Les visites de biens immobiliers déjà autorisées à partir de ce jeudi

Les recours introduits fin 2020 par les avocats des fédérations des agents immobiliers avaient été rejetés par le Conseil d'État. ©BELGAIMAGE

Normalement, le gouvernement autorise la reprise des visites de biens immobiliers en présentiel à partir de ce samedi 13 février. Mais un jugement rendu par le tribunal de Première instance fin janvier et effectif dès demain anticipe cette reprise.

À l'automne dernier, deux fédérations professionnelles - Federia, la Fédération des agents immobiliers francophones de Belgique, et la CIB Vlaanderen - avaient introduit, avec plusieurs agents, un recours contre l’interdiction des visites de biens par les courtiers. Depuis le début du deuxième confinement en effet - et plus particulièrement depuis la parution des arrêtés ministériels des 28 octobre et 1er novembre 2020 -, les visites de biens en présentiel réalisées par des agents immobiliers sont formellement interdites.

"Cette annonce abracadabrantesque de la ministre nous a poussés à intensifier les contacts avec Annelies Verlinden et David Clarinval. En vain…"
Charlotte De Thaye
Federia

Une première action devant le Conseil d’État, immédiatement introduite par les mêmes fédérations professionnelles, avait été rejetée au motif de l'absence d'extrême urgence à suspendre cette mesure. "Le comble pour nous, c’est que le 17 novembre, la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden en personne annonçait un 'assouplissement' en vertu duquel, à la stupeur générale, les candidats acquéreurs et locataires ne pouvaient visiter le bien que si l’agent immobilier, le propriétaire et les occupants attendaient à l’extérieur de l’immeuble... Cette annonce abracadabrantesque nous a poussés à intensifier les contacts avec Annelies Verlinden et David Clarinval. En vain…", résume Charlotte De Thaye, la directrice générale de Federia.

La justice comme seul recours

C'est la raison pour laquelle cette dernière et son conseil, l’avocat Jean Laurent (CEW & Partners), n’ont eu d’autre recours que de passer alors par la case Justice au motif que le secteur du courtage immobilier était discriminé par rapport aux autres commerçants qui pouvaient à nouveau accueillir des clients, mais aussi par rapport à d’autres professions réalisant des opérations de courtage immobilier - notaires, géomètres ou architectes - et autorisées, elles, à organiser des visites à domicile.

À la fin du mois décembre dernier, Federia, son homologue flamand, la CIB Vlaanderen, et quelques agents immobiliers particulièrement touchés ont donc introduit une nouvelle action en référé auprès du Président du Tribunal de Première instance de Liège afin de contester, dans l’urgence, la légalité de l’interdiction des visites accompagnées.

Une reconnaissance sur le fond

L’audience s’est tenue le 26 janvier dernier, avant que le gouvernement ne décide d'autoriser à nouveau, la semaine dernière, les visites de biens en présentiel. Et le jugement prononcé, aujourd’hui confirmé, donne raison aux plaignants sur le fond au motif (notamment) qu’il n’y a "a priori aucune justification objective à ce qu’un agent immobilier puisse recevoir un client dans son bureau, mais ne puisse pas l’accompagner dans un immeuble à visiter, dès lors qu’un protocole strict est respecté dans un cas comme dans l’autre et que la distanciation sociale est notamment respectée".

Même si l'effet de ce jugement ne prend cours que 48 heures avant la relance effective des visites sous conditions, l’urgence et l’intérêt à agir ont donc été établis par le Président du tribunal liégeois. En conclusion, celui-ci condamne l’État belge à permettre aux agents immobiliers qui se sont joints à l’action - mais aussi à tous les agents immobiliers affiliés à Federia - de réaliser des visites de biens dans le strict respect du guide sectoriel et ce à dater de la signification du jugement, qui interviendra dès ce jeudi 11 février.

Pour Caroline Lejeune, la présidente de Federia, la nouvelle reste excellente sur le fond pour tout le secteur du courtage immobilier et pour tous les clients concernés qui ont eu des difficultés à se reloger en urgence cet hiver à cause de cette interdiction discriminatoire.

Quelle que soit l'évolution de la situation sanitaire dans notre pays, nul doute que le gouvernement devra dorénavant tenir compte de la condamnation qui vient de le sanctionner, qu'il fasse appel de cette décision ou non.

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