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Licenciement manifestement discriminatoire

Partner, Koan Law Firm

Quand un licenciement est jugé "manifestement déraisonnable"" même lorsque le travailleur a moins de six mois d’ancienneté…

Le droit est incontestablement une matière vivante et l’application qui en est faite au quotidien notamment par les juridictions lui donne sa réelle dimension.


La fameuse CCT 109 qui consacre l’obligation de donner les motifs du licenciement et qui sanctionne les licenciements manifestement déraisonnables ne trouve pas à s’appliquer lorsque le travailleur concerné a moins de six mois d’ancienneté.

Détrompez-vous! Un jugement du 3 septembre 2020 (19/1116/A) du tribunal du travail francophone de Bruxelles qui n’a pas été publié met à néant la conviction (la certitude/la sécurité?) de tout un chacun et plus particulièrement des employeurs à ce sujet.

Une dispute qui tourne mal

Un client d’une petite entreprise d’électricité a manifestement eu une altercation avec un ouvrier de cette entreprise et il s’en plaint en faisant état de menaces de la part de l’intéressé. L’employeur le licencie pour motif grave lui reprochant son agressivité dont l’employeur avait été lui-même le témoin.

L’intéressé contesta la faute grave qui lui était reprochée et le tribunal du travail lui donna raison, car l’employeur restait en défaut de prouver la réalité des faits et la responsabilité du travailleur dans l’altercation.

Le motif du licenciement n’ayant pas été prouvé, le licenciement fut considéré comme étant intervenu sans lien avec le comportement du travailleur ou les nécessités de fonctionnement de l’entreprise (critères visés dans la CCT 109) et le travailleur bénéficia de l’indemnité maximale prévue par cette CCT, à savoir 17 semaines de rémunération, le tribunal ayant considéré qu’aucun élément ne permettait de prouver que le licenciement n’aurait pas été manifestement déraisonnable…

Une ancienneté inférieure à six mois

La CCT 109 prévoit expressément qu’à l’égard d’un travailleur ayant moins de six mois d’ancienneté, l’employeur n’est pas tenu de donner les motifs du licenciement intervenu durant cette courte période. Cette circonstance a pour conséquence que le travailleur ne peut espérer obtenir l’indemnisation spéciale prévue pour les licenciements manifestement déraisonnables à savoir une indemnité comprise entre 3 et 17 semaines de rémunération.

Le tribunal considéra que la CCT 109 créait une discrimination entre les travailleurs ayant une ancienneté supérieure ou inférieure à six mois, rien ne justifiant qu’un sort différent leur soit réservé.

Certains ont interprété cette disposition comme une «compensation» de la suppression de la clause d’essai, mais le tribunal se déclara peu convaincu par cet argument et privilégia une autre lecture de la CCT selon laquelle l’enjeu réel de celle-ci était de savoir si un licenciement, quel que soit le moment où celui-ci intervient, aurait ou non été décidé par un employeur normal et prudent placé dans la même situation.

Une CCT n’était pas susceptible de faire l’objet d’une question préjudicielle auprès de la Cour constitutionnelle pour apprécier l’existence d’une discrimination et les juridictions peuvent, en vertu de l’article 159 de la Constitution, décider d’écarter une disposition d’une CCT.

Exigence discriminatoire

Décider qu’une disposition d’une CCT est discriminatoire est grave. En l’occurrence, cette conclusion radicale est le fruit d’une analyse rigoureuse des textes qui ont conduit non pas le législateur, mais les partenaires sociaux à élaborer la CCT 109 contenant l’exigence contestée des six mois d’ancienneté.

Tout commence en 1982 par une convention de l’Organisation internationale du travail qui prévoit la nécessité d’un motif valable pour procéder à un licenciement, convention non ratifiée par la Belgique.

Le 3 mai 1996, la Charte sociale européenne est adoptée et elle consacre la nécessité d’un motif valable pour procéder à un licenciement, mais aussi une exception pour les travailleurs en période d’essai.

Le 12 décembre 2007, fut adoptée la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui consacre le droit de tout travailleur à une protection contre tout licenciement injustifié.

Enfin, dans un arrêt du 13 octobre 2011, la Cour constitutionnelle a décidé qu’une application abusive de la réglementation "souple" en matière de licenciement pendant la période d’essai peut donner lieu à l’octroi d’une indemnité.

Fort de cette analyse, le tribunal considéra qu’il était habilité à procéder à un contrôle de légalité de la CCT 109 au regard des articles 10 et 11 de la Constitution interdisant les discriminations et il écarta l’article 2, §2, 1er tiret de la CCT 109 au motif qu’il créait une discrimination entre les travailleurs ayant une ancienneté supérieure ou inférieure à six mois, rien ne justifiant qu’un sort différent leur soit réservé.

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