ, ces procédures qui, pour le dire simplement, permettent aux sociétés de redémarrer après avoir restructuré leurs dettes. "Les juridictions ne sont pas encore noyées de demandes, on se dit que c'est lié au moratoire sur les faillites", explique-t-il encore. Pour ce dernier, pour préparer une bonne PRJ, il faut pouvoir établir un budget, une étape rendue compliquée alors que les entreprises touchées par le coronavirus ne savent pas quand elles pourront générer à nouveau du chiffre d'affaires. "Les entreprises attendent de voir à quelle sauce elles seront mangées. Le choix entre la faillite et la PRJ dépendra de la relance et des mesures de déconfinement", explique-t-il encore. 

Des juges plus permissifs?

Tous s'accordent pour prévoir une hausse attendue des PRJ, on l'aura compris. C'est aussi le cas de l'avocat Patrick Della Faille (Faber Inter) qui ne peut "pas imaginer que l'on ne va pas vers une recrudescence des PRJ". Mais ce dernier estime que les juges vont être plus permissifs. Peut-être, mais il faudra surtout qu'ils soient vigilants quand des sociétés utiliseront le prétexte du Covid 19 pour se refaire une santé financière. "Les juges ont tout pouvoir pour empêcher cela et il y aura certainement plus de vraies victimes du Covid 19 que de fausses". "Les tribunaux ne seront pas dupes, ils feront la part des choses", estime pour sa part l'avocat Cédric Alter (Janson).

Du côté des tribunaux, on confirme cette tendance attendue à la hausse des PRJ. Entre les dents, les présidents des tribunaux de l'entreprise vous répondront même qu'ils estiment qu'elle sera de 30%. Difficile à estimer, tout le monde l'avouera, mais des outils existent et ceux-ci, couplés à leur expérience, leur permettent de se préparer – en ce sens. Quoi qu'il arrive, ils feront face. "Nous sommes prêts à aménager les audiences si nécessaire", nous a ainsi expliqué Dejan Savatic, le président du tribunal de l'entreprise du Brabant wallon. Car si le nombre de PRJ va augmenter, il y a fort à parier que les demandes seront introduites au cours de l'été, une période habituellement calme. 

"Les difficultés sont là, à un moment donné, il faudra se compter."
Dejan Savatic
Président du tribunal de l'entreprise du Brabant wallon

Mais les présidents des tribunaux de l'entreprise ont accordé leurs violons et, si nécessaire, ils dédoubleront les audiences ou en aménageront de nouvelles. "Il s'agit de bon sens, c'est une position commune des tribunaux de l'entreprise", explique encore Dejan Savatic. "Les difficultés sont là, à un moment donné, il faudra se compter", poursuit le président du tribunal de l'entreprise du Brabant wallon. Enfin, à Bruxelles, le président du tribunal de l'entreprise francophone, Paul Dhaeyer, confirme la tendance à la hausse. Durant le mois de mai 2019, il y a eu 4 demandes de PRJ. Pour le mois de mai de cette année, ils en sont à 11, un quasi triplement qui augure de la hausse à venir. 

Il n'y a pas que la faillite ou la PRJ

On le sait, la crise du coronavirus devrait provoquer, au cours des prochains mois, une vague de faillites sans précédent. Si un moratoire pris en vertu des arrêtés royaux de pouvoirs spéciaux a permis de mettre une sorte de couvercle sur le nombre de faillites, nul doute que celles-ci repartiront à la hausse dès la levée du moratoire le 17 juin prochain. Avocats.be, la plateforme qui regroupe les barreaux francophones et germanophone, a profité de cette période pour rappeler que la faillite n'est pas la seule solution

Et si les sociétés en difficulté ont l'habitude de recourir à la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ), peu de gens pensent à la médiation d'entreprise. Récemment, le tribunal de l'entreprise du Brabant wallon a décidé de recourir plus systématiquement à la désignation d'un médiateur d'entreprise. Dans le Brabant wallon, un accord a été conclu entre la chambre du commerce et d'industrie, le tribunal de l'entreprise et le barreau. Cette façon de faire présenteplusieurs avantages: la nomination d'un tel médiateur est confidentielle et elle permet d'entamer des négociations à l'amiable avec les créanciers, nous a expliqué l'avocat Gérard Leplat (Altalaw). Le mandataire, désigné par le tribunal, jouit d'une certaine autorité et il a plus de distance que l'avocat de la société. 

Récemment, l'avocat Cédric Alter (Janson) a été désigné comme médiateur d'entreprise en vue de préparer la PRJ du Pain Quotidien, une façon de travailler qui a permis d'éviter la publicité des débats. 

 

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